TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

N° RG 26/00352 – N° Portalis DBXU-W-B7K-IQLH

[H] [G]

C/
[Z] [C]
[K] [O] épouse [C]

JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 22 Octobre 2026 et signé par Bénédicte JUSTINE, Président et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDERESSE :

Madame [H] [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Comparante – Asssistée de son fils, M. [U] [F]

DÉFENDEURS :

Monsieur [Z] [C]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Comparant – Assisté de Maître Anne-Laure BUZIT, Avocat au Barreau de l’EURE

Madame [K] [O] épouse [C]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Comparante – Assistée de Maître Anne-Laure BUZIT, Avocat au Barreau de l’EURE

DÉBATS à l’audience publique du : 16 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Bénédicte JUSTINE
Greffier : Valérie DUFOUR

JUGEMENT :

Contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [Z] [C] et Mme [K] [O] épouse [C] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 4] à [Localité 4] cadastrée [Cadastre 5].

Mme [S] [G] est propriétaire d’une parcelle voisine cadastrée [Cadastre 6].

L’acte authentique de vente en date du 30 octobre 1998 vise une servitude de passage sur le terrain cadastré [Cadastre 6] au profit du fonds cadastré [Cadastre 5] afin de permettre un accès [Adresse 5].

Par requête déposée le 25 mars 2026 au greffe du tribunal judiciaire d’Evreux, Mme [G] demande au tribunal de constater l’extinction de cette servitude de passage.

L’affaire a été entendue à l’audience du 16 septembre 2026,

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Mme [G], assisté de son fils, M. [U] [F], demande au tribunal d’ordonner l’extinction de la servitude.

Elle fait valoir, sur le fondement des articles 682 et 685 du code civil, que la servitude consentie est devenue sans utilité réelle, constituant une contrainte disproportionnée et une atteinte directe et injustifiée au droit de jouissance. Elle explique qu’à l’époque de la constitution de la servitude, le chemin rural était impraticable, de sorte que la parcelle devenue propriété des époux [C] était enclavée, raison pour laquelle une servitude de passage a été établie. Elle énonce que désormais la parcelle [Cadastre 5] dispose d’un accès direct et suffisant à la voie publique via la [Adresse 6]. Elle soutient que M. et Mme [C] utilisent cet accès de façon régulière comme leur accès principal. Elle avance pour le démontrer que les époux [C] ont déplacé leur boite aux lettres dans cette rue et qu’ils ont entrepris des démarches auprès de la mairie pour faire enregistrer au cadastre leur parcelle comme étant située [Adresse 3] et non plus [Adresse 4]. Enfin, elle indique qu’un monticule de terre a été formé sur la parcelle de M. et Mme [C], venant condamner l’accès à la servitude démontrant son inutilité et le désintérêt qui y est porté.

M. et Mme [C], représentés par leur Conseil, demandent au tribunal, conformément à leurs conclusions visées à l’audience de :

– Débouter Mme [S] [G] de l’ensemble de ses demandes,
– Condamner Mme [S] [G] aux dépens,
– Condamner Mme [S] [G] à leur payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article du code de procédure civile.

Pour s’opposer à la demande de Mme [G], ils font valoir, sur le fondement des articles 686 à 710 du code civil,que la servitude existante entre leur deux fonds est une servitude du fait de l’homme dont l’extinction ne peut intervenir que pour trois raisons (l’impossibilité absolue d’exercice, la confusion, le non-usage pendant 30 ans), au titre desquelles ne figurent pas la simple cessation de l’enclave ou la présence d’un accès alternatif. Ils énoncent qu’il existe une exception lorsque la servitude conventionnelle procède à l’aménagement d’une servitude légale d’enclave à condition qu’elle soit constatée dans l’acte. Or, ils indiquent que le titre de propriété évoque une servitude instituée à perpétuité, sans référence à un état d’enclave et dans une logique de commodité. Ils soutiennent que la servitude est expressément qualifiée dans l’acte de perpétuelle et réelle et qu’elle a été consentie à titre de commodité, laquelle ne voit pas son existence conditionnée à l’utilité ou l’inutilité du passage. Ils en déduisent que l’accès dont ils disposent sur la [Adresse 6], qui a toujours existé, n’est pas de nature à pouvoir entrainer la suppression de la servitude. Enfin, en réponse à la demanderesse, ils précisent qu’ils utilisent toujours le passage pour se rendre [Adresse 5] sur laquelle les poubelles sont ramassées, que le transfert de la boite aux lettre [Adresse 6] n’est pas significatif et qu’ils ont réalisés des travaux impliquant qu’un tas de terre sur leur propriété barre le passage, mais qu’il s’agissait de travaux ponctuels interrompus en raison de problème de santé.

L’affaire a été mis en délibéré au 22 octobre 2026.

MOTIFS

SUR LA DEMANDE D’EXTINCTION DE LA SERVITUDE :

L’article 637 du code civil définit la servitude comme  » une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire « .

Conformément à l’article 639 du code civil, une servitude peut être légale, naturelle ou conventionnelle.

Les articles 682 à 685-1 régissent les servitudes de passage établies par les lois tandis que les articles 686 à 710 encadrent les servitudes établies par le fait de l’homme.

Les servitudes conventionnelles s’éteignent :

– par impossibilité d’usage, c’est-à-dire lorsque les choses se trouvent en tel état qu’on ne peut plus en user (article 703) ;
– par non-usage pendant trente ans (article 706).
– par confusion, c’est-à-dire par la réunion des deux fonds dans la même main (article 705).

En vertu de l’article 682 du code civil, l’existence d’une servitude légale suppose deux conditions :

– Un fonds enclavé, c’est-à-dire qu’il n’ait aucune issue ou une issue insuffisante (dont le désenclavement nécessiterait une dépense excessive) sur la voie publique. L’enclave ne doit pas être volontaire, facile à faire disparaître ou résulter seulement d’un accès peu commode.
– Le passage doit être nécessaire  » soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement « . Cependant, la jurisprudence a élargi cette formule à l’usage normal du fonds enclavé, même purement civil (habitation ou construction).

Si la servitude résulte de la loi, l’assiette du passage, c’est-à-dire l’endroit où s’effectue le passage, requiert un accord entre les parties.

Conformément l’article 685-1 du code civil, en cas de cessation de l’enclave et quelle que soit la manière dont l’assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l’extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l’article 682. A défaut d’accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.

Cet article, qui ne vise que l’extinction du titre légal fondant la servitude de passage pour cause d’enclave, laisse en dehors de son champ d’application les servitudes conventionnelles.

Cependant, il est de jurisprudence constante que l’article 685-1 est applicable si l’état d’enclave a été la cause déterminante de la clause d’une convention qui a fixé l’assiette et les modalités d’exercice du passage, mais n’a pas eu pour effet d’en modifier le fondement légal.

Ainsi la Cour de cassation a eu l’occasion de juger que les juges du fond ne peuvent pas refuser de faire application de l’article 685-1, au motif que ce texte ne concerne pas les servitudes conventionnelles, sans rechercher si la servitude litigieuse, visée dans un acte authentique, n’était pas fondée sur l’état d’enclave du fonds dominant et si cet acte ne s’était pas borné à fixer l’assiette et l’aménagement de cette servitude.

En l’espèce, il ressort de l’acte authentique en date du 30 octobre 1998 reçu par Me [V] [J], notaire, qu’une servitude de passage a été établie entre le fonds de Mme [L] et celui des époux [Q].

Il convient de déterminer si la servitude visée par l’acte authentique en date du 30 octobre 1998 est une servitude conventionnelle ou si elle était fondée sur l’état d’enclave du fonds dominant, l’acte se bornant alors à fixer l’assiette et l’aménagement de cette servitude.

Il est indiqué dans cet acte que  » Pour permettre à l’acquéreur (Monsieur et Madame [Q]) d’avoir également un accès à la propriété objet des présentes depuis la [Adresse 5] et en revenir (voie communale n°1), Madame [L] lui concède ce qui est accepté par Monsieur et Madame [Q] à titre de servitude réelle et perpétuelle le droit de passer sur la parcelle de terrain lui appartenant cadastrée commune de [Localité 4] (Eure) lieudit  » [Localité 6]  » section N n°[Cadastre 7] pour une contenance de 67a 84ca qui sera le fonds servant (aujourd’hui cadastré [Cadastre 8],[Cadastre 9] et [Cadastre 4]) ».

Ainsi, il ressort de l’acte authentique du 30 octobre 1998 et du plan cadastral que la servitude de passage permet au fonds dominant (parcelle [Cadastre 5]) d’avoir un accès à la voie communale n°1 ([Adresse 5]). Sans l’établissement de cette servitude, le fonds dominant disposait d’un accès au chemin rural, devenu [Adresse 6].

Mme [G] produit deux attestations de témoin :

– Mme [T] [L] indique que la servitude de passage a été créée afin de permettre aux enfants habitants dans la maison de se rendre en toute sécurité et plus rapidement à l’arrêt de bus, sans passer par le chemin qui, à l’époque de la vente de la maison, était un chemin de terre avec des trous, de la boue, que seuls les engins agricoles empruntaient. Idem pour les ordures ménagères et la dépose des bacs poubelles.
– Mme [D] [L], fille de Mme [T] [L], expose avoir vécu dans la maison [Adresse 5] de sa construction à l’année 1998. Elle explique que le chemin longeant la maison était impraticable en temps de pluie. Les eaux s’écoulaient de la [Adresse 5] et stagnaient à l’entrée de celle-ci. Une mare d’eau se formait et il était impossible d’y passer, seuls les engins agricoles l’empruntaient.

S’il ressort de ces attestations que le chemin communal était difficilement praticable, particulièrement en cas de pluie, l’acte authentique ne fait pas référence à un état d’enclave et au fait qu’un état d’enclave a été la cause déterminante de la convention de servitude. A l’inverse, l’emploi du terme  » également  » sous-entend que cette servitude a pour objet d’offrir à la parcelle cadastrée [Cadastre 5] un second accès, le premier se trouvant sur le chemin communal.

Ainsi, il n’apparaît pas que l’état d’enclave a été la cause déterminante de la convention qui se serait bornée à fixer l’assiette de la servitude.

La servitude litigieuse doit dès lors s’analyser en une servitude conventionnelle que la cessation de l’état d’enclave ne peut faire disparaitre.

La demande de Mme [G] ne peut donc qu’être rejetée.

SUR LES FRAIS DU PROCÈS :

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Mme [G], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Mme [G], condamnée au dépens, sera condamnée à payer à M et Mme [C] une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

REJETTE la demande de Mme [H] [G] de constater l’extinction de la servitude de passage,

CONDAMNE Mme [H] [G] aux dépens,

CONDAMNE Mme [H] [G] à payer à M. [Z] [C] et Mme [K] [O] épouse [C] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT