Frais irrépétibles et dépens après apurement d’une dette locative en référé

Le juge des référés peut ordonner, sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, les mesures urgentes ne se heurtant à aucune contestation sérieuse et accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La charge de la preuve repose sur chaque partie conformément à l’article 9 du Code de procédure civile. L’article 1353 du Code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou l’extinction de l’obligation.

Après apurement intégral de la dette locative, les bailleurs ont maintenu uniquement leurs demandes relatives aux dépens et aux frais irrépétibles. Les locataires, qui succombent à l’instance, sont condamnés in solidum aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, incluant le coût des deux commandements de payer et de leur dénonciation. En application de l’article 700 du même code, une somme de 800 euros est allouée aux bailleurs au regard de l’équité.

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Après délivrance de commandements de payer, les bailleurs ont assigné leurs locataires en référé. La dette ayant été intégralement réglée, ils ont limité leurs demandes aux dépens et aux frais irrépétibles. Les locataires ont été condamnés solidairement aux dépens, incluant le coût des actes délivrés, ainsi qu’au paiement de 800 euros au titre des frais irrépétibles.

Des bailleurs ont donné à bail un local d’habitation à deux locataires. Après l’apparition d’impayés, ils leur ont délivré deux commandements de payer portant sur des arriérés de loyers et de charges, puis les ont assignés devant le juge des référés afin d’obtenir la constatation de la résiliation du bail, l’expulsion, le paiement provisionnel de la dette et une indemnité d’occupation.

À l’audience, les bailleurs ont indiqué que la dette locative avait été intégralement réglée et ont limité leurs demandes aux dépens et aux frais irrépétibles. Les locataires, comparants en personne, n’ont formulé aucune observation.

Le juge des référés a condamné solidairement les locataires aux dépens, comprenant le coût des deux commandements de payer et de leur dénonciation, ainsi qu’au paiement de 800 euros au titre des frais irrépétibles.

• Dette locative intégralement apurée avant que le juge statue
• Abandon des demandes principales relatives au bail et à l’expulsion
• Parties perdantes au regard de l’instance engagée
• Frais exposés non compris dans les dépens
• Appréciation de l’équité pour fixer l’indemnité

• Contrat de bail sous seing privé du 12 mars 2020
• Premier commandement de payer et décompte arrêté au 3 mars 2025
• Second commandement de payer et décompte arrêté au 19 décembre 2025
• Déclaration des bailleurs concernant l’apurement intégral de la dette

Les locataires restent tenus des conséquences financières de l’instance malgré le paiement de la dette locative avant l’audience. Les bailleurs obtiennent le remboursement des dépens et une indemnité au titre des frais irrépétibles, sans décision sur les demandes principales abandonnées.

• Maintien de la condamnation in solidum des locataires
• Remboursement du coût des deux commandements de payer
• Remboursement du coût de la dénonciation des commandements
• Paiement de 800 euros au titre de l’article 700
• Abandon des demandes d’expulsion et d’indemnité d’occupation

À faire

• Établir un décompte locatif actualisé
• Conserver les justificatifs de paiement
• Produire les commandements de payer
• Justifier la dénonciation des actes
• Chiffrer distinctement les frais irrépétibles

À éviter

• Maintenir une demande locative après paiement intégral
• Négliger la preuve de l’apurement
• Omettre les frais des commandements
• Confondre dépens et frais irrépétibles
• Présenter des demandes non actualisées à l’audience

Les conditions du référé en l’absence de contestation sérieuse

Le juge des référés peut ordonner, en urgence, les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, conformément à l’article 834 du Code de procédure civile. L’article 835 permet également l’octroi d’une provision lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable. La décision réserve toutefois les droits et moyens des parties au fond.

La charge de la preuve du paiement

Selon l’article 9 du Code de procédure civile et l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint l’obligation. L’apurement intégral de la dette locative a conduit les demandeurs à abandonner leurs prétentions principales.

Les dépens et frais irrépétibles des parties perdantes

L’article 696 du Code de procédure civile met les dépens à la charge de la partie perdante, sauf décision contraire. Les défendeurs sont condamnés in solidum aux dépens, incluant les deux commandements et leur dénonciation. Sur le fondement de l’article 700, 800 euros sont accordés au titre des frais non compris dans les dépens.

Article 454 du Code de procédure civile, Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile