Frais irrépétibles et dépens après paiement de la dette en cours d’instance

Le paiement de la dette après l’introduction de l’instance a conduit la demanderesse à renoncer à ses demandes principales. Cette renonciation n’a pas supprimé la question des frais exposés pour obtenir le règlement. Le juge a retenu que la procédure résultait d’un défaut de paiement persistant malgré une mise en demeure.

La défenderesse a donc été condamnée aux dépens et au paiement de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, le maintien de ces demandes accessoires étant justifié par les frais engagés pour recouvrer la créance. La décision est exécutoire à titre provisoire conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

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Après l’introduction de l’instance, mais avant l’audience, la dette a été réglée. La demanderesse a donc renoncé à ses demandes principales en paiement, tout en maintenant ses demandes concernant les dépens et les frais irrépétibles.

La juridiction a relevé que le paiement était intervenu après une mise en demeure et a condamné la défenderesse aux dépens ainsi qu’au versement d’une indemnité de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Défendeur régulièrement assigné mais non comparant
• Demande examinée au regard de sa régularité et de sa recevabilité
• Défaut de paiement antérieur à l’introduction de l’instance
• Mise en demeure adressée avant le règlement de la dette
• Paiement intervenu après l’engagement de la procédure
• Frais exposés pour obtenir le recouvrement de la créance

• Facture impayée d’un montant de 3 000 euros TTC
• Lettre recommandée de mise en demeure du 19 août 2024
• Règlement de la dette avant l’audience
• Acte d’assignation délivré à personne morale

• Renonciation aux demandes principales en paiement
• Condamnation du débiteur aux entiers dépens
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700
• Maintien d’une exécution provisoire de plein droit
• Prise en compte du paiement tardif dans la répartition des frais

À faire

• Conserver la facture et son échéance
• Adresser une mise en demeure traçable
• Produire l’accusé de réception
• Documenter la date du paiement
• Maintenir les demandes de dépens et d’article 700

À éviter

• Abandonner les frais après paiement tardif
• Engager une instance sans justificatif de créance
• Négliger la preuve de la mise en demeure
• Confondre extinction de la dette et extinction des frais
• Ignorer les effets de l’exécution provisoire

La règle de l’article 472 du Code de procédure civile

nLorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond. Il ne peut accueillir la demande qu’après avoir vérifié sa régularité, sa recevabilité et son bien-fondé. La non-comparution ne dispense donc pas le demandeur d’établir le bien-fondé de ses prétentions.n

Le maintien des demandes accessoires après paiement

nLe paiement de la dette après l’introduction de l’instance a permis au demandeur de renoncer à ses demandes principales. Il pouvait toutefois maintenir ses demandes relatives aux dépens et à l’indemnité de l’article 700 du Code de procédure civile, dès lors que la procédure avait été rendue nécessaire par le défaut de paiement antérieur.n

Les critères de l’article 700 du Code de procédure civile

nLa juridiction a accordé 500 euros au titre de l’article 700 en constatant que le créancier avait dû engager des frais pour recouvrer sa créance. Le débiteur a également été condamné aux dépens, le paiement étant intervenu après l’engagement de l’instance et une mise en demeure restée infructueuse.