Jugement n° 26/10105
du 01 Septembre 2026

R.G. N° N° RG 26/01422 – N° Portalis DBXC-W-B7K-FWHB

[M] [Z] [V] épouse [I]
[U] [P] [I]

Copie délivrée le :

A

Me Virginie COUILLANDEAU, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire 49
1 CE

Maître Brigitte BOUILLONNEC de l’AARPI LEX VALORYS, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT,
vestiaire 92
1 CE

1 CCC en LRAR notifiée
le à :
Mme [M] [V]
M. [U] [I]
Extrait CAF (intermédiation)
COUR D’APPEL DE POITIERS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE

JUGEMENT DE DIVORCE

Le 01 Septembre 2026

Priscille FLEITOUR, juge aux affaires familiales, a prononcé le jugement suivant :

Dans l’affaire entre :

Madame [M] [Z] [V] épouse [I]
née le 27 Septembre 1976 à FONTAINE LES DIJON (21121), demeurant 10 chemin de Bel Air – 17139 DOMPIERRE SUR MER
de nationalité Française

représentée par Me Virginie COUILLANDEAU, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

et conjointement :

Monsieur [U] [P] [I]
né le 18 Octobre 1975 à NANTES (44000), demeurant La Motte Aubert – 17700 SAINT SATURNIN DU BOIS
de nationalité Française

représenté par Maître Brigitte BOUILLONNEC de l’AARPI LEX VALORYS, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

DEMANDEURS

A l’audience d’orientation et sur mesures provisoires tenue le 03 Juin 2026 devant Priscille FLEITOUR, juge aux affaires familiales au Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, assisté de Isabelle MENAGE, Greffier, les conseils des parties ont accepté que le jugement soit rendu sans audience.

Le dossier a été clôturé le 03 Juin 2026 et mis en délibéré par mise à disposition au greffe le 01 Septembre 2026, date indiquée à l’issue de l’audience d’orientation, par Priscille FLEITOUR, juge aux affaires familiales au Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, qui en a délibéré conformément à la loi ; délibéré prononcé en présence de Isabelle MENAGE, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

M. [U] [I] et Mme [M] [V] se sont mariés le 14 juillet 2007 devant l’officier d’état civil de la commune de Saint-Romans-Lès-Melle (79) sans contrat de mariage préalable.

Trois enfants sont issus de cette union :

– [Q] [I] née le 06 février 2001 à Saint-Denis de la Réunion (974);
– [B] [I], née le 25 décembre 2004 à La Rochelle (17);
– [S] [I] né le 30 juin 2012 à La Rochelle (17).

Par requête conjointe reçue le 19 mai 2026, les époux ont introduit l’instance en divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil.

Il est annexé à l’acte de saisine un acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 04 mai 2026 pour l’épouse et du 13 mai 2026 pour l’époux, par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

A l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 03 juin 2026, les parties, représentées par leurs avocats, ont renoncé expressément à formuler des demandes de mesures provisoires.

L’enfant mineur n’a pas demandé à être entendu en vertu des dispositions de l’article 388-1 du code civil.

Les parties ayant expressément sollicité que l’affaire soit jugée sans audience, conformément aux dispositions de l’article L212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire, la clôture a été prononcée le 03 juin 2026 et la décision a été mise en délibéré au 1er septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I – Sur la cause du divorce

L’article 233 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l’introduction de l’instance.
Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure.
L’acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel.

En l’espèce, suivant acte sous signature privée dressé conformément à l’article 1123-1 du Code de procédure civile et annexé à la requête conjointe en divorce, les parties ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Du fait de cette acceptation, non susceptible de rétractation, la cause du divorce est acquise et il y a lieu de prononcer le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage en application de l’article 233 du Code civil.

II – Sur les conséquences du divorce

Sur l’usage du nom du conjoint

L’article 264 du Code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.
L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

En l’espèce, il sera constaté que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Sur la date des effets du divorce entre les époux

Selon l’article 262-1 du code civil, la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :
-lorsqu’il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n’en stipule autrement ;
-lorsqu’il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2, à la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n’en dispose autrement ;
-lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.

A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.

En l’espèce, conformément à l’accord des époux, il convient de reporter les effets du divorce au 08 janvier 2021, date à laquelle ils ont cessé toute cohabitation et collaboration.

Sur la dissolution du régime matrimonial

L’article 267 du Code civil dispose qu’à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.
Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :
– une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;
– le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255.
Il peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

Il résulte des dispositions de cet article, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, qu’il n’appartient plus au juge du divorce d’ordonner le partage ni de statuer sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, sauf à entrer dans l’une des exceptions limitativement énumérées.

En l’espèce, les parties s’accordent pour saisir un notaire, Me [F], pour élaborer un projet de partage des biens. Dans l’attente Mme [V], en accord avec son époux, occupe l’immeuble acquis par la communauté à titre gratuit et à charge pour elle d’assumer à titre définitif le crédit immobilier et les charges afférentes.

Par conséquent, il y a lieu de renvoyer les époux à faire procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial.

Il leur appartiendra le cas échéant d’assigner en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage, en cas d’échec du partage amiable.

Sur les avantages matrimoniaux

Aux termes de l’article 265 du Code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.
Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus.
Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu’ils auront apportés à la communauté.

En l’espèce, faute de constater cette volonté, le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu, le cas échéant, se consentir.

Sur la prestation compensatoire

L’article 270 du Code Civil dispose que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.

L’article 271 du code Civil ajoute que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible et énumère de manière non exhaustive les éléments à prendre en considération : durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelle, conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et temps qu’il faudra encore y consacrer, patrimoine prévisibles des époux, situation en matière de droits à la retraite.

En l’espèce, aucune partie ne sollicite de prestation compensatoire.

Concernant les enfants

Sur l’autorité parentale

Selon les articles 371-1 et 372 du Code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques.
Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
Les parents exercent en commun l’autorité parentale.

L’exercice conjoint de l’autorité parentale implique, quelle que soit la résidence principale de l’enfant, que toutes les décisions importantes le concernant, soient prises par les deux parents.

En l’espèce, [S] est né pendant le mariage.

En conséquence, il sera constaté que l’autorité parentale est exercée en commun de plein droit par les deux parents.

Sur la résidence habituelle et les droits de visite et d’hébergement

L’article 373-2-11 du code civil dispose que lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération :
1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure,
2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1,
3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre,
4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant,
5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12,
6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre.

En l’espèce, en accord avec les parties, la résidence de l’enfant mineur sera fixé au domicile maternel et le père bénéficiera de droits de visite et d’hébergement selon les modalités explicitées dans le dispositif.

Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation

Selon l’article 371-2 du Code Civil, chacun des parents contribue à l’entretien de l’enfant à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur mais disparaît lorsque celui-ci a achevé les études et formations auxquelles il pouvait légitimement prétendre et a, en outre, acquis une autonomie financière le mettant hors d’état de besoin.

En l’espèce, Mme [V] est aide-soignante et bénéficie d’un salaire moyen de 1700 euros/mois outre une prime d’activité dont le montant est variable.
M. [I] est agriculteur. Il bénéficie d’une rémunération de 1500 euros/mois.

L’accord sur la pension de 130 euros pour l’éducation et l’entretien d’[S] sera entériné.

Les enfants majeurs sont autonomes financièrement.

III – Sur les dépens

En application de l’article 1125 du Code de procédure civile, les dépens seront partagés par moitié.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE LE DIVORCE, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, entre les époux :

Monsieur [U] [P] [I]
né le 18 octobre 1975 à Nantes (44)

et

Madame [M] [Z] [V]
née le 27 septembre 1976 à Fontaine-lès-Dijon (21)

lesquels se sont mariés le le 14 juillet 2007 devant l’officier d’état civil de la commune de Saint-Romans-Lès-Melle (79) sans contrat de mariage préalable;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, au vu d’un extrait du présent jugement ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chaque partie, et en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires Etrangères à NANTES, au vu d’un extrait du présent jugement ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire ;

DIT que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 08 janvier 2021;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation amiable de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que conformément à l’article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que M. [U] [I] et Mme [M] [V] exercent en commun l’autorité parentale sur :
– [S] [I] né le 30 juin 2012 à La Rochelle (17);

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :
– prendre ensemble les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment la santé, la scolarité, l’orientation professionnelle, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
– s’informer sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…);
– permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

FIXE la résidence habituelle d’[S] au domicile de la mère;

DIT que M. [I] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement, s’exerçant à mutuelle convenance et, à défaut d’accord, selon les modalités suivantes :

– en période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi 18h au dimanche 18h

– pendant les vacances scolaires : première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires;

DIT que quelle que soit leur position calendaire et sans compensation, le week-end de la fête des mères sera réservé à la mère, celui de la fête des pères au père, selon les horaires habituels ;

DIT que sont à considérer les vacances scolaires de l’Académie de la résidence habituelle de l’enfant ;

DIT que le parent hébergeant devra remettre à l’autre un trousseau adapté au séjour de l’enfant, outre le carnet de santé dans lequel sera insérée une copie de la carte de Sécurité Sociale et de la Mutuelle complémentaire en cours de validité justifiant de sa prise en charge au titre des assurances sociales, sans oublier tout traitement médical en cours, accompagné de sa posologie à charge pour le parent non hébergeant d’en faire retour à l’issue de l’exercice de son droit ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 373-2 du code civil tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statuera en considération de l’intérêt de l’enfant;
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclame encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende ;

CONDAMNE M. [I] à payer à Mme [V] la somme de 130 € par mois au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de [S] [I] né le 30 juin 2012 à La Rochelle (17);

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [V], et que, dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;

DIT que cette contribution sera payable d’avance, au plus tard le 5 de chaque mois, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement en période de vacances, jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de la majorité ;

DIT que cette contribution restera due pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s’il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;

DIT que cette contribution sera revalorisée, à l’initiative de l’organisme débiteur des prestations familiales, à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation des ménages (poste indice ensemble des ménages hors tabac, base 100 en 2015) publié par l’INSEE ( www.insee.fr ou serveur vocal : 09 72 72 40 00) , au cours du mois précédant la revalorisation ;

DIT que les paiements devront être arrondis à l’euro le plus proche, et qu’elle devra être calculée comme suit :
                                  
                       montant de la pension x nouvel indice = pension revalorisée
                       Indice du mois de la présente décision

PRÉCISE qu’en application des dispositions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, les parties sont informées par une notice jointe au présent jugement des modalités de recouvrement, des modalités de révision de la pension alimentaire et des sanctions pénales encourues en cas de non versement;

RAPPELLE que les mesures accessoires relatives à l’exercice de l’autorité parentale et à la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sont exécutoires de plein droit,

DIT que la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe;

DIT que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception;

CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Isabelle MENAGE, Priscille FLEITOUR,