Imputabilité au service d’un syndrome anxiodépressif et contrôle des mérites pour l’avancement d’un commissaire des armées

La cour rappelle, sur le fondement des articles L. 4138-12, R. 4138-48 et R. 4138-49 du code de la défense, que l’imputabilité au service suppose un lien direct entre la maladie et l’exercice des fonctions, sans exigence d’un lien exclusif. Un fait personnel ou une circonstance particulière peut toutefois détacher la maladie du service. L’article L. 4123-10-2 du même code impose, pour caractériser un harcèlement moral, des agissements répétés excédant les limites normales du pouvoir hiérarchique. Les éléments médicaux produits ne suffisaient pas à établir ce lien direct : certains certificats reprenaient les déclarations de l’intéressé, tandis que d’autres relevaient des préoccupations familiales et l’incidence de demandes administratives infondées. Les moyens tirés de la composition des commissions et de la méconnaissance du contradictoire ont également été écartés, les représentants étant régulièrement admis et les observations ayant été communiquées.

En matière d’avancement, l’article L. 4136-3 du code de la défense et l’article 29 du décret du 5 septembre 2012 permettent à la commission de présenter les éléments d’appréciation des candidats. La promotion ne constitue pas un droit : le ministre apprécie les mérites et la qualité des services, sous le contrôle du juge qui compare les mérites des candidats. L’absence d’inscription n’a pas été jugée manifestement erronée, les notes et scores du militaire étant inférieurs ou équivalents à ceux de candidats promus ou inscrits, sans supériorité démontrée.

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Un militaire demandait la reconnaissance de l’imputabilité au service de son affection et contestait son absence d’inscription à des tableaux d’avancement. La cour relève que les certificats médicaux n’établissent pas de lien direct avec le service et écarte les griefs relatifs aux procédures d’évaluation et de promotion. Elle estime que ses mérites n’étaient pas supérieurs à ceux des candidats retenus.

Un militaire placé en congé de longue durée pour maladie a demandé que son affection soit reconnue imputable au service. Le ministre des armées a rejeté ses recours contre les décisions refusant cette reconnaissance, puis les prolongations du congé ont été accordées sans lien avec le service. Le militaire invoquait un contexte professionnel pathogène, un refus de mutation, une notation prétendument illégale et des faits de harcèlement moral. Les certificats médicaux produits ne permettaient toutefois pas d’établir un lien direct avec le service, certains mentionnant des préoccupations familiales et l’incidence de demandes administratives.

Le militaire a également contesté son absence d’inscription sur le tableau d’avancement au grade supérieur et sur le tableau complémentaire. Il invoquait des irrégularités affectant les commissions, la motivation, l’évaluation professionnelle et l’appréciation de ses mérites. La cour a écarté ces moyens, relevant notamment la régularité des désignations, des procès-verbaux, de la procédure contradictoire et des évaluations. Elle a estimé que les mérites du militaire n’étaient pas supérieurs à ceux des candidats promus ou inscrits.

• Établir un lien direct entre la maladie et l’exercice des fonctions
• Produire des éléments précis sur les conditions professionnelles invoquées
• Démontrer des agissements répétés excédant le pouvoir hiérarchique normal
• Respecter les garanties contradictoires devant les commissions
• Comparer concrètement les mérites des candidats à l’avancement
• Établir une supériorité professionnelle susceptible de révéler une erreur manifeste

• Certificat médical du médecin chef du 11 mai 2022
• Certificat de la psychologue du travail du 28 septembre 2021
• Certificat du service de santé des armées du 23 novembre 2022
• Certificat psychiatrique du 22 mai 2023
• Procès-verbaux des commissions d’avancement et de recours
• Évaluations, notes et scores comparés des candidats

Le militaire conserve le bénéfice d’un congé de longue durée, mais sans reconnaissance de l’imputabilité au service ni attribution d’un congé lié au service. Il n’obtient pas davantage son inscription aux tableaux d’avancement et supporte le rejet de ses demandes accessoires.

• Maintien du refus d’imputabilité de la maladie
• Absence d’injonction de réexamen par le ministre
• Absence d’inscription au grade supérieur
• Absence de reconstitution de carrière
• Rejet de la demande fondée sur l’article L. 761-1

À faire

• Documenter précisément les conditions de travail invoquées
• Établir la répétition des agissements allégués
• Produire des certificats médicaux circonstanciés
• Vérifier la communication des observations administratives
• Comparer les mérites et notations des candidats

À éviter

• Se limiter à des certificats reprenant les déclarations personnelles
• Assimiler un refus de mutation à un harcèlement
• Invoquer une notation irrégulière sans éléments complémentaires
• Confondre défaut de communication et refus administratif
• Alléguer une supériorité professionnelle sans comparaison documentée

Le lien direct entre la maladie et le service

La reconnaissance de l’imputabilité au service exige un lien direct entre la maladie et l’exercice des fonctions ou les conditions de travail. Ce lien n’a pas été établi par des certificats médicaux reprenant principalement les déclarations du militaire, alors que d’autres éléments faisaient état de préoccupations familiales et de circonstances personnelles.

La caractérisation du harcèlement moral militaire

L’article L. 4123-10-2 du code de la défense vise des propos ou comportements répétés dégradant les conditions de travail. Un refus de mutation relève de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique et une notation prétendument illégale ne suffit pas, à elle seule, à établir un harcèlement. Les éléments produits ne révélaient pas des agissements répétés excédant ce cadre.

Le contrôle des mérites pour l’inscription au tableau d’avancement

Selon l’article L. 4136-3 du code de la défense, la promotion au choix suppose l’inscription au tableau d’avancement. La nomination au grade supérieur n’est pas un droit. Le juge compare les mérites du candidat écarté à ceux des candidats promus ou inscrits ; l’absence d’erreur manifeste est retenue lorsque sa supériorité n’est pas démontrée.

Article R. 4125-5 du code de la défense, Article R. 4125-6 du code de la défense, Article R. 133-3 du code des relations entre le public et l’administration, Article R. 4125-8 du code de la défense, Article L. 4138-12 du code de la défense, Article L. 4138-3 du code de la défense, Article L. 4138-3-1 du code de la défense, Article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, Article R. 4138-48 du code de la défense, Article R. 4138-49 du code de la défense, Article L. 4123-10-2 du code de la défense, Article L. 4136-3 du code de la défense, Article R. 3232-9 du code de la défense, Article R. 4135-4 du code de la défense, Article R. 4125-7 du code de la défense, Article L. 761-1 du code de justice administrative