2026J00153 – 2628800014/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 15/10/2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

AUDIENCE DE FOND

Dans la procédure introduite par :

DEMANDEUR:

BRED BANQUE POPULAIRE

[Adresse 1]
[Localité 1],
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentée par Maître Guénaël CAREL, avocat au barreau de la Martinique

DÉFENDEUR:

Monsieur [Y] [I] [Adresse 2], Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMadame, monsieur Alain CLIO, Madame Marinette TORPILLE, MadameConsulaires : Sylvie MARECHAL,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS

NATURE DE LA DECISION :

Contradictoire Premier ressort

DEBATS

: le 15/09/2026.

Après avoir entendu la partie demanderesse, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 15/10/2026.

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l’assignation signifiée sous forme de 26 pages selon remise faite à la personne même de son destinataire par exploit de commissaire de justice le 17 juin 2026 à la requête de la société anonyme coopérative BRED BANQUE POPULAIRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris sous le numéro 552 091 795 et ci-après également dénommée BRED BP, à l’encontre de Monsieur [Y] [I], reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 24 juin 2026 et enregistrée sous le n°RG 2026J0153, afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles 1103,1104 et 2288 du code civil, et de l’article L. 643-1 du code de commerce, et ce, avec bénéfice de l’exécution provisoire de plein droit :
* recevoir la BRED BP en ses demandes, fins et conclusions, et y faisant droit,
* condamner Monsieur [Y] [I] ès qualité de caution de l’EURL [J] ELEC à lui payer les sommes suivantes : 5.213,32 € au titre de son engagement de caution et 2.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre supporter les entiers dépens ;
* rejeter toute demande plus amples ou contraire qui serait dirigée à son encontre ;

Vu l’évocation de l’affaire à l’audience de premier appel du 15 septembre 2026 à laquelle le conseil de la partie demanderesse s’en est rapporté à ses demandes initiales et a versé ses pièces au dossier de la procédure, en l’état de la non-comparution de la partie défenderesse bien que dûment assignée à sa personne, la décision ayant été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date ;

Vu l’article 472 dont sa version applicable au 1er octobre 2026, et l’article 473 du code de procédure civile qui disposent, respectivement, que «

Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. / Lorsque l’acte introductif d’instance a été délivré à personne, le juge peut, en première instance, sauf si le demandeur s’y oppose, faire droit à la demande, dès lors qu’elle est recevable et qu’elle n’est contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental. / (…) », et que « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. / Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande en paiement :

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : «

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

», et «

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d’ordre public».

Attendu en l’espèce que par acte sous-seing privé en date du 08 août 2023, Monsieur [Y] [I], représentant légal de l’EURL [J] ELEC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fort-de-France sous le numéro 849 036 157, a souscrit un engagement de caution solidaire à hauteur de 8.400,00 € sur 30 mois en garantie de toutes sommes pouvant être dues par ladite Société au bénéfice de la BRED BP, ayant pour cliente cette Société,

titulaire en ses livres d’un compte-courant n°00831052872 ouvert selon convention signée le 25 janvier 2019 ;

Que par jugement de ce tribunal, statuant en matière de procédure collective, en date du 7 octobre 2025, la société [J] ELEC faisait l’objet d’une ouverture de liquidation judiciaire et la SCP BR ASSOCIES en la personne de Maître [C] [E] était désigné en qualité de liquidateur ;

Qu’en en résulte que les créances non échu à cette date, telle que celle du solde débiteur du compte n°00831052872, sont devenues exigibles par le seul effet du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L. 643-I du code de commerce ;

Que par courrier daté du 4 novembre 2025, distribué le 10 novembre suivant, la BRED BP a régulièrement déclaré sa créance à l’égard de la société [J] ELEC auprès de la SCP BR Associés, mandataire liquidateur, laquelle s’élève au jour du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, à la somme de 5.213,32 € ;

Que du fait de la liquidation judiciaire de la société débitrice principale et de l’exigibilité immédiate

de la créance, la caution est tenue au paiement des sommes dues ;

Que par lettre recommandée daté du 1er décembre 2025, distribué le 11 décembre suivant, la BRED BP a mis en demeure Monsieur [Y] [I] en sa qualité de caution, et ce sous 30 jours, d’avoir à régler la somme de 5.213,22 €, en vain ;

Qu’à l’appui de ses prétentions, la banque produit notamment au débat les conditions particulières de la convention de compte de dépôt en date du 25 janvier 2019, un spécimen de signature de M. [I] recueilli le 25 janvier 2019, l’acte de caution solidaire de M. [I] avec accord de son épouse en date du 08 août 2023, la fiche de renseignement fournis à titre confidentiel datée du 29 août 2023, l’extrait du BODACC A en date du 17 octobre 2025 (annonce n°4206 – liquidation judiciaire simplifiée de l’EURL [J] ELEC), la déclaration de créance en date du 4 novembre 2025, le courrier recommandé daté du 1er décembre 2025 et le décompte de sommes dues en date du 04 mai 2026 ;

Qu’en conséquence de quoi, il conviendra de condamner Monsieur [Y] [I], ès qualité de caution de l’EURL [J] ELEC, à payer à la BRED BP la somme de

5.213,32

€ au titre du solde débiteur de l’EURL [J] ELEC et correspondant à l’engagement de cautionnement souscrit, assorti de l’intérêt au taux légal à compter du 04 mai 2026 ;

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Les articles 696 et 700 du code de procédure civile énoncent, respectivement: «

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. (…) », et « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / (…) »;

Attendu que le défendeur non comparant ni représenté, qui n’a pas conclu, doit être regardé comme «

partie perdante

» de la présente instance ; qu’il serait ainsi inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles qu’elle a dû engager devant la présente juridiction ; qu’il conviendra en conséquence de condamner le défendeur à payer à la demanderesse la somme de

800,00

€ au titre de l’indemnité pour frais irrépétibles, ainsi qu’à supporter les entiers dépens de l’instance ;

Sur l’exécution provisoire:

Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que «

Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement

», et que «

Le juge peut écarter l’inexécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. / Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ».

Attendu que l’exécution provisoire est de droit pour les instances introduites après le 1er janvier 2020, ce qui est le cas en l’espèce ; qu’en conséquence, au regard de la nature des faits de l’affaire, il n’apparaît pas y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

CONDAMNE

Monsieur [Y] [I], ès qualité de caution de l’EURL [J] ELEC, à payer à la société anonyme coopérative BRED BANQUE POPULAIRE les sommes suivantes :

5.213,32 euros

au titre du solde débiteur de l’EURL [J] ELEC, correspondant à l’engagement de cautionnement souscrit, assorti de l’intérêt au taux légal à compter du 04 mai 2026 ;
* 800,00 euros au titre au titre de l’indemnité pour frais irrépétibles ;

REJETTE

toute autre demande, plus ample ou contraire ;

DIT

n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit ;

LAISSE

les dépens de l’instance à la charge de Monsieur [Y] [I], en ce compris les frais de greffe fixés et liquidés à un montant de 56,81 euros.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026, et signé par le Président et la Commis-greffière à qui la décision a été remise.

LA COMMIS-GREFFIERE

LE PRESIDENT

SUR CE,

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE

la société Monsieur [Y] [I] aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 56,81 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu,

DIT que le jugement est exécutoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Naomie DESCHAMPS

Le Président Daniel COLOMBANI

Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI

Signe electroniquement par Naomie DESCHAMPS, Commis-greffier e.