Garantie de parfait achèvement : réserves apparentes purgées et reprise du bardage sous astreinte

L’article 1792-6 du Code civil impose de distinguer les désordres réservés à la réception, ceux dénoncés ultérieurement mais apparents lors de la réception, et ceux révélés postérieurement. Les désordres apparents non réservés sont purgés par la réception sans réserve. Les réserves régulièrement formulées ouvrent en revanche droit à la garantie de parfait achèvement, sous réserve que l’entrepreneur ait été mis en mesure d’intervenir.

Le tribunal retient la recevabilité de l’action relative aux réserves, le délai ayant été interrompu par les assignations conformément à l’article 2241 du Code civil. Il refuse toutefois l’indemnisation des défauts apparents non réservés, de la non-conformité du chauffe-eau et du préjudice de jouissance. La réserve concernant la sortie de toit ne permet aucune condamnation, le maître de l’ouvrage n’ayant pas communiqué les références du poêle et ayant fait exécuter lui-même les travaux.

La reprise d’une lame de bardage et la pose d’une cornière d’angle sont ordonnées au titre de la garantie de parfait achèvement, avec astreinte en cas d’inexécution. Le portail, hors champ contractuel, relève éventuellement de l’article 1240 du Code civil, mais la faute, le préjudice et le lien causal ne sont pas démontrés. La demande de paiement du solde ne peut être examinée sous l’angle de la prescription par le tribunal saisi au fond, en application de l’article 789 du Code de procédure civile. La créance contractuelle est néanmoins fixée à 1 236,09 euros. L’article 514 du Code de procédure civile justifie l’exécution provisoire de droit.

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À la suite de travaux de rénovation et d’extension, le maître d’ouvrage a invoqué plusieurs défauts et non-conformités. Le tribunal a considéré que les désordres apparents non réservés étaient couverts par la réception. Seules la reprise d’une lame de bardage et la pose d’une cornière ont été ordonnées sous astreinte. Les autres demandes, y compris la garantie décennale, ont été rejetées, tandis que le solde contractuel a été mis à la charge du maître d’ouvrage.

Un maître d’ouvrage a confié à la SARL [O] [D] la rénovation et l’extension d’une maison, à l’exclusion de la pose d’un poêle réalisée par une autre entreprise. La réception contradictoire est intervenue avec plusieurs réserves, notamment concernant la sortie de toit, le bardage et une cornière d’angle. Deux jours plus tard, le maître d’ouvrage a adressé une liste complémentaire de défauts et de non-conformités.

Après une mise en demeure restée infructueuse, une expertise judiciaire a été ordonnée. Le maître d’ouvrage a demandé la réparation de plusieurs désordres, une indemnisation pour trouble de jouissance et la garantie de l’assureur décennal de l’entreprise.

Le tribunal considère que les défauts apparents non réservés sont purgés par la réception. Il ordonne seulement la reprise d’une lame de bardage et la pose d’une cornière, sous astreinte. Les autres demandes sont rejetées. Le maître d’ouvrage est condamné au paiement du solde contractuel retenu par l’expert, ainsi qu’aux dépens et frais irrépétibles.

• Désordre apparent ou révélé postérieurement à la réception
• Réserve inscrite au procès-verbal ou notification écrite régulière
• Dénonciation dans le délai d’un an suivant la réception
• Interruption du délai par une assignation en justice
• Entrepreneur mis en mesure d’exécuter les reprises
• Faute, préjudice et lien causal établis pour une responsabilité fondée sur l’article 1240

• Procès-verbal contradictoire de réception du 28 novembre 2019
• Courrier complémentaire de réserves daté du 30 novembre 2019
• Rapport d’expertise judiciaire du 27 février 2023
• Constat d’alignement défectueux sur une seule lame de bardage
• Constat de conformité du puits de lumière aux documents contractuels
• Situations de travaux et analyse comptable de l’expert

Le maître d’ouvrage obtient uniquement la reprise de la lame de bardage et la pose de la cornière, tandis que l’entreprise supporte une astreinte en cas de retard. Il doit payer le solde retenu, les dépens et les frais irrépétibles ; l’assureur n’est pas condamné au titre des désordres mais reçoit une indemnité procédurale.

• Reprendre la lame de bardage et poser la cornière
• Respecter le délai de deux mois après signification
• Supporter l’astreinte de 100 euros par jour de retard
• Payer le solde contractuel de 1 236,09 euros
• Régler les dépens et frais d’expertise judiciaire
• Verser les indemnités de procédure à l’entreprise et à l’assureur

À faire

• Vérifier précisément les réserves inscrites au procès-verbal
• Notifier rapidement les désordres révélés après réception
• Conserver les procès-verbaux, courriers et accusés de réception
• Permettre à l’entrepreneur d’accéder aux ouvrages à reprendre
• Documenter techniquement la faute, le préjudice et le lien causal

À éviter

• Ajouter unilatéralement des réserves après signature du procès-verbal
• Présenter une pièce modifiée comme un procès-verbal original
• Faire réaliser les reprises avant constat contradictoire
• Empêcher l’entrepreneur d’intervenir sur les réserves
• Réclamer la garantie décennale pour des désordres apparents réservés

La garantie de parfait achèvement et les réserves de réception

L’article 1792-6 du Code civil couvre les désordres signalés par réserves au procès-verbal ou par notification écrite lorsqu’ils sont révélés postérieurement. Les défauts apparents lors de la réception et non réservés sont purgés. Le tribunal retient donc uniquement la réserve relative à la lame de bardage et à la cornière d’angle, et écarte les défauts apparents ajoutés après la réception.

La responsabilité de droit commun des dommages aux existants

Le portail étant hors du champ contractuel, sa dégradation relève éventuellement de l’article 1240 du Code civil. Il faut établir une faute, un préjudice et un lien de causalité. Ces éléments ne sont pas démontrés : le fait des employés n’est pas établi et le remplacement a porté sur l’ensemble du portail et de la clôture, empêchant l’évaluation du préjudice.

L’office du juge saisi au fond sur la prescription

En application de l’article 789 du Code de procédure civile, les fins de non-recevoir relèvent exclusivement du juge de la mise en état. Le tribunal saisi au fond refuse donc de statuer sur la prescription de la demande de solde, mais examine le bien-fondé de la créance et la fixe à 1 236,09 euros.

Article 812 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 2241 du Code civil, Article 789 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 287 du Code de procédure civile, Article L. 124-3 du Code des assurances, Article L. 142-1 du Code des assurances, Article 1103 du Code civil