Révocation du dirigeant de fonds de dotation : preuve d’une faute suffisamment grave

La révocation judiciaire des mandats de président et d’administrateur a été appréciée au regard des obligations du mandataire et de la résiliation pour inexécution suffisamment grave. En application des articles 1991, 1992 et 1993 du code civil, le mandataire doit exécuter son mandat, répondre de ses fautes de gestion et rendre compte. Les articles 1224 et 1229 du code civil subordonnent la résiliation à une inexécution suffisamment grave. La charge de démontrer le manquement et sa gravité repose sur celui qui l’invoque, conformément aux articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Le retard dans l’établissement, la publication et la transmission des comptes, au sens de l’article 141 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, constituait une faute. Toutefois, l’article 9 du décret n° 2009-158 du 11 février 2009 ne qualifie ce défaut de dysfonctionnement grave que s’il affecte la réalisation de l’objet du fonds. La régularisation des comptes, la levée de la suspension administrative et la reprise de l’activité ont exclu cette gravité.

Les griefs relatifs à la communication tardive des comptes, à l’occupation d’un bien du fonds et au recours aux services d’une proche n’ont pas davantage caractérisé une mauvaise foi, un enrichissement fautif ou une inexécution suffisamment grave. La demande de révocation a donc été rejetée. La juridiction a également retenu l’article 12 du code de procédure civile pour donner aux demandes leur exacte qualification juridique.

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Des administrateurs contestaient la gestion du président d’un fonds de dotation, lui reprochant notamment des retards comptables, une information insuffisante du conseil, l’occupation d’un bien du fonds et le recours aux services de sa compagne. Ils sollicitaient sa révocation et l’annulation de délibérations. La juridiction a examiné la gravité des manquements, les justificatifs produits et la conformité des décisions.

Un fonds de dotation consacré à la conservation et à la valorisation d’œuvres artistiques a été créé par plusieurs membres d’une même famille et autres administrateurs. Après le décès de sa présidente, un administrateur a été nommé président.

Des administrateurs ont reproché au président des manquements dans la gestion du fonds, notamment un retard dans l’établissement et la transmission des comptes, une information jugée insuffisante du conseil d’administration, l’occupation d’un bien immobilier du fonds et le recours aux services de sa compagne. Ils ont demandé la révocation de ses mandats ainsi que l’annulation de plusieurs délibérations du conseil d’administration.

Le fonds avait été suspendu administrativement faute de transmission de ses comptes depuis 2019, puis son activité a repris après régularisation. Les comptes ont ensuite été approuvés par le conseil d’administration. La juridiction a examiné la gravité des manquements allégués, la force probante d’une copie de convention d’occupation et la conformité des délibérations aux règles applicables au fonds.

• Établir un manquement aux obligations du mandataire
• Démontrer la gravité suffisante de l’inexécution
• Préciser l’atteinte portée à l’objet du fonds
• Établir une mauvaise foi ou un enrichissement fautif
• Vérifier la régularisation des obligations comptables
• Produire des éléments probants sur les fautes alléguées

• Décision préfectorale de suspension pour défaut de comptes
• Échanges avec la préfecture sur les difficultés comptables
• Procès-verbaux approuvant les comptes des exercices concernés
• Décision préfectorale levant la suspension administrative
• Copie signée de la convention d’occupation précaire
• Attestation de l’expert-comptable et extraits de compte

Le demandeur qui sollicite la révocation doit démontrer non seulement une faute, mais aussi sa gravité actuelle. Le président conserve ses mandats lorsque les irrégularités comptables ont été régularisées et que les autres griefs ne sont pas suffisamment prouvés.

• Révocation des mandats refusée
• Faute comptable reconnue mais jugée insuffisamment grave
• Suspension administrative levée après régularisation
• Convention d’occupation conservée comme élément probant
• Absence d’enrichissement personnel fautif retenue

À faire

• Établir et publier annuellement les comptes du fonds
• Transmettre les comptes à la préfecture dans les délais
• Informer officiellement le conseil de toute suspension administrative
• Conserver les originaux et copies durables des conventions
• Documenter les régularisations et la reprise d’activité

À éviter

• Laisser perdurer un retard de transmission comptable
• Omettre de signaler une suspension au conseil
• Invoquer une faute sans démontrer sa gravité
• Confondre retard comptable et dysfonctionnement grave automatique
• Contester une copie sans démontrer son altération

La gravité des manquements du mandataire

La révocation suppose un manquement établi et suffisamment grave, conformément aux articles 1224, 1991, 1992, 1993 et 1353 du code civil ainsi qu’à l’article 9 du code de procédure civile. Le retard comptable constituait une faute, mais sa régularisation, la levée de la suspension administrative et la reprise de l’activité excluaient une gravité justifiant la révocation. Les autres griefs n’établissaient ni mauvaise foi, ni enrichissement fautif, ni inexécution suffisamment grave.

Les obligations comptables du fonds de dotation

L’article 141 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 impose l’établissement annuel, la publication et la transmission des comptes dans les six mois de la clôture. Le défaut de publication ne constitue un dysfonctionnement grave, selon l’article 9 du décret n° 2009-158 du 11 février 2009, que s’il affecte la réalisation de l’objet du fonds. Cette atteinte n’a pas été démontrée.

La force probante d’une copie d’acte sous seing privé

Selon l’article 1348, alinéa 2, du code civil, une copie fidèle et durable peut suppléer l’original lorsque celui-ci n’a pas été conservé. Le tribunal apprécie sa force probante. La copie de la convention, comportant paraphes et signature non contestés, ne révélait aucune manipulation. Sa production tardive ne suffisait donc pas à l’écarter.

Article 1348 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Articles 1134 et 1135 du Code civil, Articles 1224 et 1229 du Code civil, Articles 1353, 1991, 1992 et 1993 du Code civil, Articles 9, 12, 455, 699 et 700 du Code de procédure civile, Article L.612-5 du Code de commerce, Article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, Article 141 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, Article 9 du décret n° 2009-158 du 11 février 2009