Animaux — FAQ

Responsabilité contractuelle : La convention imposait seulement l’intervention de l’établissement en cas d’urgence médicale et d’impossibilité de joindre le bénéficiaire, dans la limite prévue au contrat. Elle ne prévoyait ni placement des juments en…

Responsabilité contractuelle : Les conclusions de l’établissement tendant au paiement de pensions impayées, présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables. La juridiction les rejette sans examiner leur bien-fondé.

Responsabilité contractuelle : La convention d’hébergement en pré-stabulation ne constitue pas un contrat de dépôt salarié. Les articles 1927 et 1928 du code civil, invoqués au titre de l’obligation de moyens renforcée du dépositaire,…

Procédure contradictoire : L’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime permet au maire d’ordonner l’évacuation ou le placement d’un animal en cas de danger grave et immédiat. Cette situation constitue…

Procédure contradictoire : La répétition des divagations, la présence d’animaux sur la voie publique et leur état d’excitation établissaient un danger grave et immédiat pour les personnes. Le maire pouvait donc mettre en œuvre…

Procédure contradictoire : Les titres exécutoires reposaient sur l’arrêté ordonnant l’évacuation. En l’absence d’annulation de cet arrêté ou de démonstration de son illégalité, les frais demeuraient dus. L’article L. 211-20 ne s’appliquait pas, le…

dommage corporel : L’exception doit être soulevée simultanément avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, conformément aux articles 73 et 74 du Code de procédure civile. Elle doit être motivée et indiquer…

dommage corporel : Les articles L211-3, L211-4 et L211-4-1 du Code de l’organisation judiciaire attribuent au tribunal judiciaire les actions en réparation d’un dommage corporel, quelle que soit la valeur des demandes. Les pertes…

Responsabilité de plein droit : En application de l’article 1243 du Code civil, le propriétaire ou l’utilisateur de l’animal répond des dommages causés par celui-ci. Cette responsabilité est objective et détachée de toute faute.…

Responsabilité de plein droit : L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité pouvant être relevée d’office, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative. La production d’une…