Frais irrépétibles en référé locatif : rejet de l’article 700 après paiement intégral de la dette

Le paiement intégral de la dette locative a conduit la bailleresse à se désister de ses demandes relatives à la résiliation du bail, à l’expulsion et au paiement de l’arriéré. Le juge constate ce désistement et statue uniquement sur les dépens et la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, l’indemnité dépend notamment de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Malgré la condamnation solidaire des locataires aux dépens sur le fondement de l’article 696 du même code, aucune indemnité n’est accordée à la bailleresse : le paiement de la dette, la bonne foi, la présence à l’audience et la situation économique du locataire justifient cette solution ; l’autre locataire ayant quitté les lieux depuis plusieurs années, l’équité commande également le rejet de la demande à son égard.

L’article 472 du Code de procédure civile impose au juge, en cas de non-comparution, de ne faire droit aux demandes que si elles sont régulières, recevables et bien fondées. Les articles 514 et 514-1 du même code fondent l’exécution provisoire de droit de l’ordonnance de référé.

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La dette locative ayant été intégralement réglée à l’audience, la bailleresse se désiste de ses demandes de résiliation, d’expulsion et de paiement. Le juge constate ce désistement, rejette la demande d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile et condamne solidairement les locataires aux dépens.

Une bailleresse a consenti un bail d’habitation à deux locataires, moyennant un loyer mensuel et une provision pour charges. Après un arriéré locatif, elle leur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis les a assignés en référé afin d’obtenir la résiliation du bail, leur expulsion, le paiement provisionnel de la dette et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

À l’audience, la dette locative ayant été intégralement réglée, la bailleresse s’est désistée de ses demandes principales, maintenant seulement sa demande au titre de l’article 700 et les dépens. Un locataire, présent, a invoqué le paiement et sa situation ; l’autre, absente, avait quitté le logement depuis plusieurs années.

Le juge constate le désistement, rejette la demande d’indemnité fondée sur l’article 700 et condamne solidairement les locataires aux dépens. L’ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.

• Dette locative intégralement soldée
• Désistement des demandes relatives à la résiliation et à l’expulsion
• Appréciation de l’équité
• Examen de la situation économique du locataire
• Prise en compte de la bonne foi et de la présence à l’audience
• Constat du départ ancien de l’autre locataire
• Contrôle du bien-fondé malgré la non-comparution

• Commandement de payer du 24 janvier 2026
• Justificatif du paiement intégral de la dette locative
• Présence du locataire à l’audience
• Éléments relatifs à la situation économique du locataire
• Constat du départ ancien de l’autre locataire

La dette locative étant réglée, les demandes de résiliation, d’expulsion et de paiement sont abandonnées. Les locataires restent toutefois solidairement tenus des dépens, tandis qu’aucune indemnité au titre de l’article 700 n’est accordée à la bailleresse.

• Abandon des demandes liées à la clause résolutoire
• Absence d’expulsion ordonnée
• Rejet de l’indemnité au titre de l’article 700
• Condamnation solidaire aux dépens de l’instance
• Prise en charge des commandements et assignations dans les dépens
• Maintien de l’exécution provisoire de l’ordonnance

À faire

• Vérifier le règlement intégral de l’arriéré locatif
• Formaliser le désistement des demandes devenues sans objet
• Produire les justificatifs de paiement
• Documenter la situation économique du locataire
• Demander le règlement ou la taxation des dépens

À éviter

• Maintenir une demande d’arriéré déjà payé
• Réclamer automatiquement une indemnité au titre de l’article 700
• Négliger l’impact de l’équité sur les frais irrépétibles
• Omettre de vérifier la comparution et la notification régulière
• Confondre dépens et frais non compris dans les dépens

Le contrôle des demandes en cas de non-comparution

L’article 472 du Code de procédure civile impose au juge de ne faire droit aux demandes dirigées contre un défendeur non comparant que si elles sont régulières, recevables et bien fondées. La non-comparution ne dispense donc pas le juge d’examiner la demande au fond.

Les critères de l’article 700 du Code de procédure civile

L’article 700 permet d’allouer une somme au titre des frais non compris dans les dépens, en tenant compte notamment de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Le paiement intégral de la dette, la bonne foi, la présence à l’audience et la situation économique du locataire ont justifié le rejet de la demande. L’équité a également été retenue pour l’autre locataire, qui avait quitté les lieux depuis plusieurs années.

La condamnation solidaire aux dépens

Sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, les deux locataires, qui succombent à la cause, sont solidairement condamnés aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer et des assignations. Le désistement concernant la dette locative n’exclut donc pas cette condamnation.

Article 484 et suivants du Code de procédure civile, Article 834 et suivants du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile