Cotisations BTP impayées : preuve de la créance et condamnation du débiteur non comparant

L’acte introductif d’instance, régulièrement signifié selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, rend la demande recevable malgré la non-comparution de la défenderesse. Le tribunal statue par défaut et en dernier ressort.

La créance de cotisations est retenue sur la base d’un faisceau de pièces comprenant notamment la fiche entreprise, les correspondances, les statuts et le règlement intérieur, les procès-verbaux du conseil d’administration, le relevé de situation et la note de frais. Ces documents corroborent les prétentions et justifient les cotisations, majorations de retard et frais de contentieux retenus par le tribunal. Le surplus de la demande est rejeté.

Une indemnité de 220 euros est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, les frais exposés étant considérés comme inéquitables à laisser à la charge de la demanderesse. L’exécution provisoire est rappelée comme étant de droit. La défenderesse est également condamnée aux dépens.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une association gestionnaire d’un régime de congés intempéries du BTP a assigné une société en paiement de cotisations dues de mai 2024 à janvier 2025, de majorations, de frais de contentieux et d’une indemnité procédurale. Signifiée selon l’article 659 du Code de procédure civile, l’assignation n’a pas donné lieu à comparution. Le tribunal, au vu des pièces produites, a condamné la société, rejetant le surplus.

Une association gestionnaire d’un régime de congés intempéries du BTP a assigné une société afin d’obtenir le paiement de cotisations dues pour la période de mai 2024 à janvier 2025, ainsi que des majorations de retard, des frais de contentieux et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

L’assignation a été signifiée selon les modalités prévues par l’article 659 du Code de procédure civile. La société défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience et n’a été représentée par personne.

L’association a produit une fiche entreprise, des correspondances, ses statuts et son règlement intérieur, des procès-verbaux de conseil d’administration, un relevé de situation et une note de frais. Le tribunal a considéré que ces pièces corroboraient la demande, puis a condamné la société au paiement des cotisations, majorations, frais de contentieux, frais irrépétibles et dépens. Le surplus a été rejeté.

• Acte introductif d’instance régulièrement signifié
• Recevabilité de la demande malgré la non-comparution
• Production d’un relevé de situation détaillant la créance
• Concordance entre fiche entreprise, correspondances et documents statutaires
• Justification des cotisations et des majorations réclamées
• Établissement distinct des frais de contentieux

• Fiche entreprise
• Correspondances de l’association
• Statuts et règlement intérieur
• Procès-verbaux des conseils d’administration
• Relevé de situation
• Note de frais

L’association obtient la reconnaissance judiciaire de sa créance dans la limite des sommes retenues. La société défenderesse doit régler les cotisations, accessoires, frais irrépétibles et dépens, le jugement étant assorti de l’exécution provisoire de droit.

• Paiement des cotisations dues de mai 2024 à janvier 2025
• Paiement des majorations de retard retenues
• Paiement des frais de contentieux admis
• Versement de 220 euros au titre de l’article 700
• Règlement des dépens liquidés par le greffe

À faire

• Vérifier la régularité de la signification de l’assignation
• Produire la fiche entreprise et le relevé de situation
• Joindre les statuts et le règlement intérieur applicables
• Documenter les cotisations et périodes réclamées
• Chiffrer séparément majorations et frais de contentieux

À éviter

• Réclamer des sommes sans justificatif individualisé
• Confondre cotisations, majorations et frais de contentieux
• Négliger les modalités de signification prévues par l’article 659
• Omettre les pièces corroborant le relevé de situation
• Maintenir des demandes non établies dans le surplus

La recevabilité de l’acte introductif régulièrement signifié

La juridiction relève que l’acte introductif d’instance a été régulièrement délivré selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile. La demande est donc déclarée recevable, malgré la non-comparution de la défenderesse, et le jugement est rendu par défaut.

La preuve des cotisations par les pièces produites

La fiche entreprise, les correspondances, les statuts et le règlement intérieur, les procès-verbaux du conseil d’administration, le relevé de situation et la note de frais corroborent les moyens exposés dans l’assignation. Ces éléments justifient les cotisations, majorations de retard et frais de contentieux retenus par le tribunal.

L’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile

La demanderesse ayant exposé des frais non compris dans les dépens pour faire reconnaître ses droits, le tribunal lui accorde 220 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, estimant inéquitable de les laisser à sa charge.

Article 659 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile