Abus de position dominante : définition, pratiques et recours

Cadre juridique et définition

L’abus de position dominante est défini par l’article 102 du TFUE et l’article L. 420-2 du Code de commerce. Il peut notamment résulter d’une discrimination tarifaire, de conditions commerciales injustes ou d’une restriction d’accès au marché.

Une entreprise dominante doit préserver une concurrence effective et non faussée. Elle ne doit pas utiliser sa position pour évincer un concurrent, verrouiller un approvisionnement ou imposer des conditions discriminatoires.

La position dominante n’est pas, en elle-même, interdite : c’est son exploitation abusive qui peut être sanctionnée. Les pratiques peuvent notamment concerner les prix, les contrats, l’accès à une ressource essentielle ou les conditions d’utilisation d’une plateforme.

• Discrimination tarifaire
• Verrouillage contractuel ou de l’approvisionnement
• Refus d’accès à une base de données
• Éviction d’un concurrent par des prix de prédation

Conditions et critères d’appréciation

Pour caractériser un abus fondé sur une éviction, l’autorité doit établir que l’entreprise a utilisé des moyens étrangers à la concurrence par les mérites et que son comportement pouvait produire des effets d’éviction actuels ou potentiels. L’analyse doit reposer sur des éléments précis et concrets et tenir compte de l’ensemble du contexte économique et juridique.

Une entreprise dominante peut conserver une liberté de contracter et d’interrompre ses relations commerciales. Toutefois, cette liberté doit être exercée sans abus, avec un préavis raisonnable lorsque cela est requis, et selon des règles objectives, transparentes et non discriminatoires.

Dans le secteur de la publicité en ligne, des règles opaques ou appliquées de manière inégale, notamment lors de la suspension de comptes, peuvent constituer un abus. La plateforme doit définir des règles claires, informer les annonceurs, prévoir une procédure objective de contrôle et garantir une application non discriminatoire.

Points de vigilance selon la situation

Procédure et démarches pratiques

Une décision définitive de l’Autorité de la concurrence peut établir irréfragablement la pratique anticoncurrentielle dans le cadre d’un recours indemnitaire. Le demandeur doit néanmoins démontrer le lien de causalité entre cette pratique et son préjudice, ainsi que le montant de celui-ci.

Le lien causal doit être établi par des éléments probants. Pour évaluer le préjudice, l’analyse peut notamment comparer la situation réellement observée avec un scénario contrefactuel et prendre en compte la perte de marge sur coûts variables ainsi que les sources de trafic imputables à la plateforme.

Une association peut intervenir pour soutenir une décision de l’Autorité si elle justifie d’un intérêt à agir. Elle doit démontrer que son action entre dans son objet social et qu’elle défend des intérêts collectifs ; son intervention peut rester accessoire, sans prétention autonome.

• Identifier la pratique et la décision de l’Autorité concernée
• Réunir les éléments établissant le lien entre la pratique et le dommage
• Documenter la perte subie et le scénario contrefactuel
• Vérifier l’objet social et l’intérêt à agir d’une association

Recours indemnitaire : faute, causalité et préjudice

Une décision définitive établissant la pratique anticoncurrentielle crée une présomption irréfragable de la faute.

Dans une action en dommages et intérêts, le demandeur doit toutefois démontrer le lien de causalité entre la pratique et le préjudice allégué. Cette démonstration repose sur des éléments probants, notamment lorsque la baisse du trafic ou du chiffre d’affaires est imputée à la suspension de comptes publicitaires.

Le montant du préjudice peut être évalué en comparant la situation réelle avec un scénario contrefactuel. Le calcul peut notamment tenir compte de la perte de marge sur coûts variables et des sources de trafic imputables à la plateforme.

Liberté contractuelle : une liberté encadrée

Une entreprise peut interrompre une relation contractuelle, mais cette liberté doit s’exercer sans abus et dans le respect d’un délai de préavis raisonnable.

Lorsqu’une entreprise en position dominante applique des règles de manière non transparente, non objective ou discriminatoire, l’usage de sa liberté contractuelle peut être sanctionné. La sanction vise alors le caractère déloyal et discriminatoire de la pratique, et non le principe même de la liberté de contracter.

Associations : intérêt à agir et intervention au recours

Une association doit établir que son action entre dans son objet social et qu’elle défend des intérêts collectifs. Le défaut d’intérêt à agir constitue une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du code de procédure civile.

Une association peut intervenir volontairement pour soutenir une décision de l’Autorité de la concurrence lorsqu’elle justifie d’un intérêt à agir. Son intervention est accessoire lorsque ses demandes se limitent à la confirmation de la décision attaquée, sans prétentions autonomes.

Exemples tirés de nos contenus

Questions fréquentes