Cour d’appel d’Orléans, 21 janvier 2025, RG n° 24/01259

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Orléans

Thématique : Désistement et acquiescement : conséquences sur les frais de procédure

→ Résumé Jugement du Tribunal Judiciaire Le 19 mars 2024, le Pôle social du tribunal judiciaire de Châteauroux a rendu un jugement dans l’affaire concernant M. [T]. Ce jugement a débouté M. [T] de sa demande d’annulation de la décision de la [5] datée du 12 janvier 2023, ainsi que de la décision de la commission de recours amiable qui a rejeté son recours le 11 avril 2023. Condamnation de M. [T] M. [T] a été condamné à rembourser à la [5] la somme de 8 033,52 euros, correspondant à un indu d’indemnités journalières. De plus, il a été débouté du surplus de ses prétentions et condamné aux dépens. Appel et Désistement M. [T] a interjeté appel de ce jugement le 12 avril 2024. Cependant, il a notifié un désistement d’appel par courriel le 15 novembre 2024, qui a été accepté par la [6] lors de l’audience du 19 novembre 2024. Conséquences du Désistement Le désistement d’appel de M. [T] a été pris en compte, entraînant un acquiescement au jugement initial, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En vertu des articles 399 et 405 du Code de procédure civile, M. [T] devra supporter les frais de l’instance éteinte. Décision Finale Par un arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, la Cour a donné acte à M. [T] de son désistement d’appel, constaté l’extinction de l’instance et laissé les dépens d’appel à sa charge.

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

GROSSE à :

Me Daniel GUIET

CPAM DE L'[Localité 7]

EXPÉDITION à :

[E] [T]

Pôle social du Tribunal judiciaire de CHATEAUROUX

ARRÊT DU : 21 JANVIER 2025

Minute n°30/2025

N° RG 24/01259 – N° Portalis DBVN-V-B7I-G72Z

Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 19 Mars 2024

ENTRE

APPELANT :

Monsieur [E] [T]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Ayant pour avocat Me Daniel GUIET, avocat au barreau de CHATEAUROUX

D’UNE PART,

ET

INTIMÉE :

CPAM DE L'[Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Mme [S] [D], en vertu d’un pouvoir spécial

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 19 NOVEMBRE 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, chargé du rapport.

Lors du délibéré :

Madame Nathalie LAUER, Président de chambre,

Madame Ferréole DELONS, Conseiller,

Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

Greffier :

Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l’arrêt.

DÉBATS :

A l’audience publique le 19 NOVEMBRE 2024.

ARRÊT :

– Réputé contradictoire, en dernier ressort.

– Prononcé le 21 JANVIER 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

– Signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

* * * * *

Vu le jugement rendu le 19 mars 2024 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Châteauroux qui a :

– débouté M. [T] de sa demande tendant à l’annulation de la décision de la [5] en date du 12 janvier 2023 et de celle de la commission de recours amiable laquelle, suivant décision du 11 avril 2023, a rejeté son recours à l’encontre de la décision initiale,

– condamné M. [T] à payer à la [5] la somme de 8 033,52 euros en remboursement d’un indu d’indemnités journalières,

– débouté M. [T] du surplus de ses prétentions,

– condamné M. [T] aux dépens.

Vu l’appel de ce jugement interjeté 12 avril 2024 par M. [T]

Vu le désistement d’appel notifié par M. [T] par courriel du 15 novembre 2024 ;

Vu l’acceptation du désistement par la [6] à l’audience du 19 novembre 2024 ;

Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,

Donne acte à M. [T] de son désistement d’appel, lequel emporte acquiescement au jugement rendu le 19 mars 2024 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Châteauroux ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Laisse les dépens d’appel à la charge de M. [T].

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,