Expertise judiciaire : comment obtenir une mesure d’instruction en référé ? – Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, N° de RG 25/03758

La juridiction a statué sur la demande d’expertise formulée par le demandeur, ordonnant des mesures d’instruction avant tout procès. Le rapport d’expertise amiable a confirmé les désordres allégués, justifiant ainsi l’expertise. Le demandeur devra avancer les frais de cette mesure. Concernant les demandes accessoires, la juridiction a rappelé que la partie perdante est condamnée aux dépens, mais a rejeté les demandes de réserves. Les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire, mettant fin à l’instance en référé.

Le litige concerne l’acquisition d’un véhicule d’occasion de marque MERCEDES, effectué le 9 octobre 2024, par un acheteur auprès d’un vendeur et d’une vendeuse. Le véhicule, affichant un kilométrage de 71.072 km, a été vendu pour un montant de 29.700 euros TTC. Suite à des problèmes rencontrés avec le véhicule, l’acheteur a décidé d’assigner le vendeur et la vendeuse en référé, demandant une expertise du véhicule pour établir la nature des dysfonctionnements.

L’audience initiale a eu lieu le 17 octobre 2025, mais l’affaire a été renvoyée à deux reprises avant d’être finalement retenue pour une nouvelle audience le 13 février 2026. Lors de cette audience, l’acheteur a maintenu ses demandes par l’intermédiaire de son avocat. En réponse, le vendeur a exprimé ses réserves concernant la demande d’expertise et a demandé que l’acheteur avance les frais liés à cette mesure d’instruction. La vendeuse, quant à elle, n’a pas comparu ni été représentée.

Le juge a rappelé que certaines demandes, telles que celles visant à « dire » ou « constater », ne sont pas considérées comme des prétentions au sens du code de procédure civile et ne seront donc pas examinées. Concernant la demande d’expertise, le juge a noté qu’il existe un motif légitime pour ordonner cette mesure, étant donné que le rapport d’expertise amiable a confirmé la réclamation de l’acheteur, attestant que les dysfonctionnements étaient présents avant la vente.

En ce qui concerne les demandes accessoires, le juge a précisé qu’il n’est pas possible de réserver les demandes de dépens en matière de référés, entraînant le rejet de ces demandes. La décision rendue est exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

La juridiction a statué sur la demande d’expertise formulée par le demandeur en application de l’article 145 du code de procédure civile, qui permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès lorsque des motifs légitimes le justifient. En l’espèce, le rapport d’expertise amiable a confirmé la réalité des désordres allégués, établissant ainsi un motif légitime pour ordonner l’expertise sollicitée. La juridiction a également précisé que le demandeur devra avancer les frais de cette mesure, conformément aux modalités prévues dans le dispositif.

Concernant les demandes accessoires, la juridiction a rappelé que, selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. Toutefois, en matière de référés, il n’est pas possible de réserver les demandes, ce qui a conduit à un rejet des demandes de réserves formulées par les parties. Enfin, il a été rappelé que les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile. La solution adoptée par la juridiction a donc consisté à ordonner l’expertise tout en rejetant les demandes accessoires, mettant ainsi fin à l’instance en référé.

• Rapport d’expertise amiable du 7 février 2025 confirmant la réclamation de Monsieur [V] [M]
• Constatation des dysfonctionnements présents avant la vente du véhicule
• Demande d’expertise formulée par l’acheteur pour établir la nature des dysfonctionnements
• Réserves exprimées par le vendeur concernant la demande d’expertise
• Absence de comparution de la vendeuse lors de l’audience

Dans cette affaire, le demandeur a obtenu l’ordonnance d’expertise, ce qui lui permet de faire établir la réalité des dysfonctionnements du véhicule avant la vente. En revanche, le vendeur, bien qu’ayant exprimé des réserves, devra assumer les frais de cette expertise, tandis que la vendeuse, n’ayant pas comparu, pourrait se retrouver dans une position défavorable.

• Le demandeur peut faire établir la preuve des dysfonctionnements du véhicule.
• Le vendeur est tenu d’avancer les frais de l’expertise, ce qui peut impacter sa trésorerie.
• La vendeuse, n’ayant pas comparu, risque de perdre son droit de défense.
• Les demandes accessoires ont été rejetées, limitant les recours possibles pour les deux parties.
• La décision est exécutoire à titre provisoire, ce qui peut entraîner des actions rapides de la part du demandeur.

Enseignements de cette décision

• Les demandes visant à « dire » ou « constater » ne sont pas examinées par le juge.
• Un motif légitime est nécessaire pour ordonner une expertise avant procès.
• Le rapport d’expertise amiable peut justifier la demande d’expertise.
• Les frais d’expertise doivent être avancés par le demandeur.
• Les décisions en référé sont exécutoires à titre provisoire.

À éviter

• Formuler des demandes dépourvues d’effet juridictionnel.
• Omettre de justifier la nécessité d’une mesure d’instruction.
• Ne pas se présenter à l’audience sans représentation.
• Réserver des demandes de dépens en matière de référés.
• Ignorer les délais de procédure pour éviter des renvois.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la demande d’expertise en référé ?

La demande d’expertise en référé est régie par l’article 145 du Code de procédure civile, qui stipule que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

Il est nécessaire de démontrer qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

Quels sont les critères pour établir un motif légitime de demande d’expertise ?

Un motif légitime est établi lorsque la mesure sollicitée n’est pas manifestement insusceptible d’être utile lors d’un litige ou que l’action au fond n’apparaît pas manifestement vouée à l’échec. En l’espèce, le rapport d’expertise amiable du 7 février 2025 a confirmé que la réclamation du demandeur était justifiée, ce qui constitue un motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile.

Quelle est la procédure applicable en cas de non-comparution du défendeur ?

L’article 472 du Code de procédure civile prévoit que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge statue néanmoins sur le fond. Toutefois, il ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Dans cette affaire, le juge a statué sur la demande d’expertise malgré la non-comparution de l’un des défendeurs.

Quels sont les effets des demandes de « donner acte » dans le cadre de la décision ?

Il est rappelé que le juge n’est pas tenu de répondre aux demandes qui ne tendent pas à trancher un point litigieux et qui se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, telles que les demandes visant à « dire » ou « donner acte ». Ces demandes sont considérées comme des moyens et arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention dans le dispositif de la décision.

Quelle est la règle concernant la condamnation aux dépens en matière de référé ?

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge qui en mettrait la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En matière de référé, il n’est pas possible de réserver les demandes relatives aux dépens, la décision mettant fin à l’instance en référé. Ainsi, les demandes des parties à ce titre seront rejetées.

Quels sont les critères pour la fixation des frais irrépétibles selon l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge doit tenir compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d’office, décider qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations pour des raisons équitables.

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