Indemnisation des conditions de détention indignes : application du barème évolutif de 200 euros mensuels

Sur le fondement de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme et des articles L. 2, L. 6, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire, l’atteinte à la dignité humaine s’apprécie notamment au regard de l’espace individuel, de la promiscuité, de l’intimité, de la configuration des locaux, de la lumière, de l’hygiène et des installations sanitaires. La vulnérabilité de la personne détenue, la nature et la durée des manquements sont également prises en compte. Une atteinte caractérisée constitue une faute engageant la responsabilité de l’État et fait naître, par elle-même, un préjudice moral.

La créance indemnitaire présente un caractère continu et évolutif. Elle doit être rattachée à chacune des années durant lesquelles le préjudice a été subi. L’indemnité est évaluée sur la base de 200 euros mensuels, augmentés de 100 euros pour chacune des années suivantes, sauf période suivant une évasion ou une permission de sortie. La cour a évalué à 3 250 euros l’indemnité correspondant à la période sollicitée en appel, mais a maintenu l’indemnité de 7 400 euros accordée en première instance, faute de pouvoir réduire cette somme sur la seule demande de la personne détenue.

La fiche pénale, utile à la solution du litige et connue des deux parties, n’avait pas à être écartée. Sa production contradictoire, sans publicité auprès de tiers, ne caractérise pas une atteinte indemnisable à la vie privée. Les conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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La cour reconnaît la responsabilité de l’État en raison de conditions de détention indignes au centre pénitentiaire de Nouméa et l’existence d’un préjudice moral. Elle évalue toutefois à 3 250 euros l’indemnité correspondant à la période examinée en appel, tout en maintenant la somme de 7 400 euros déjà accordée. Les demandes relatives à la fiche pénale et l’appel incident de l’administration sont rejetés.

Une personne détenue a recherché la responsabilité de l’État en réparation du préjudice moral résultant de conditions de détention au centre pénitentiaire de Nouméa. Elle invoquait notamment la surpopulation, l’espace individuel insuffisant, les atteintes à l’intimité, les conditions d’hygiène, l’accès aux soins, la lumière et la sécurité des installations.

Le tribunal administratif a reconnu le caractère indigne des conditions de détention et accordé une indemnité de 7 400 euros pour la période non prescrite. En appel, la personne détenue demandait une indemnité supérieure, l’écartement de sa fiche pénale des débats et une réparation distincte au titre de sa production.

La cour retient une faute de l’État et un préjudice moral automatique, mais évalue à 3 250 euros l’indemnité correspondant à la seule période invoquée en appel. Elle maintient toutefois la somme déjà accordée, rejette la demande liée à la fiche pénale ainsi que l’appel incident de l’administration.

• Établir une atteinte aux conditions dignes de détention
• Apprécier l’espace individuel et la promiscuité subie
• Examiner l’intimité, la lumière, l’hygiène et les installations sanitaires
• Prendre en compte la nature et la durée des manquements
• Évaluer la vulnérabilité particulière de la personne détenue
• Rattacher la créance à chaque année de préjudice
• Appliquer le barème indemnitaire évolutif retenu par la juridiction

• Recommandations de la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté
• Publication des recommandations au Journal officiel du 18 décembre 2019
• Décision du Conseil d’État du 19 octobre 2020
• Constat d’un espace individuel supérieur à quatre mètres carrés, sauf cinq jours
• Éléments d’instruction établissant la nature et la durée des manquements

La personne détenue conserve l’indemnité de 7 400 euros déjà accordée, malgré l’évaluation inférieure de la période invoquée en appel. L’administration évite toute indemnisation supplémentaire liée à la fiche pénale, celle-ci ayant été utile, contradictoire et non divulguée à des tiers.

• Maintien de l’indemnité de 7 400 euros
• Rejet de la demande complémentaire de 800 euros
• Conservation de la fiche pénale dans les débats
• Rejet de l’appel incident de l’administration
• Rejet des frais sollicités sur le fondement de l’article L. 761-1

À faire

• Documenter précisément chaque période d’incarcération
• Établir l’espace individuel réellement disponible
• Produire les rapports officiels sur les conditions de détention
• Distinguer les périodes prescrites et non prescrites
• Calculer l’indemnité selon le barème évolutif

À éviter

• Présenter une demande sans ventilation annuelle
• Négliger la durée exacte des manquements
• Confondre atteinte à la dignité et simple inconfort
• Contester une fiche pénale utile sans démontrer sa divulgation
• Solliciter les frais irrépétibles après avoir succombé

Les critères de l’atteinte à la dignité humaine en détention

L’appréciation repose sur la vulnérabilité de la personne détenue, la nature et la durée des manquements, ainsi que l’espace individuel, la promiscuité, l’intimité, la configuration des locaux, la lumière, l’hygiène et les installations sanitaires. Les articles L. 2, L. 6, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire encadrent ces exigences. Une atteinte caractérisée constitue une faute engageant la responsabilité de l’État et engendre par elle-même un préjudice moral.

Le caractère continu et le calcul du préjudice moral

Le préjudice moral est continu et évolutif ; la créance doit être rattachée à chaque année de détention concernée. L’indemnité correspond à 200 euros mensuels, augmentés de 100 euros pour chacune des années suivantes, sauf après une évasion ou une permission de sortie. Pour la période demandée en appel, la somme théorique était de 3 250 euros, inférieure à l’indemnité déjà accordée.

La production contradictoire de la fiche pénale

La fiche pénale, composante du dossier pénitentiaire et utile à la solution du litige, n’a pas à être écartée lorsqu’elle est produite contradictoirement. Sa production ne cause pas de préjudice indemnisable lorsqu’elle est connue des parties et n’est pas divulguée à des tiers au procès.

Article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, Article L. 2 du code pénitentiaire, Article L. 6 du code pénitentiaire, Article R. 321-1 du code pénitentiaire, Article R. 321-2 du code pénitentiaire, Article R. 321-3 du code pénitentiaire, Article L. 9 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, loi n° 68-1250 du 31 décembre relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics