- AnimauxL’évaluation du préjudice moral du propriétaire – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/02928
Responsabilité de plein droit : Le préjudice moral a été retenu en raison de l’agression du chien, de la gravité des blessures, des soins vétérinaires avec agrafes et de l’ordonnance médicale produite. L’indemnité a…
- AnimauxL’obligation réglementaire dans un délai raisonnable – Conseil d’État, 6ème et 5ème chambres réunies, 02/10/2026, 501056, Inédit au recueil Lebon
Pouvoir réglementaire : nL’exercice du pouvoir réglementaire comporte l’obligation de prendre, dans un délai raisonnable, les mesures qu’implique nécessairement l’application de la loi. Lorsque la loi renvoie à un arrêté des mesures nécessaires, le…
- AnimauxL’application directe de l’article L. 413-10 du code de l’environnement – Conseil d’État, 6ème et 5ème chambres réunies, 02/10/2026, 501056, Inédit au recueil Lebon
Pouvoir réglementaire : nL’interdiction prévue au I de l’article L. 413-10, applicable depuis le 1er décembre 2023, de faire reproduire des animaux non domestiques pour les présenter au public dans des établissements itinérants s’applique…
- AnimauxLe régime des sanctions applicables aux établissements itinérants – Conseil d’État, 6ème et 5ème chambres réunies, 02/10/2026, 501056, Inédit au recueil Lebon
Pouvoir réglementaire : nLe pouvoir réglementaire n’est pas tenu d’instituer des sanctions administratives ou pénales, qui ne pourraient au demeurant être créées par le ministre compétent. Les établissements sont soumis à l’autorisation prévue par…
- AnimauxL’urgence au sens de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative – Conseil d’État, Juge des référés, 17/09/2026, 519055, Inédit au recueil Lebon
absence d’urgence : L’urgence exige une atteinte suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts défendus. Son appréciation est concrète, objective et fondée sur l’ensemble des…
- AnimauxLa recevabilité de l’intervention des fédérations – Conseil d’État, Juge des référés, 17/09/2026, 519055, Inédit au recueil Lebon
absence d’urgence : L’intervention en défense est recevable lorsque les intervenants justifient d’un intérêt au maintien de l’acte contesté. Les fédérations de chasseurs disposent d’un tel intérêt dès lors que l’arrêté fixe la liste,…
- AnimauxL’absence d’examen du doute sérieux – Conseil d’État, Juge des référés, 17/09/2026, 519055, Inédit au recueil Lebon
absence d’urgence : Lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie, le juge des référés peut rejeter la demande sans examiner l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la…
- AnimauxLe danger grave et immédiat justifiant le placement d’un animal – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 04/09/2026, 24BX01473, Inédit au recueil Lebon
base légale : L’article L. 211-11, II, du code rural et de la pêche maritime permet au maire d’ordonner le placement d’un animal lorsqu’il présente un danger grave et immédiat pour les personnes ou…
- AnimauxLa substitution de base légale par le juge administratif – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 04/09/2026, 24BX01473, Inédit au recueil Lebon
base légale : Le juge de l’excès de pouvoir peut substituer le II de l’article L. 211-11 au I lorsque l’administration disposait du même pouvoir d’appréciation, que la substitution ne prive l’intéressé d’aucune garantie…
- AnimauxLes motifs juridiquement inopérants concernant l’animal – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 04/09/2026, 24BX01473, Inédit au recueil Lebon
base légale : La contestation fondée sur la qualification de chien mordeur ou griffeur au sens de l’article 223-25 du code rural et de la pêche maritime est inopérante lorsque l’arrêté repose sur la…