- AssociationsRecouvrement des cotisations BTP et remise des déclarations salariales sous astreinte
Recouvrement des cotisations : Le tribunal a ordonné à une société la remise, sous astreinte, de ses déclarations de salaires manquantes et l’a condamnée au paiement des cotisations, majorations et frais retenus. Une indemnité…
- AssociationsCotisations BTP impayées : recevabilité, preuve de la créance et exécution provisoire de droit
Cotisations BTP impayées : Une association chargée du recouvrement de cotisations de congés-intempéries a assigné une société de rénovation en paiement de cotisations, majorations et frais de contentieux dus d’août à décembre 2025. Elle…
- AssociationsRecouvrement des cotisations et majorations de retard fondé sur l’obligation d’adhésion au régime BTP
Recouvrement des cotisations : Une association gestionnaire des congés-intempéries du BTP a obtenu la condamnation d’une société de construction au paiement de cotisations dues de juillet à octobre 2025, de majorations de retard et…
- AssociationsRecouvrement de cotisations BTP : preuve de l’obligation d’adhésion et condamnation du débiteur défaillant
Recouvrement des cotisations : Une association gestionnaire des congés-intempéries a assigné une société en paiement de cotisations, majorations de retard et frais de contentieux dus de juillet à décembre 2025. Elle demandait également une…
- AssociationsRecouvrement judiciaire de cotisations échues fondé sur les déclarations de l’adhérente
Recouvrement judiciaire : Une caisse professionnelle a obtenu la condamnation d’une entreprise de travaux publics au paiement d’un solde de cotisations échues arrêté au 28 février 2026, calculé d’après les déclarations sociales. Le tribunal…
- AssociationsCotisations BTP impayées : preuve de la créance et condamnation du débiteur défaillant
Cotisations BTP impayées : Une association gestionnaire des congés intempéries a assigné une SARL en paiement de cotisations dues de juin à novembre 2025, de majorations, de frais de contentieux et de provisions pour…
- AssociationsCotisations impayées : recevabilité de l’assignation et preuve de la créance
Cotisations impayées : Une association gestionnaire des congés-intempéries a obtenu le paiement de cotisations, majorations de retard et frais de contentieux dus de novembre 2024 à décembre 2025. Une provision mensuelle de 400 euros…
- AssociationsRecouvrement des cotisations BTP et recevabilité d’une assignation signifiée selon l’article 659 du CPC
Recouvrement des cotisations : Une association gestionnaire des congés intempéries a assigné une société en paiement de cotisations dues d’août 2024 à décembre 2025, de majorations, de frais de contentieux et de provisions pour…
- AssociationsCotisations impayées : recevabilité de l’action et preuve du solde débiteur par les déclarations de l’adhérente
Cotisations impayées : La Caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics a obtenu la condamnation de la Société générale de travaux publics au paiement d’un solde de cotisations échues, de pénalités de retard et…
- AssociationsQPC et contrats pluriannuels médico-sociaux : absence de renvoi pour défaut de caractère sérieux
contrats pluriannuels médico-sociaux : Une association gestionnaire d’établissements médico-sociaux contestait sa dotation globalisée et soulevait une question prioritaire de constitutionnalité concernant les articles L. 313-12-2 et L. 314-6 du code de l’action sociale et…