Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-22.050
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre sociale
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
irrecevabilité du pourvoi
Résumé
Un salarié a formé un pourvoi contre un jugement rendu par un conseil de prud’hommes dans un litige l’opposant à une société par actions simplifiée défenderesse. Le pourvoi a été déclaré irrecevable car le jugement contesté statuant sur une demande indéterminée était susceptible d’appel et n’était pas rendu en dernier ressort. La Cour de cassation a rappelé que le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur des prétentions ne dépasse pas un certain seuil. Le salarié a été condamné aux dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées.
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