- AssociationsAnnulation de l’exclusion associative pour violation des droits de la défense
exclusion associative : Un adhérent exclu définitivement d’une association pour usage du logo et usurpation de fonctions a vu son exclusion annulée, l’association ne prouvant pas lui avoir communiqué les griefs avant la décision…
- AssociationsDésignation d’un administrateur ad hoc : absence d’impossibilité de fonctionnement de l’association
administrateur ad hoc : Vingt-quatre membres d’une association canine demandaient la désignation d’un administrateur ad hoc pour convoquer une assemblée générale, estimant que le mandat du président avait pris fin le 1er février 2026.…
- AssociationsCondamnation aux frais irrépétibles malgré le désistement après accord exécuté
frais irrépétibles : Après la conclusion et l’exécution d’un accord entre une association chargée de percevoir une contribution obligatoire et une société qui n’avait pas transmis ses déclarations d’activité, l’association s’est désistée de sa…
- AssociationsRévocation du dirigeant de fonds de dotation : preuve d’une faute suffisamment grave
Révocation du dirigeant : Des administrateurs contestaient la gestion du président d’un fonds de dotation, lui reprochant notamment des retards comptables, une information insuffisante du conseil, l’occupation d’un bien du fonds et le recours…
- AssociationsNullité des délibérations d’une association en l’absence d’assemblée générale régulièrement convoquée
Nullité des délibérations : Une commune a demandé l’annulation des délibérations d’une association touristique, lui reprochant l’absence d’assemblée générale depuis plusieurs années et de transmission de documents prévus par les statuts. Le tribunal a…
- AssociationsCotisations interprofessionnelles obligatoires : recouvrement et indemnité due par le professionnel défaillant
Cotisations interprofessionnelles obligatoires : L’association VAL'HOR a réclamé à une société de commerce de fleurs le paiement de quatre cotisations annuelles, pour un montant total de 1 872 euros. Le tribunal a retenu les…
- AssociationsDéfaut de qualité à agir et à défendre : l’irrecevabilité des demandes liées à la liquidation associative
Défaut de qualité : Les demandes en paiement du reliquat de trésorerie et en dommages-intérêts ont été déclarées irrecevables. Le demandeur ne justifiait plus de sa qualité de membre ni de sa désignation comme…
- AssociationsUnions familiales : répartition 2026 du fonds spécial et montants par département
L’arrêté du 3 septembre 2026 répartit la première part du fonds spécial destiné au financement des unions d’associations familiales pour 2026, portée à 26 144 296,96 €. Il attribue 7 843 289,09 € à…
- AssociationsDéfaut de personnalité civile et qualité à agir d’une union syndicale
personnalité civile : Après le licenciement d’un salarié et l’échec de la conciliation prud’homale, l’affaire avait été radiée. L’action engagée en 2020 contre l’union locale CGT a été déclarée prescrite et irrecevable. En appel,…
- AssociationsQualité à agir d’une union syndicale et réouverture des débats
Qualité à agir : La cour relève d’office une difficulté concernant la personnalité civile et la qualité à agir de l’union locale CGT. Elle ordonne la réouverture des débats afin que soient produits ses…