Copies délivrées le : 30/09/2026
1 cop dos + 2 [F] [O] [C] [N] épouse [L] + 2 [Y] [I] + 1 Elitazur + RPVA Me RADAELLI et Me EVRARD

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT du 30 Septembre 2026
DÉCISION N° : 26/00358
N° RG 24/03610 – N° Portalis DBWQ-W-B7I-P27U

DEMANDERESSE :

Madame [F] [O] [C] [N] épouse [L]
C/o Monsieur [V]
[Adresse 1]
représentée par Me Sara RADAELLI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant/postulant

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [I]
[Adresse 2]
représenté par Me Guillaume EVRARD, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant/postulant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente
Greffier : Madame Karen JANET, Greffier lors des débats et de Madame Laura MOUGIN, Greffier lors de la mise à disposition

DÉBATS :

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 19 Mai 2026 que le jugement serait prononcé le 27 Août 2026, prorogé au 30 Septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision contradictoire,
En premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon jugement réputé contradictoire et en premier ressort, exécutoire par provision de plein droit, en date du 25 mai 2023, le tribunal judiciaire de Draguignan a notamment condamné Madame [E] [X] [C] [N] épouse [L] à payer à Monsieur [Y] [I] :
La somme de 62 500 € avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2022 et capitalisation des intérêts ;Celle de 2 000 € à titre de dommages et intérêts ;La somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.Cette décision a été signifiée le 7 juin 2023, selon les modalités prévues aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.
***
Le 5 juin 2024, Monsieur [Y] [I] a fait délivrer à Madame [E] [X] [C] [N] épouse [L] un commandement de payer la somme de 78 218,37 €, aux fins de saisie-vente.
***
Selon procès-verbal d’immobilisation avec enlèvement, en date du 5 juin 2024, la SCP [H] [K] [R], agissant à la requête Monsieur [Y] [I], en vertu de la décision susvisée, a immobilisé le véhicule Toyota Aygo, immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à Madame [E] [X] [C] [N] épouse [L] et l’a fait transporter [Adresse 3] à Mougins.
Un avis d’immobilisation a été adressé à Madame [E] [X] [C] [N] épouse [L]. En outre, le procès-verbal d’immobilisation lui a été dénoncé le 5 juin 2024, avec commandement de payer la somme de 78 218,37 €.
***
Selon procès-verbal d’immobilisation avec enlèvement, en date du 5 juin 2024, la SCP [H] [K] [R], agissant à la requête Monsieur [Y] [I], en vertu de la décision susvisée, a immobilisé le véhicule BMW série 4, immatriculé [Immatriculation 2], appartenant à Madame [E] [X] [C] [N] épouse [L] et l’a fait transporter [Adresse 3] à Mougins.
Un avis d’immobilisation a été adressé à Madame [E] [X] [C] [N] épouse [L]. En outre, le procès-verbal d’immobilisation lui a été dénoncé le 5 juin 2024, avec commandement de payer la somme de 78 218,37 €.
***
Selon acte de commissaire de justice en date du 21 juin 2024, Madame [E] [X] [C] [N] épouse [L] a fait assigner Monsieur [Y] [I] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, en contestation de cette mesure d’exécution.
La procédure a fait l’objet de renvois, à la demande des parties, afin de leur permettre de se mettre en état.
Par conclusions, Madame [E] [X] [C] [N] épouse [L], sollicitait du juge de l’exécution, au visa des articles R.121-1, R.121-2, R.223-12, R221-30 à R.221-32, R.221-1 à R.221-10, R.221-50 du code des procédures civiles d’exécution et l’article 6 de la CEDH :
Avant dire droit :De faire injonction à Monsieur [Y] [I] de communiquer l’acte de signification de l’assignation, signifié à l’étude, du 17 mars 2022, les pièces visées, ainsi que les conclusions du 2 mars 2023 et l’intégralité du jugement du 25 mai 2023 qui n’a été communiqué que partiellement ;D’ordonner au requis de déposer les originaux des trois reconnaissances de dette au greffe en vue de la vérification d’écritures ;D’ordonner une vérification d’écritures des trois reconnaissances qui fondent les revendications de Monsieur [Y] [I] et le jugement du 25 mai 2023, qu’elle conteste avoir rédigées et signées, ce dont la juridiction pourra se convaincre en procédant à la vérification d’écritures qui s’impose en application des articles 285, 287, 288, 289, 290, 291, 294 et 299 du code de procédure civile, en désignant tel ou tel expert ;De juger qu’elle est fondée à contester les actes de saisie litigieux dont la mainlevée sera ordonnée et la nullité prononcée ;De juger qu’elle est fondée à contester les actes litigieux fondés sur le jugement du 25 mai 2023, frappé d’un appel nullité dès l’obtention de l’aide juridictionnelle devant la cour ;D’ordonner la mainlevée des actes de saisie des deux véhicules saisis ;A titre subsidiaire, d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel saisie de l’appel aux fins d’annulation du jugement ;De débouter Monsieur [Y] [I] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;De condamner Monsieur [Y] [I] au paiement de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.Par conclusions, Monsieur [Y] [I], sollicitait de la présente juridiction, au visa des articles 9, 15, 16, 296 du code de procédure civile, de :
Débouter Madame [E] [X] [C] [N] épouse [L] de sa demande de sursis à statuer ;La débouter de ses demandes avant dire droit aux fins de vérification d’écritures ;Débouter la demanderesse de ses écritures, dès lors qu’elles sont injustifiées en fait et en droit, en principe et en quantum ; La débouter de ses demandes en mainlevée ;Débouter Madame [E] [X] [C] [N] épouse [L] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;Condamner la demanderesse au paiement d’une amende civile de 5 000 € telle que visée aux dispositions de l’article 295 du code de procédure civile ;Condamner Madame [E] [X] [C] [N] épouse [L] au paiement de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, au vu du préjudice moral subi ;La condamner au paiement de la somme de 3 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.La présente juridiction a mis dans les débats la limite de ses attributions et le fait qu’il n’appartenait pas au juge de l’exécution de modifier le titre exécutoire dont l’exécution est poursuivie.
En cours de délibéré, Madame [E] [X] [C] [N] épouse [L] avait adressé à la présente juridiction, au contradictoire de Monsieur [Y] [I], une note sollicitant le sursis à statuer à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel et communiquant l’ordonnance d’incident du magistrat de la mise en état de la chambre 1-1 de la cour d’appel d’[Localité 1] ayant notamment :
Annulé l’acte de signification à Madame [E] [X] [C] [N] épouse [L] du jugement ;Déclaré l’appel recevable ;Dit n’y avoir lieu à la radiation de l’appel.Selon jugement mixte en date du 26 janvier 2026, la présente juridiction a :
Constaté que Monsieur [Y] [I] avait communiqué en pièces n°10 et 21 à 24, les pièces sollicitées par Madame [E] [X] [C] [N] épouse [L] ; Dit, par conséquent, que la demande d’injonction de communication de pièce, formée par Madame [E] [X] [C] [N] épouse [L] de ce chef, était devenue sans objet ;Débouté Madame [E] [X] [C] [N] épouse [L] de ses demandes de dépôt au greffe des trois reconnaissances qui fondent les revendications de Monsieur [Y] [I] et le jugement du 25 mai 2023 et de vérification d’écritures les concernant, au moyen d’une expertise graphologique ;Dit n’y avoir lieu à condamnation à une amende civile, sur le fondement de l’article 295 du code de procédure civile ;Rejeté la demande de Madame [E] [X] [C] [N] épouse [L] de sursis à statuer ;Et avant dire droit sur le surplus, statuant pas mesure d’administration judiciaire, ordonné la réouverture des débats à l’audience du mardi 24 février 2026 à 14 heures et invité les parties à :Justifier, le cas échéant, de l’ordonnance rectificative d’erreur matérielle de l’ordonnance d’incident du magistrat de la mise en état de la cour d’appel d’[Localité 1] en date du 21 octobre 2025 ;Faire valoir leurs observations sur l’annulation de l’acte de signification à Madame [E] [X] [C] [N] épouse [L], en date du 7 juin 2023, jugement réputé contradictoire du 25 mai 2023, du tribunal judiciaire de Draguignan et ses conséquences sur le caractère exécutoire du titre dont l’exécution est poursuivie, avant la mise en œuvre des saisies litigieuses ;Invité, par ailleurs, Madame [E] [X] [C] [N] épouse [L] à justifier de l’état d’avancement du règlement de la succession de sa mère ;Réservé le surplus des demandes ainsi que les dépens.
La procédure a, ensuite, été renvoyée, à la demande des parties, pour leur permettre de se mettre en état.

***

A l’audience, Madame [E] [X] [C] [N] épouse [L] s’est référée à ses conclusions prises après réouverture des débats, au terme desquelles elle sollicite du juge de l’exécution, au visa des dispositions combinées des articles R.121-1, 121-2, 223-12, 221-30 à R221-32, R221-1 à R221-4, R 221-10, R221-50, L223-2, L 113-3-1er du code des procédures civiles d’exécution, 501, 502, 503 du code de procédure civile, 2276 du code Civil et 6 de la CEDH, de :
Juger que Monsieur [Y] [I] ne dispose plus d’un titre exécutoire lui permettant de saisir les véhicules, un jugement, pour être exécuté, devant avoir été valablement signifié au préalable ;Juger qu’elle est fondée à contester les actes de saisie des 4 et 5 juin 2024, dont la nullité sera prononcée et la mainlevée ordonnée ;Juger que la signification du jugement rendu le 25 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Draguignan a été annulée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;Juger qu’il n’existe plus aucun titre exécutoire valable au soutien de la saisie et annuler les saisies pratiquées sur les véhicules, ainsi que la mainlevée des actes de saisie des deux véhicules BMW et TOYOTA saisis les 4 et 5 juin 2024 ;Débouter Monsieur [Y] [I] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;Le condamner au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Monsieur [Y] [I] s’est référé à ses conclusions antérieures à la réouverture des débats.
Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.
***
Toutes les parties ont comparu, de sorte que la présente décision est contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile et rendue en premier ressort, en application de l’article R.121-19 du code des procédures civiles d’exécution.
MOTIFS
Sur les demandes en nullité et en mainlevée des saisies litigieuses :
En vertu de l’article L.223-2 du code des procédures civiles d’exécution, l’huissier de justice chargé de l’exécution muni d’un titre exécutoire peut saisir le véhicule du débiteur en l’immobilisant, en quelque lieu qu’il se trouve, par tout moyen n’entraînant aucune détérioration du véhicule. Le débiteur peut demander au juge la levée de l’immobilisation du véhicule.
L’article L.111-3 1° du code des procédures civiles d’exécution dispose que constituent des titres exécutoires les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire.

En vertu de l’article 503 du code de procédure civile, en son premier alinéa, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire.

Il est admis en droit que pour constituer un titre exécutoire conformément à l’article L.111-3 1° susvisé, le jugement exécutoire, au sens de l’article 501 du code de procédure civile, doit, en application de l’article 503 du même code, avoir été notifié au débiteur, à moins que l’exécution n’en soit volontaire, et être revêtu, en application de l’article 502 du même code, de la formule exécutoire, à moins que la loi n’en dispose autrement.

En l’espèce, le jugement réputé contradictoire, dont l’exécution est poursuivie est exécutoire par provision de plein droit. Il est revêtu de la formule exécutoire.

En revanche, s’il a été signifié à Madame [E] [X] [C] [N] épouse [L], par acte du 7 juin 2023, cet acte de signification a été annulé par le magistrat de la mise en état de la cour d’appel, dans son ordonnance d’incident du 21 octobre 2025 et l’ordonnance rectificative d’erreur matérielle du 18 mars 2026. Dès lors, le jugement du tribunal judiciaire de Draguignan du 25 mai 2023 ne constitue pas un titre exécutoire an application des textes précités.

En l’état de l’annulation de cet acte de signification du jugement, il n’est pas justifié d’une signification régulière du jugement avant la mise en œuvre des mesures d’exécution litigieuses.

Il convient, par conséquent, d’annuler les saisies, par immobilisation avec enlèvement, en date du 5 juin 2024, pratiquées par la SCP [H] [K] [R] (Elitazur), agissant à la requête Monsieur [Y] [I], en vertu du jugement susvisé, des véhicules Toyota Aygo, immatriculé [Immatriculation 1] et BMW série 4, immatriculé [Immatriculation 2], au préjudice de Madame [E] [X] [C] [N] épouse [L] et d’en ordonner la mainlevée.

Selon l’article R.121-18 du code des procédures civiles d’exécution, la décision de mainlevée des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires emporte, dans la limite de son objet, suspension des poursuites dès son prononcé et suppression de tout effet d’indisponibilité dès sa notification.
Une copie de la présente décision sera adressée au commissaire de justice instrumentaire, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R.121-15 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive :
En vertu de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Cela suppose donc un fait générateur imputable à la personne dont la responsabilité délictuelle est recherchée, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le dommage.
Le droit d’agir en justice participe des libertés fondamentales de l’individu. Toutefois, il est admis en droit que toute faute dans l’exercice des voies de droit est susceptible d’engager la responsabilité des plaideurs.
Ainsi, les juges sont tenus de constater la faute qui rend abusif l’exercice d’une voie de droit. Ils ne pourront donc condamner un plaideur à des dommages-intérêts pour abus de droit que s’ils ont relevé des faits qui ont pu faire dégénérer en abus l’exercice du droit d’agir en justice.
En l’espèce, Monsieur [Y] [I] ne démontre pas, de la part de la partie demanderesse, un abus dans le fait de diligenter la présente procédure.
Il ne rapporte pas davantage la preuve de l’existence du préjudice allégué.
Il sera donc débouté de sa demande en dommages et intérêts.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
Monsieur [Y] [I], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Monsieur [Y] [I], tenu aux dépens, sera condamné à payer à Madame [E] [X] [C] [N] épouse [L] une somme, qu’il paraît équitable d’évaluer à deux mille cinq cents euros (2 500 €), au titre des frais irrépétibles que cette partie a dû exposer pour la présente procédure.
Sur l’exécution provisoire :
En vertu de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,

Prononce la nullité des mesures d’immobilisation avec enlèvement des véhicules Toyota Aygo, immatriculé [Immatriculation 1] et BMW série 4, immatriculé [Immatriculation 2], appartement à Madame [E] [X] [C] [N] épouse [L], pratiquée à la requête de Monsieur [Y] [I], selon procès-verbaux du 5 juin 2024 ;
En ordonne, en conséquence, la mainlevée ;
Rappelle qu’en vertu de l’article R.121-18 du code des procédures civiles d’exécution, la décision de mainlevée des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires emporte, dans la limite de son objet, suspension des poursuites dès son prononcé et suppression de tout effet d’indisponibilité dès sa notification ;
Déboute Monsieur [Y] [I] de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts ;
Condamne Monsieur [Y] [I] à payer à Madame [E] [X] [C] [N] épouse [L] la somme de deux mille cinq cents euros (2 500 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [Y] [I] aux dépens de la procédure ;
Rejette tous autres chefs de demandes ;
Ordonne, l’envoi d’une copie de la décision au commissaire de justice instrumentaire, [Adresse 4], conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R.121-15 du code des procédures civiles d’exécution ;
Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.  
            Le greffier                                                                             Le juge de l’exécution

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.