Animaux > Provision en référé
Les dépens et frais irrépétibles dans les procédures de référé – Tribunal judiciaire de Caen, 1 octobre 2026, N° RG 26/00375 : nLa partie succombante est condamnée aux entiers dépens. L’équité justifie également l’allocation de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Provision en référé— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.