Jurisprudence
Cour d’appel de Dijon, 28 mai 2026, 23/00204
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Dijon
Catégorie
Consommation
Sous-catégorie
Nullité du contrat
Textes cités
Article 1304 du code civil, Article 2224 du code civil, Article L.110-4 du code de commerce, Article 122 du code de procédure civile, Article L.121-23 du code de la consommation, Article L.111-1 du code de la consommation, Article L. 121-17 du code de la consommation, Article L. 121-18 du code de la consommation, Article L. 121-18-1 du code de la consommation, Article L. 221-5 du code de la consommation, Article L. 311-32 du code de la consommation, Article L. 312-55 du code de la consommation, Article 1147 du code civil, Article L. 1231-1 du code civil, Article L. 311-35 du code de la consommation, Article 1352 du code civil, Article 1352-9 du code civil, Article 1240 du code civil, Article 1241 du code civil
Résumé
Un acheteur a conclu un contrat avec une société pour la fourniture et l’installation d’un système aérovoltaïque et d’un chauffe-eau thermodynamique, financé par un crédit affecté souscrit auprès d’une banque. Contestant la validité du contrat de crédit et invoquant un manquement à l’obligation de conseil de la banque, l’acheteur a assigné la banque et le mandataire liquidateur de la société vendeuse. En première instance, ses demandes ont été rejetées, notamment la nullité du contrat et les dommages-intérêts. L’acheteur a interjeté appel, sollicitant la nullité des contrats, la condamnation de la banque pour manquement à ses obligations, et le remboursement des sommes versées. La banque a formé un appel incident, contestant la recevabilité des demandes pour prescription et leur fondement. La cour a examiné la prescription applicable, la connaissance des irrégularités par l’acheteur, et la conformité des informations contractuelles. Elle a jugé recevables les actions en nullité fondées sur le code de la consommation et le dol, prononcé la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté, et condamné la banque à indemniser l’acheteur à hauteur des sommes versées, en raison de son manquement à l’obligation de conseil et de vigilance lors du déblocage des fonds. La demande indemnitaire contre une société tierce a été déclarée irrecevable. La décision a été rendue après délibération publique.
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