- AssociationsDissolution judiciaire d’une association : preuve des justes motifs et désignation du liquidateur
Dissolution judiciaire : Le président d’une association, estimant celle-ci devenue sans objet et réduite à un seul membre, a demandé sa dissolution judiciaire et sa désignation comme liquidateur. Il ne produisait ni statuts, ni…
- AssociationsCommunication de pièces et motif légitime des adhérents d’une association loi 1901
Communication de pièces : Dix-huit adhérents demandent la communication de nombreux documents associatifs afin d’examiner des irrégularités de gestion et d’envisager une action en responsabilité. Le juge écarte l’irrecevabilité, mais retient l’absence de droit…
- AssociationsRéféré : rejet de l’administrateur provisoire en cas d’incertitude sur l’existence d’une ASL
administrateur provisoire : Des colotis sollicitaient la désignation d’un administrateur provisoire pour réunir une assemblée générale et organiser la rétrocession de parcelles, estimant l’association syndicale libre paralysée. D’autres soutenaient qu’elle avait pris fin lors…
- AssociationsResponsabilité d’un accueil de loisirs pour un accident de trottinette non motorisée
Responsabilité d’un accueil : Après l’accident causé par un mineur circulant à trottinette lors d’une sortie d’accueil de loisirs, l’assureur des parents a recherché la responsabilité du gestionnaire et de son assureur. La cour…
- AssociationsRecevabilité de l’appel préfectoral contre le rejet d’une candidature à un appel à projets
appel préfectoral : À la suite d’un appel à projets destiné à créer un accueil de jour pour des femmes victimes de violences, le tribunal administratif a annulé le rejet de la candidature d’une…
- AssociationsRecevabilité de l’appel d’une association et habilitation statutaire de son président
Recevabilité de l’appel : La cour relève que les statuts de l’association attribuaient au conseil d’administration la décision d’engager une action administrative et permettaient au président de conduire le procès après délégation. Aucune habilitation…
- AssociationsSubvention publique : contrôle du montant accordé et absence d’erreur manifeste d’appréciation
Subvention publique : Une association artistique contestait le montant d’une subvention de 15 000 euros accordée après la crise sanitaire, invoquant notamment un défaut de transparence, une discrimination et une erreur manifeste d’appréciation. La…
- AssociationsLiberté de manifester : contrôle de proportionnalité des restrictions de lieu et de durée
Liberté de manifester : Une association contestait les restrictions préfectorales apportées à un rassemblement statique à Nice, concernant son lieu et sa durée. Le juge des référés a retenu les contraintes de sécurité, le…
- AssociationsConstitutionnalité de la modulation de l’aide publique selon la parité des candidatures législatives
parité des candidatures : Le Conseil constitutionnel juge conformes les dispositions réduisant l’aide publique attribuée aux partis lorsque l’écart entre les candidatures féminines et masculines aux élections législatives dépasse 2 %. Il estime que…
- AssociationsRadiation associative pour cotisation impayée et abus du refus de réadhésion
Radiation associative : Le renouvellement d’une adhésion associative a été refusé pour non-paiement allégué d’une cotisation. La radiation automatique a été jugée conforme aux statuts, mais le refus de renouvellement a été considéré comme…