- AnimauxL’urgence dans le référé-suspension – Conseil d’État, Juge des référés, 07/09/2026, 519427, Inédit au recueil Lebon
Référé-suspension : nL’urgence suppose une atteinte suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts défendus. Elle est appréciée concrètement, objectivement et à la date où le…
- AnimauxLe rejet sans examen du doute sérieux – Conseil d’État, Juge des référés, 07/09/2026, 519427, Inédit au recueil Lebon
Référé-suspension : nEn vertu des articles L. 521-1 et L. 522-3 du code de justice administrative, l’absence d’urgence permet au juge des référés de rejeter la demande sans se prononcer sur les moyens susceptibles…
- AnimauxLa liberté fondamentale liée à l’environnement – Conseil d’État, Juge des référés, 20/08/2026, 518725, Inédit au recueil Lebon
Référé liberté : nLe droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, proclamé par l’article premier de la Charte de l’environnement, relève de l’article L. 521-2 du code de justice…
- AnimauxLes conditions de l’effarouchement renforcé de l’ours – Conseil d’État, Juge des référés, 20/08/2026, 518725, Inédit au recueil Lebon
Référé liberté : nLes articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, ainsi que les articles 2 et 4 de l’arrêté du 4 mai 2023, imposent une protection effective et proportionnée du…
- AnimauxLa formation des personnes autorisées aux tirs – Conseil d’État, Juge des référés, 20/08/2026, 518725, Inédit au recueil Lebon
Référé liberté : nLe 9° du III de l’article 4 de l’arrêté du 4 mai 2023 exige une formation préalable composée d’un module théorique et d’un module pratique. Une formation dispensée avant l’entrée en…
- AnimauxLa responsabilité du gardien d’un animal – Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, N° RG 25/07109
Responsabilité du gardien : L’article 1243 du Code civil rend le propriétaire ou celui qui se sert de l’animal responsable du dommage causé, qu’il soit sous sa garde, égaré ou échappé. La propriétaire, présumée…
- AnimauxLa preuve des préjudices matériels – Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, N° RG 25/07109
Responsabilité du gardien : Selon l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. La facture d’achat d’une sandale ne suffisait pas à établir…
- AnimauxL’expertise judiciaire du préjudice corporel – Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, N° RG 25/07109
Responsabilité du gardien : Les articles 232 et 263 du Code de procédure civile permettent d’ordonner une expertise lorsque des constatations ou une consultation ne suffisent pas à éclairer le juge. La mesure est…
- AnimauxLa charge de la preuve selon les articles 9 et 768 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Lyon, 15 septembre 2026, RG n° 21/07065
Indemnisation intégrale : La partie qui sollicite une prétention doit prouver les faits nécessaires à son succès. Elle doit également préciser les moyens de droit et de fait invoqués et identifier les pièces produites…
- AnimauxLa justification des dépenses de santé actuelles – Tribunal judiciaire de Lyon, 15 septembre 2026, RG n° 21/07065
Indemnisation intégrale : Une demande de réserve ne peut être accueillie lorsque les justificatifs nécessaires pouvaient être réunis depuis plusieurs années. Le tribunal a rejeté la réserve sollicitée, le sinistre remontant à 2019 et…