Recouvrement des cotisations et majorations de retard fondé sur l’obligation d’adhésion au régime BTP

La demande en paiement a été déclarée recevable dès lors que l’acte introductif d’instance avait été régulièrement délivré, malgré la non-comparution de la défenderesse. Les pièces produites, comprenant les textes applicables à l’obligation d’adhésion, l’extrait K bis, le règlement intérieur, le relevé certifié des cotisations et majorations, ainsi que les relances et justificatifs de frais, ont été jugées concordantes et suffisantes pour établir le bien-fondé de la créance.

La défenderesse a été condamnée au paiement des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux réclamés. Une indemnité de 220 euros a également été accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, la demanderesse ayant exposé des frais non compris dans les dépens pour faire reconnaître ses droits.

L’exécution provisoire sollicitée a été rappelée comme étant de droit. Le jugement met enfin les dépens à la charge de la défenderesse. Le prononcé par mise à disposition du greffe relève de l’article 450 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une association gestionnaire des congés-intempéries du BTP a obtenu la condamnation d’une société de construction au paiement de cotisations dues de juillet à octobre 2025, de majorations de retard et de frais de contentieux. L’indemnité de procédure et les dépens ont également été mis à la charge de la société.

Une association gestionnaire d’un régime de congés-intempéries du BTP a assigné une société de construction en paiement de cotisations, majorations de retard et frais de contentieux afférents aux mois de juillet à octobre 2025. Elle sollicitait également une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire et la condamnation aux dépens.

L’assignation a été délivrée à la société défenderesse par remise en l’étude du commissaire de justice. La société ne s’est pas présentée à l’audience et n’était représentée par personne.

Le demandeur a produit les textes relatifs à l’obligation d’adhésion, un extrait K bis, le règlement intérieur, un relevé certifié des cotisations et majorations, plusieurs lettres de relance et de rappel, une lettre comminatoire ainsi que les justificatifs des frais de contentieux. La juridiction a accueilli la demande et condamné la société au paiement des sommes réclamées, de l’indemnité de procédure et des dépens.

• Acte introductif d’instance régulièrement délivré
• Obligation d’adhésion établie par les textes applicables
• Qualité et activité de la société corroborées par l’extrait K bis
• Montant des cotisations et majorations établi par un relevé certifié
• Relances et lettre comminatoire démontrant les démarches de recouvrement
• Frais de contentieux justifiés par des pièces

• Textes en vigueur relatifs à l’obligation d’adhésion
• Extrait K bis de la société
• Relevé certifié conforme des cotisations et majorations de retard
• Lettres de relance, de rappel et lettre comminatoire
• Justificatifs des frais de contentieux

L’association obtient le paiement des cotisations, majorations et frais de contentieux, ainsi qu’une indemnité de procédure. La société défenderesse supporte la dette principale, les frais irrépétibles, les dépens et l’exécution provisoire du jugement.

• Recouvrer 1 340,54 euros auprès de la société
• Réclamer l’indemnité de 220 euros au titre de l’article 700
• Mettre les dépens à la charge de la société défenderesse
• Engager l’exécution provisoire sans attendre une mesure supplémentaire
• Conserver les relevés, relances et justificatifs pour le recouvrement

À faire

• Vérifier la délivrance régulière de l’assignation
• Produire les textes relatifs à l’obligation d’adhésion
• Joindre un relevé certifié des cotisations dues
• Conserver les relances et lettres comminatoires
• Justifier précisément les frais de contentieux

À éviter

• Omettre la preuve de l’obligation d’adhésion
• Présenter un relevé non certifié
• Négliger les justificatifs des frais réclamés
• Ignorer la signification régulière de l’acte
• Attendre avant de mettre en œuvre l’exécution provisoire

La recevabilité d’une demande régulièrement délivrée

La juridiction déclare la demande recevable après avoir constaté que l’acte introductif d’instance avait été régulièrement délivré. La non-comparution de la défenderesse n’a donc pas fait obstacle à l’examen de la demande.

La preuve des cotisations et majorations de retard

La demande est jugée bien fondée au regard de pièces concordantes : textes relatifs à l’obligation d’adhésion, extrait K bis, règlement intérieur, relevé certifié des cotisations et majorations, lettres de relance, lettre comminatoire et justificatifs des frais de contentieux.

Les critères de l’article 700 du Code de procédure civile

La juridiction accorde 220 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, la demanderesse ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens pour faire reconnaître ses droits. L’exécution provisoire est rappelée comme étant de droit.

Article 700 du Code de procédure civile, article 450 du Code de procédure civile