Création d’une société concurrente par un associé d’une société existante : une concurrence déloyale ?

La création d’une société concurrente par un associé d’une société existante n’est pas en soi fautive et relève de la liberté du commerce, sauf démonstration d’actes déloyaux. En l’espèce, la cour a écarté les allégations de démarchage déloyal, de détournement de clientèle et de débauchage imputés à l’associé et à sa nouvelle société, faute de preuves suffisantes. Le simple fait d’informer un client d’une cessation de collaboration ou de travailler ponctuellement pour un ancien mandant ne caractérise pas un acte de concurrence déloyale. Par ailleurs, l’utilisation des fonds de la société commune pour des frais liés à son activité, même en phase de liquidation envisagée, n’est pas constitutive de faute de gestion si elle est justifiée. Enfin, la preuve d’un portefeuille clients doit être précise et démontrer un lien direct avec la société pour caractériser un détournement. Ce dossier illustre la nécessité d’établir des preuves concrètes et précises pour qualifier des actes de concurrence déloyale ou de faute de gestion dans un contexte de conflit entre associés.

La création d’une société concurrente par un associé n’est pas fautive sans actes déloyaux. La cour a écarté les accusations de démarchage déloyal, détournement de clientèle et débauchage faute de preuves. Informer un client d’une cessation ou travailler ponctuellement pour un ancien mandant ne constitue pas une concurrence déloyale. L’utilisation des fonds pour frais justifiés n’est pas une faute de gestion. La preuve d’un portefeuille clients doit être précise pour caractériser un détournement.

Un agent commercial néerlandais et une société qu’il a cofondée avec une autre société ont vu leur collaboration rompue suite à la résiliation de contrats majeurs par deux clients importants. Le cofondateur a ensuite créé une nouvelle société concurrente. La société initiale a accusé cette nouvelle entité et son fondateur de concurrence déloyale, engageant une procédure judiciaire pour obtenir la communication de documents et des dommages-intérêts. Après plusieurs décisions contradictoires, la cour a finalement jugé irrecevables certaines pièces produites par la société initiale et a débouté cette dernière de ses demandes contre la nouvelle société et son fondateur. Les faits reprochés, tels que le démarchage des clients, le débauchage d’une salariée et le détournement de portefeuille clients, n’ont pas été établis. Par ailleurs, les fautes de gestion alléguées à l’encontre du fondateur de la nouvelle société ont été rejetées. La cour a condamné la société initiale à verser des frais à la partie adverse. L’affaire a fait l’objet de multiples appels et révisions, notamment concernant la recevabilité des pièces et la régularité des procédures, mais aucune faute de concurrence déloyale ou de gestion n’a été retenue à l’encontre du fondateur et de sa société.

• Absence de preuve d’actes déloyaux caractérisant une concurrence déloyale
• Liberté de créer une société concurrente sans manœuvres déloyales
• Absence de démarchage ou détournement de clientèle établi
• Conflit entre associés sans acte de concurrence déloyale
• Absence de détournement de portefeuille clients démontré
• Absence de faute de gestion imputable à M. [N]
• Rejet des demandes indemnitaires pour absence de faute

• Ordonnance de saisie du 4 février 2021
• Jugement contradictoire du 4 octobre 2023
• Arrêt de la cour d’appel du 2 décembre 2025
• Courriels et correspondances entre parties (notamment courriel du 17 juillet 2019)
• Factures et pièces communiquées (pièces n° 20 à 22, 27 à 29, 32, 45, 46)
• Rapports et conclusions des parties

La cour a débouté les sociétés Deconature et [W] de leurs demandes pour concurrence déloyale et fautes de gestion à l’encontre de M. le président et de la société Lifestyle, tout en déclarant recevable leur action. La société Lifestyle et M. le président sont condamnés aux frais irrépétibles et aux dépens, ce qui souligne la complexité des litiges commerciaux et la nécessité d’une preuve rigoureuse.

• Rejet des demandes pour concurrence déloyale
• Rejet des demandes pour fautes de gestion
• Déclaration de recevabilité de l’action
• Condamnation aux frais irrépétibles
• Condamnation aux dépens
• Révocation partielle des jugements antérieurs

Quelle est la portée de l’article 562 du code de procédure civile sur l’office de la cour d’appel en cas d’annulation du jugement ?

La cour rappelle que, dans son précédent arrêt, elle a annulé le jugement du 30 octobre 2024 et précisé que, par application de l’article 562 du code de procédure civile, elle était saisie de l’ensemble des chefs de dispositif du jugement annulé. Elle en déduit qu’elle doit désormais statuer sur ces chefs aux lieu et place du tribunal.

Ainsi, l’annulation du jugement n’entraîne pas l’extinction du litige mais le transfert à la cour de l’intégralité des points tranchés par le dispositif du jugement annulé, la juridiction d’appel exerçant alors les pouvoirs du premier juge sur ces chefs.

Selon quels critères la cour déclare-t-elle irrecevable une pièce déjà écartée par une décision antérieure ?

La cour constate qu’elle avait, par arrêt du 2 décembre 2025, déclaré irrecevable la pièce n° 22 communiquée par les sociétés demanderesses et ordonné qu’elle soit exclue du nouveau bordereau de pièces. Elle compare la description de cette pièce dans l’ancien bordereau (« Factures de LIFESTYLE adressées à MADISON BV relatives au paiement de commissions sur ventes de FRANCE MADISON ») avec celle de la nouvelle pièce n° 116 (« Factures LIFESTYLE à MADISON période 2021-2022 »).

Elle relève que la nouvelle pièce 116 a été obtenue postérieurement à l’arrêt d’irrecevabilité, mais que la lecture des bordereaux successifs ne permet pas d’affirmer que les factures produites en pièce 116 ne sont pas identiques à celles déjà produites en pièce 22, dont la description est plus large. Faute de démonstration que la nouvelle pièce ne contient pas des documents déjà déclarés irrecevables, la cour juge que la pièce 116 doit être déclarée irrecevable, afin de respecter l’autorité attachée à sa précédente décision.

Dans quelles conditions une action individuelle fondée sur des fautes de gestion d’un dirigeant est-elle recevable au regard de l’article R. 225-170 du code de commerce ?

La cour vise l’article R. 225-170 du code de commerce, selon lequel, lorsque l’action sociale est intentée par un ou plusieurs actionnaires, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l’intermédiaire de ses représentants légaux.

Elle distingue l’action sociale ut singuli, qui suppose la mise en cause de la société, de l’action individuelle exercée par un associé pour la réparation d’un préjudice qui lui est propre et distinct de celui subi par la société. Elle relève que les sociétés demanderesses agissent contre le dirigeant à la fois sur le fondement de la concurrence déloyale et sur celui de fautes de gestion commises en sa qualité de président d’une société.

Constatant que la société demanderesse invoque un préjudice distinct de celui de la société dont le dirigeant avait la charge, la cour juge que l’action exercée à son encontre, en tant qu’action individuelle, est recevable sans qu’il soit nécessaire de mettre en cause la société au titre de l’article R. 225-170.

Quels critères la cour applique-t-elle pour apprécier la qualité et l’intérêt à agir au regard des articles 31 et 32 du code de procédure civile ?

La cour rappelle les articles 31 et 32 du code de procédure civile, selon lesquels l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, et est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

S’agissant de la société concurrente, la cour relève qu’il n’est pas contesté qu’elle se trouve en situation de concurrence avec la société défenderesse. Elle en déduit que cette situation de concurrence lui confère un intérêt légitime à agir en responsabilité pour concurrence déloyale.

La juridiction précise que la question de l’existence d’un mandat entre cette société et un tiers (mandant allégué) relève du fond du litige et non de la recevabilité. Elle déclare en conséquence recevables les demandes formées par les sociétés demanderesses à l’encontre du dirigeant et de la société concurrente.

Quelle règle de droit la cour applique-t-elle pour caractériser la concurrence déloyale et le détournement de clientèle au regard de l’article 1240 du code civil ?

La cour vise l’article 1240 du code civil, aux termes duquel « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Elle rappelle que le principe de la liberté du commerce autorise quiconque à créer sa propre entreprise et qu’un détournement de clientèle ne résulte pas du seul fait de l’ouverture d’un commerce concurrent.

Elle précise qu’il doit y avoir abus de la liberté du commerce et atteinte à la libre concurrence par des procédés déloyaux. Le détournement de clientèle ne peut être retenu du seul fait que des clients se reportent sur le nouveau commerce.

La cour définit également le dénigrement comme une affirmation malicieuse contre un concurrent dans le but de détourner sa clientèle ou de lui nuire, le discrédit pouvant porter sur les produits ou sur l’entreprise elle-même. Elle applique ces critères pour apprécier si les comportements reprochés (démarchage, propos tenus, contacts avec les mandants) constituent des actes de concurrence déloyale.

Quels éléments la cour retient-elle pour écarter l’existence d’actes déloyaux dans la rupture du mandat avec la société Madison ?

La cour examine d’abord la lettre de résiliation du contrat d’agent commercial par la société Madison, qui invoque des raisons propres, l’absence de perspectives de bénéfices importants et propose, par courtoisie, une indemnité forfaitaire. Ce courrier ne fait état d’aucun démarchage par le dirigeant ou la société concurrente.

Elle analyse ensuite les observations de la société Madison dans une procédure étrangère, où il est indiqué que le dirigeant l’a contactée, a évoqué ses difficultés avec la société mandante et a proposé ses services, sans qu’aucun contrat ne soit finalement conclu, même si quelques travaux ponctuels ont été rémunérés.

La cour juge que ces éléments, qui se bornent à rapporter des propos et une prise de contact, ne suffisent pas à caractériser une volonté délibérée de provoquer la rupture du contrat ni un dénigrement fautif. Elle relève l’absence de faits précis de démarchage ou de manœuvres déloyales et conclut que la preuve d’actes de concurrence déloyale visant à détourner la société Madison n’est pas rapportée.

Quels critères la cour utilise-t-elle pour apprécier l’existence d’un démarchage déloyal et d’un dénigrement dans la rupture du mandat avec la société Napoléon ?

La cour analyse le contexte de mésentente entre associés et la décision de mettre fin à la société commune, ainsi que les démarches unilatérales de l’un des associés pour présenter un nouveau directeur et conserver l’assistante commerciale.

Elle examine ensuite le courriel du 17 juillet 2019 adressé par le dirigeant à la société Napoléon, qui contient un « business plan » sur trois ans et des critiques sur la collaboration avec l’autre associé, notamment l’affirmation selon laquelle ce dernier « n’apporte aucune valeur ajoutée au business ». La cour relève que ce message ne mentionne pas la société concurrente, ne contient aucune proposition explicite de services au nom de celle-ci et s’inscrit dans le cadre de la société commune encore existante.

Elle considère que, si certains propos peuvent être dévalorisants à l’égard de l’associé, ils émanent d’un coassocié au sein de la même structure et non d’un concurrent, ce qui caractérise un conflit interne mais non un acte de concurrence déloyale. Elle retient en outre que le choix ultérieur de la société Napoléon de travailler avec le dirigeant repose sur l’antériorité de leurs relations et sur la comparaison des business plans, et non sur des manœuvres déloyales. La cour conclut à l’absence de preuve de démarchage ou de détournement fautif.

Comment la cour applique-t-elle le principe de liberté de la concurrence pour écarter les griefs relatifs au mandant Edeltrend/Edelcactus ?

La cour rappelle le principe de liberté de la concurrence, selon lequel le seul fait, pour une entreprise, de contracter avec un mandant ou de travailler avec lui ne suffit pas à caractériser un acte déloyal à l’égard d’un concurrent.

Elle constate que la société demanderesse reproche à la société concurrente d’avoir signé des contrats avec une société présentée comme son mandant, mais que la seule convention produite concerne une entité distincte, sans démonstration claire du lien de mandat invoqué. Elle relève surtout qu’aucun élément précis de démarchage ou de manœuvre déloyale n’est établi.

En l’absence de preuve de procédés fautifs, la cour juge que la conclusion de contrats avec cette société relève de la liberté de la concurrence et ne caractérise pas, en elle-même, un acte de concurrence déloyale.

Quels critères jurisprudentiels la cour retient-elle pour qualifier un débauchage de salarié de concurrence déloyale ?

La cour se réfère à la jurisprudence de la chambre commerciale (Cass. com., 20 septembre 2016, n° 15-13.263), selon laquelle l’embauche par un employeur d’un salarié ayant récemment appartenu à une entreprise concurrente ne fait pas, à elle seule, présumer l’existence d’un acte de concurrence déloyale.

Elle rappelle qu’il doit être établi, d’une part, l’existence de manœuvres déloyales et, d’autre part, que les faits invoqués ont entraîné une désorganisation du fonctionnement de l’entreprise concurrente, et non une simple perturbation ou un simple déplacement de clientèle.

Appliquant ces critères, la cour relève que, si un associé a tenté de conserver la salariée dans le cadre d’une restructuration interne, aucun élément ne démontre que la société concurrente aurait mis en œuvre des manœuvres déloyales pour la débaucher, ni que son départ aurait désorganisé l’entreprise d’origine. Elle en conclut que le débauchage allégué ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.

Sur quels éléments la cour se fonde-t-elle pour écarter le grief de détournement de portefeuille clients ?

La cour examine les listes de « clients » produites par la société demanderesse, qui regroupent plus de 500 sociétés avec leurs coordonnées et un numéro client. Elle constate qu’il n’est pas possible de rattacher l’ensemble de ces sociétés à la demanderesse, celle-ci n’effectuant pas de ventes directes mais proposant le référencement des produits de ses mandants.

Elle en déduit qu’il ne s’agit pas d’un véritable portefeuille clients, mais au mieux d’une liste de contacts pouvant être constituée à partir d’un annuaire. Elle relève qu’aucun élément ne permet d’établir un lien spécifique entre ces listes et la société demanderesse.

Faute de preuve de l’existence d’un portefeuille clients déterminé et approprié, la cour considère qu’aucun détournement de ce portefeuille ne peut être caractérisé et rejette ce grief.

Quels principes la cour applique-t-elle pour apprécier la licéité de la création d’une société concurrente par un dirigeant ?

La cour rappelle que la création d’une société concurrente relève de la liberté de la concurrence, sous réserve de l’absence d’actes déloyaux. Elle constate que les sociétés demanderesses reprochent au dirigeant d’avoir créé une société exerçant une activité concurrente de celle de la société dont il était président et associé.

Toutefois, après avoir écarté l’existence de détournements de mandats, de dénigrement fautif et d’utilisation détournée des fonds de la société d’origine, la cour juge qu’aucun acte déloyal n’est établi à l’appui de ce grief. En l’absence de manœuvres fautives, la seule création d’une structure concurrente ne caractérise pas une faute de gestion ni une concurrence déloyale.

Comment la cour apprécie-t-elle les allégations d’utilisation détournée des fonds sociaux au regard des pièces comptables produites ?

La cour examine les factures produites relatives à des frais d’hôtel pour un salon professionnel et à la location ponctuelle d’un show-room, toutes imputées à la société dont le dirigeant avait la charge. Elle relève que l’activité de cette société s’est poursuivie au moins jusqu’à la fin de l’année 2019, malgré la perspective de liquidation.

Elle considère qu’il n’est pas anormal que le président se déplace à un salon professionnel ou loue des espaces commerciaux pour les besoins de la société, ces dépenses étant cohérentes avec l’activité poursuivie et similaires à celles engagées les années précédentes. Elle constate également qu’aucun élément ne démontre un refus injustifié de convoquer une assemblée générale ou de déposer les comptes.

En l’absence de preuve d’une affectation des fonds au profit de la société concurrente ou d’un usage contraire à l’intérêt social, la cour conclut qu’aucune utilisation détournée des fonds sociaux n’est établie.

Quels critères la cour retient-elle pour qualifier ou non de faute de gestion les propos tenus par le dirigeant dans un courriel adressé à un mandant ?

La cour se réfère au courriel du 17 juillet 2019 dans lequel le dirigeant exprime des critiques à l’égard de son associé, notamment en affirmant que ce dernier n’apporte « aucune valeur ajoutée au business ». Elle analyse le contexte de conflit entre associés et le fait que le dirigeant s’exprime en qualité de président de la société commune, non en tant que représentant d’une société concurrente.

Elle estime que ces propos, bien que dévalorisants, relèvent d’un différend interne entre associés et ne s’inscrivent pas dans une démarche de démarchage au profit de la société concurrente. Elle constate qu’aucun fait distinct de dénigrement imputable personnellement au dirigeant, en dehors de ce contexte, n’est établi.

La cour en conclut qu’il n’est justifié d’aucune faute de gestion imputable au dirigeant sur ce fondement et rejette les demandes indemnitaires formées à ce titre.

Selon quels critères la cour statue sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sur la répartition des dépens ?

Constatant que les sociétés demanderesses succombent en l’ensemble de leurs prétentions, la cour les déboute de toutes leurs demandes indemnitaires. Elle les condamne in solidum à payer au dirigeant et à la société concurrente une somme de 25 000 euros au titre des frais irrépétibles, en application de l’article 700 du code de procédure civile, appréciant souverainement le montant de cette indemnité au regard des frais exposés.

Elle les condamne également in solidum aux dépens de première instance et d’appel, conformément aux règles de l’article 696 du code de procédure civile, qui mettent les dépens à la charge de la partie perdante, sauf décision contraire motivée, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 139 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 562 du Code de procédure civile, Article R.225-170 du Code de commerce, Article 31 du Code de procédure civile, Article 32 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil

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