Liquidation judiciaire de la SARL LE MANDARIN : procédure simplifiée pour cessation des paiements et redressement manifestement impossible

Le tribunal ouvre la liquidation judiciaire de la SARL LE MANDARIN sur le fondement de l’article L.640-1 du Code de commerce, après avoir retenu la cessation des paiements et l’impossibilité manifeste du redressement. La date de cessation des paiements est fixée au 5 juin 2026, conformément aux articles L.641-1 et L.631-8 du Code de commerce, sous réserve d’un éventuel report.

La procédure simplifiée est applicable en raison de l’absence de bien immobilier, d’un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros et d’un effectif n’excédant pas cinq salariés, selon les articles L.641-2 et D.641-10 du Code de commerce. Le débiteur doit remettre au liquidateur les informations relatives à ses créanciers, dettes, contrats en cours et instances, et coopérer au déroulement de la procédure.

Le liquidateur doit notamment établir le rapport prévu à l’article L.641-2 et déposer la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14. La publicité du jugement est ordonnée sans délai, les dépens étant employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

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La SARL LE MANDARIN, exploitant un restaurant avec plats à emporter et produits exotiques, rencontre des difficultés de rentabilité et ne dispose plus d’une trésorerie suffisante. Employant quatre salariés et déclarant un passif de 38 725 euros, elle est placée en liquidation judiciaire. La cessation des paiements est fixée au 5 juin 2026 et la procédure simplifiée est retenue.

La SARL LE MANDARIN, exploitant un restaurant proposant également des plats à emporter et des produits exotiques, a déclaré la cessation de ses paiements afin d’obtenir l’ouverture d’une liquidation judiciaire. L’entreprise emploie quatre salariés et son passif est estimé à 38 725 euros.

Le dirigeant a indiqué que la société rencontrait des difficultés de rentabilité, des perspectives commerciales défavorables et une absence de trésorerie suffisante pour régler les charges courantes. Il a estimé le redressement impossible.

Le tribunal retient la cessation des paiements au 5 juin 2026 et ouvre la liquidation judiciaire. Il constate que les conditions de la procédure simplifiée sont réunies, compte tenu de l’absence de bien immobilier, du niveau de chiffre d’affaires et de l’effectif salarié.

• Cessation des paiements établie par les informations et pièces produites.
• Redressement manifestement impossible au regard de la situation déclarée.
• Absence de bien immobilier dans l’actif du débiteur.
• Chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.
• Effectif inférieur ou égal à cinq salariés sur les six derniers mois.
• Date de cessation des paiements déclarée et retenue au 5 juin 2026.

• Déclaration de cessation des paiements déposée au greffe.
• Pièces produites devant le tribunal.
• Informations recueillies en chambre du conseil.
• Déclarations du dirigeant sur la trésorerie et les charges courantes.
• Éléments déclarés sur l’effectif, le chiffre d’affaires et l’actif immobilier.

Le débiteur entre immédiatement en liquidation judiciaire simplifiée et doit remettre au liquidateur les informations nécessaires, coopérer et organiser la désignation d’un représentant des salariés. Le liquidateur prend en charge la vérification des créances, l’inventaire et la réalisation du patrimoine, tandis que les dépens sont privilégiés dans la procédure.

• Ouverture immédiate de la liquidation judiciaire simplifiée.
• Remise des créanciers, dettes, contrats et instances au liquidateur.
• Établissement de l’inventaire et de la prisée du patrimoine.
• Désignation d’un représentant des salariés sous dix jours.
• Dépôt de la liste des créances dans le délai imparti.
• Publicité du jugement sans attendre l’issue d’un recours.

À faire

• Remettre immédiatement les informations exigées au liquidateur.
• Réunir les salariés dans les dix jours.
• Organiser l’élection du représentant des salariés.
• Déposer le procès-verbal au greffe.
• Informer le greffe de tout changement d’adresse.

À éviter

• Faire obstacle aux opérations du liquidateur.
• Omettre un créancier ou une dette.
• Retenir un contrat en cours non signalé.
• Négliger les instances auxquelles l’entreprise est partie.
• Retarder la remise des documents et informations requis.

La cessation des paiements et l’impossibilité du redressement

La liquidation judiciaire est ouverte sur le fondement de l’article L.640-1 du Code de commerce, le tribunal ayant retenu l’état de cessation des paiements et le caractère manifestement impossible du redressement. Ces éléments résultent des informations recueillies en chambre du conseil et des pièces produites, ainsi que des déclarations du débiteur.

La liquidation judiciaire simplifiée

Les articles L.641-2 et D.641-10 du Code de commerce sont appliqués en raison de l’absence de bien immobilier, d’un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros et d’un effectif inférieur ou égal à cinq salariés au cours des six derniers mois.

La fixation de la date de cessation des paiements

La date est fixée au 5 juin 2026 conformément aux articles L.641-1 et L.631-8 du Code de commerce, sur la base de la date déclarée par le débiteur, sous réserve d’un éventuel report ultérieur.

Article L.640-1 du Code de commerce, Article L.621-1 du Code de commerce, Article L.641-1 du Code de commerce, Article R.621-2 du Code de commerce, Article R.641-1 du Code de commerce, Article L.631-8 du Code de commerce, Article L.641-2 du Code de commerce, Article D.641-10 du Code de commerce, Article L.644-1 du Code de commerce, Article L.624-1 du Code de commerce, Article L.641-14 du Code de commerce, Article 450 du Code de procédure civile, Article 451 du Code de procédure civile