Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 13 mai 2026, Pourvoi n° 24-19.346
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre commerciale
Catégorie
Concurrence
Sous-catégorie
Concurrence déloyale
Résumé
Deux sociétés concurrentes dans la fabrication et la commercialisation de dispositifs d’éclairage pour chirurgiens dentistes étaient en litige pour concurrence déloyale. L’une reprochait à l’autre d’avoir présenté ses produits comme conformes à une norme spécifique alors que cette conformité était contestée. La société accusée a été placée en liquidation judiciaire, avec un liquidateur désigné. La société plaignante a signifié la reprise d’instance à l’égard du liquidateur. La cour d’appel avait rejeté les demandes de la société plaignante, estimant que la preuve d’une faute intentionnelle n’était pas établie, notamment en raison des démarches entreprises par la société défenderesse pour s’assurer de la conformité des produits. La Cour de cassation a cassé cet arrêt, rappelant que la faute de concurrence déloyale ne nécessite pas la preuve d’une intention, et a renvoyé l’affaire devant une autre formation de la cour d’appel.
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