- AssociationsRecouvrement judiciaire des cotisations impayées et exécution provisoire de droit
Recouvrement judiciaire : Une caisse professionnelle a obtenu la condamnation d’une société au paiement d’un solde de cotisations échues, de pénalités de retard et des dépens. Le tribunal s’est fondé notamment sur l’acte d’adhésion,…
- AssociationsCotisations BTP impayées : condamnation de l’employeur défaillant à produire ses déclarations de salaires
Cotisations BTP impayées : Une association gestionnaire des congés intempéries a assigné une société afin d’obtenir la production de déclarations de salaires et le paiement de cotisations, majorations de retard et frais de contentieux.…
- AssociationsCotisations professionnelles impayées : recevabilité et preuve de l’obligation d’adhésion
Cotisations professionnelles : Une association gestionnaire des congés-intempéries dans le bâtiment a obtenu la condamnation d’une société au paiement de cotisations, majorations de retard et frais de contentieux correspondant à plusieurs périodes de 2025.…
- AssociationsCotisations BTP impayées : preuve de la créance et condamnation du débiteur non comparant
Cotisations BTP impayées : Une association gestionnaire d’un régime de congés intempéries du BTP a assigné une société en paiement de cotisations dues de mai 2024 à janvier 2025, de majorations, de frais de…
- AssociationsCotisations professionnelles : condamnation de l’entreprise défaillante à produire ses déclarations de salaires
Cotisations professionnelles : Le tribunal a ordonné à une société de produire, sous astreinte, ses déclarations de salaires de septembre à décembre 2025. Il a également accordé à l’association les cotisations et provisions retenues,…
- AssociationsCotisations obligatoires du BTP : preuve de l’adhésion et recouvrement des impayés
Cotisations BTP : Une association gestionnaire des congés intempéries du BTP a assigné une société en paiement de cotisations, majorations et frais de contentieux dus d’août à décembre 2025. Elle demandait aussi une provision…
- AssociationsCotisations professionnelles impayées : recevabilité, preuve de la créance et exécution provisoire de droit
Cotisations professionnelles impayées : Une association gestionnaire des congés-intempéries a obtenu la condamnation d’une société au paiement de cotisations dues de juin à décembre 2025, de majorations de retard et de frais de contentieux.…
- AssociationsCotisations professionnelles : preuve de l’obligation d’adhésion et recouvrement des majorations de retard
Cotisations professionnelles : Une association a assigné la SAS VALENTE EXPERTISE CONSTRUCTION en paiement de cotisations, majorations de retard et frais de contentieux dus de mars à novembre 2025, ainsi qu’au titre de l’article…
- AssociationsCotisations BTP impayées : recevabilité de l’action et preuve des sommes dues
Cotisations BTP impayées : Une association gestionnaire d’un régime de congés-intempéries du BTP a obtenu le paiement de cotisations dues d’avril à octobre 2025, des majorations de retard et des frais de contentieux. Le…
- AssociationsRecouvrement des cotisations BTP et production des déclarations de salaires sous astreinte
Recouvrement des cotisations : L’Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L’ILE DE FRANCE a assigné la SARL IG BAT en production des déclarations de salaires de décembre 2025 et en paiement de cotisations,…