- AnimauxLes dépens et frais irrépétibles dans les procédures de référé – Tribunal judiciaire de Caen, 1 octobre 2026, N° RG 26/00375
Provision en référé : nLa partie succombante est condamnée aux entiers dépens. L’équité justifie également l’allocation de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
- AnimauxLa procédure préalable d’admission du pourvoi en cassation – Conseil d’État, 4ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 517395, Inédit au recueil Lebon
pourvoi disciplinaire : nL’article L. 822-1 du code de justice administrative impose une procédure préalable d’admission. Le Conseil d’État refuse l’admission lorsque le pourvoi est irrecevable ou ne repose sur aucun moyen sérieux. En…
- AnimauxLe contrôle des moyens disciplinaires en cassation – Conseil d’État, 4ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 517395, Inédit au recueil Lebon
pourvoi disciplinaire : nLes moyens invoqués portaient notamment sur les règles d’audience des articles R. 242-102 et R. 242-113 du code rural et de la pêche maritime, les droits de la défense, la prescription…
- AnimauxLe sort du sursis après le refus d’admission – Conseil d’État, 4ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 517395, Inédit au recueil Lebon
pourvoi disciplinaire : nLa demande de sursis à exécution visait la même décision disciplinaire que le pourvoi. Celui-ci n’étant pas admis, les conclusions tendant au sursis sont devenues sans objet. Il n’y a donc…
- AnimauxLe motif légitime de l’expertise préventive – Tribunal judiciaire de Chambéry, 29 septembre 2026, N° RG 26/00160
Expertise médicale : Selon l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée avant tout procès si un litige possible, déterminé dans son objet et son fondement, peut dépendre de…
- AnimauxLa responsabilité du propriétaire d’un animal – Tribunal judiciaire de Chambéry, 29 septembre 2026, N° RG 26/00160
Expertise médicale : L’article 1243 du Code civil prévoit la responsabilité du propriétaire ou de celui qui se sert de l’animal. La décision rappelle que cette responsabilité est de plein droit pour les blessures…
- AnimauxLa recevabilité de l’intervention volontaire – Tribunal judiciaire de Chambéry, 29 septembre 2026, N° RG 26/00160
Expertise médicale : L’article 325 du Code de procédure civile exige un lien suffisant entre l’intervention et les prétentions des parties. Les articles 328 et suivants distinguent l’intervention principale et l’intervention accessoire. La personne…
- AnimauxLa preuve de l’imputabilité du dommage corporel – Tribunal judiciaire de Nice, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00617
Expertise médicale : La juridiction a retenu la concordance entre l’attaque, l’intervention de la victime pour protéger son animal, la plaie au pouce constatée le jour même et les soins prescrits. Le rapport vétérinaire,…
- AnimauxLe motif légitime d’une expertise médicale – Tribunal judiciaire de Nice, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00617
Expertise médicale : L’article 145 du Code de procédure civile permet une mesure d’instruction avant tout procès lorsqu’un motif légitime justifie d’établir contradictoirement des faits susceptibles d’influencer le litige. Les certificats médicaux, la prescription…
- AnimauxLa provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal judiciaire de Nice, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00617
Expertise médicale : Selon l’article 835 du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable. L’article 1242 du Code civil rend responsables les gardiens du chien…