- AnimauxLa présomption de faute du dépositaire – Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 23/00043
Responsabilité du dépositaire : Selon les articles 1231-1, 1927 et 1933 du Code civil, le dépositaire est tenu d’une obligation de moyen et doit apporter à la chose les mêmes soins qu’à ses propres…
- AnimauxLa portée des conclusions récapitulatives – Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 23/00043
Responsabilité du dépositaire : En application de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal statue sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens que s’ils figurent dans la discussion. Les…
- AnimauxLe motif légitime d’une expertise médicale préventive – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 1 octobre 2026, N° RG 26/00548
Référé expertise : L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction lorsqu’un motif légitime justifie d’établir ou de conserver la preuve de faits dont dépend la solution…
- AnimauxLa provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 1 octobre 2026, N° RG 26/00548
Référé expertise : Selon l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La durée de l’incapacité totale…
- AnimauxLa charge des dépens et des frais irrépétibles – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 1 octobre 2026, N° RG 26/00548
Référé expertise : En application de l’article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. La défenderesse, condamnée au paiement de la provision, supporte les dépens et doit…
- AnimauxLa preuve de l’obligation contractuelle selon l’article 1353 du Code civil – Tribunal judiciaire d’Amiens, 1 octobre 2026, N° RG 26/00670
Pension équine : nL’article 1353 du Code civil impose au créancier de prouver l’obligation et au débiteur de justifier son paiement ou l’extinction de celle-ci. La juridiction a admis une preuve résultant de facturations…
- AnimauxLes conditions des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires – Tribunal judiciaire d’Amiens, 1 octobre 2026, N° RG 26/00670
Pension équine : nSelon l’article 1236-1 du Code civil, un préjudice indépendant du retard doit être établi et résulter de la mauvaise foi du débiteur. L’article 1240 exige la preuve d’un fait fautif et…
- AnimauxLa condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles – Tribunal judiciaire d’Amiens, 1 octobre 2026, N° RG 26/00670
Pension équine : nSur le fondement des articles 696 et suivants et de l’article 700 du Code de procédure civile, la partie perdante supporte les dépens et peut être condamnée à contribuer aux frais…
- AnimauxLes dépens et frais irrépétibles dans les procédures de référé – Tribunal judiciaire de Caen, 1 octobre 2026, N° RG 26/00375
Provision en référé : nLa partie succombante est condamnée aux entiers dépens. L’équité justifie également l’allocation de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
- AnimauxLa provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Caen, 1 octobre 2026, N° RG 26/00375
Provision en référé : nL’article 835 du Code de procédure civile autorise le juge des référés à accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La juridiction retient un contrat de…