TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires pour :
Me Ludovic DORÈS #P0053Me Isabelle CHATIN #E0659Me Patrick CHABRUN #R009délivrées le :

+ 1 copie dossier

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4ème chambre
1ère section

N° RG 21/15182
N° Portalis 352J-W-B7F-CVTLK

N° MINUTE :

Assignations du
30 novembre 2021

JUGEMENT
rendu le 22 septembre 2026
DEMANDEURS

Monsieur [Z] [J]-[K]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par la S.C.P. COBLENCE AVOCATS, agissant par Me Ludovic DORÈS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0053

Madame [L] [J]-[K]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par la S.C.P. COBLENCE AVOCATS, agissant par Me Ludovic DORÈS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0053

DÉFENDEURS

Monsieur [Q] [G]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Me Isabelle CHATIN, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #E0659

FONDS DE DOTATION [V] ET [R] [K]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Me Patrick CHABRUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0009
Décision du 22 septembre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 21/15182 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVTLK

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente
Madame Julie MASMONTEIL, Juge
Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge

assistés de Madame Salomé BARROIS, Greffière

DÉBATS

À l’audience du 19 mai 2026, présidée par Madame Géraldine DETIENNE, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

Exposé du litige

Suivant acte du 22 octobre 2013, [P] [K], fille des artistes [V] et [R] [K], M. [Z] [J]-[K] et Mme [L] [J]-[K], petits-enfants des artistes (ci-après ensemble les consorts [J]-[K]), M. [Q] [G], M. [M] [I] [D] et M. [N] [Y] ont créé le fonds de dotation [V] et [R] [K] (ci-après le fonds [K]), conformément aux dispositions de la loi n° 2008-776 du 4 août 2009 de modernisation de l’économie (1) et de son décret d’application n° 2009-158 du 11 février 2009, et sont devenus membres de son conseil d’administration.

Ce fonds a pour objet notamment la conservation, la gestion, la valorisation et l’exposition d’œuvres des deux artistes, ainsi que l’entretien et la promotion de leur mémoire, de leur art et du milieu culturel et intellectuel qui les entourait.

À la suite du décès le 28 décembre 2016 de [P] [K], présidente du conseil d’administration du fonds, laquelle a par ailleurs laissé l’ensemble de son patrimoine à ce dernier en vertu d’un legs universel, M. [G] a été désigné en qualité de nouveau président à l’unanimité du conseil d’administration, suivant procès-verbal du 8 février 2017.

Suivant mise en demeure datée du 4 octobre 2019, M. [J]-[K], se plaignant du non-respect par M. [G], ès qualités de président du fonds, des obligations légales et statutaires s’imposant à ce dernier et de l’absence de tout accès aux informations relatives à son patrimoine et à sa situation financière, a sollicité qu’il soit répondu à ses interrogations sur ces points et que soit réuni le conseil d’administration du fonds, avec inscription de ces mêmes questions à son ordre du jour.

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Suivant courrier daté du même jour, les consorts [J]-[K], par la voie de leur conseil, ont également interrogé M. [G] sur des cessions de biens immobiliers passées entre ce dernier et [P] [K] en 2008 et 2013, ainsi que sur la capacité de celle-ci à en apprécier la portée et les conséquences compte tenu de son âge.

Après différents échanges avec M. [G] sur ces deux points, par courrier du 22 juin 2021, les consorts [J]-[K] se sont également rapprochés des autres membres du conseil d’administration, invoquant des manquements de M. [G] à son mandat de président et manifestant leur souhait de voir ce dernier révoquer.

Suivant procès-verbal du 22 novembre 2021, le conseil d’administration du fonds [K] a pris acte de la démission de M. [Y] de son mandat de membre du conseil d’administration, puis a approuvé le rapport d’exercice du fonds pour l’année 2018, décidant de remettre l’examen des rapports pour les années 2019 et 2020 en l’absence des consorts [J]-[K]. Par ailleurs, constatant la réduction de ses membres, le conseil d’administration a décidé d’élargir sa composition, d’une part, en proposant à la Fondation de France, propriétaire par moitié d’œuvres d’[V] et [R] [K], de désigner un représentant pour devenir membre et, d’autre part, en cooptant dès cette date les trois membres du comité consultatif du fonds : M. [T] [A], M. [B] [S] et M. [W] [H].

Ayant en outre été abordée lors de cette réunion la situation des différents biens immobiliers du fonds [K], M. [G] a déclaré libérer pour la fin de l’année un local occupé par lui-même à titre précaire, en exécution d’une convention conclue avec le fonds [K] le 24 juin 2015, ce dont le conseil d’administration a pris acte.

Par ordonnance du 21 avril 2022, confirmée par arrêt de la cour d’appel du 15 mars 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, saisi par les consorts [J]-[K] aux fins de voir suspendre les délibérations prises le 22 novembre 2021, a dit n’y avoir lieu à référé sur leurs demandes.

C’est dans ce contexte que par actes d’huissier de justice du 30 novembre 2021, les consorts [J]-[K] ont fait assigner M. [G] ainsi que le fonds [K] devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins de révocation des mandats confiés au premier pour administrer et présider le conseil d’administration.

Par ordonnance du 30 avril 2024, le juge de la mise en état les a déclarés irrecevables en leur demande faute d’avoir, préalablement à l’engagement de la procédure, épuisé les recours prévus par les statuts à cette fin. Par arrêt du 5 février 2025, la cour d’appel de Paris, infirmant cette ordonnance, a déclaré recevable la demande des consorts [J]-[K].

En parallèle de la procédure, le fonds [K] a fait l’objet d’une décision de suspension de son activité le 10 juillet 2023 par la préfecture de la ville de [Localité 1], faute de transmission à cette autorité de ses comptes et rapports d’activités depuis l’exercice 2019. Cette décision a été levée par une nouvelle décision du 25 novembre 2024, au regard de la transmission le 19 novembre 2024 des éléments demandés.
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Par ailleurs, le conseil d’administration du fonds [K] s’est réuni les 10 août, 13 novembre et 18 décembre 2024.

Aux termes des procès-verbaux de ces réunions, les membres présents ont notamment décidé :
d’approuver les comptes pour les exercices 2019 à 2022 du fonds [K] (procès-verbal du 10 août 2024), ainsi que ceux pour l’année 2023 (procès-verbal du 13 novembre 2024), de rejeter à l’unanimité la demande de révocation de M. [G] de son mandat de président du conseil d’administration (procès-verbal du 13 novembre 2024),après évocation à chacune des réunions des travaux de ravalement de façades et de réfection des toitures, pour un montant de 4,2 millions d’euros, d’un immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 4] dans lequel le fonds est propriétaire de la moitié des lots, ainsi que des possibilités de rendement locatif, de donner tous pouvoirs à son président pour procéder à la vente d’un ou plusieurs de ces derniers, de conclure un emprunt bancaire de 2,5 millions d’euros avec la banque Neuflize, devant être ensuite soldé grâce au prix de vente des biens, et d’affecter à des placements financiers l’éventuel excédent qui en découlerait (procès-verbaux des 10 août, 13 novembre et 18 décembre 2024).
Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 4 septembre 2025, les consorts [J]-[K] demandent au tribunal de :

« Vu ensemble,
L’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
Les articles 8 et 9 du décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
L’article 1104 du code civil

ECARTER DES DEBATS la pièce communiquée par Monsieur [G] sous le n°48 et intitulée « Convention d’occupation précaire », sauf pour ce dernier à produire l’exemplaire original de ce document ;

REVOQUER les mandats de Monsieur [Q] [G] en qualité de président du conseil d’administration et d’administrateur du fonds de dotation « [V] et [R] [K] » ;

ANNULER les résolutions énumérées ci-dessous et désignées par leur objet, adoptées par le conseil d’administration du fonds de dotation [V] et [R] [K] :

Conseil d’administration du 22 novembre 2021
Remplacement de Monsieur [N] [Y] et élargissement du conseil d’administration (nominations en tant qu’administrateurs de MM [B] [S], [W] [H] et [T] [A]) Locaux occupés par Monsieur [G]
Conseil d’administration du 10 août 2024
Approbation du procès-verbal de la réunion précédente Validation des comptes des exercices 2019 à 2022 et quitus au trésorier
Financement des travaux de ravalement et de réfection des toitures du [Adresse 3]
Conseil d’administration du 13 novembre 2024
Approbation du procès-verbal de la réunion précédente Echange de vues avec les membres du comité consultatif, puis débat et vote sur le financement des travaux de ravalement et de réfection des toitures du [Adresse 3] Procéder au plus vite à la vente d’un ou plusieurs lots dont il est propriétaire au [Adresse 3] afin notamment de pouvoir s’acquitter dans les meilleurs délais de sa quote-part de travaux de copropriété ; Conclure au plus vite l’emprunt bancaire faisant l’objet des pourparlers engagés avec la banque Neuflize, pour un montant qu’il serait préférable de porter à 2,5 millions d’euros (…) étant entendu que les montants empruntés seront soldés au plus vite dès que la vente immobilière ci-dessus aura été réalisée ; D’affecter à des placements financiers la plus grande part de l’éventuel excédent produite par ladite vente et d’engager dès ses prochaines réunions une réflexion précise sur l’équilibre à trouver entre son patrimoine immobilier et financier, devant se traduire rapidement par et en tant que de besoin par les ventes immobilières appropriées. Conformément aux dispositions de l’article 13 des statuts, (…) délègue au président (…) tous pouvoirs pour procéder au plus vite à une vente de lots immobiliers jusqu’à concurrence de 6 millions d’euros ; Charge le trésorier de poursuivre au plus vite la négociation engagée avec la banque Neuflize et, à défaut, avec un autre établissement financier, pour le crédit de 2,5 millions d’euros destinés au paiement de sa quote-part de travaux de copropriété. • Donne au président tous pouvoirs pour conclure ce prêt et l’autorise à donner en garantie, en tant que de besoin, une hypothèque sur les actifs immobiliers du fonds de dotation.
Conseil d’administration du 18 décembre 2024
Financement de travaux de ravalement et de réfection des toitures du [Adresse 3] rappelle l’urgence que revêt le paiement par le Fonds de dotation de sa quote-part du financement des travaux de ravalement et de toiture de l’immeuble de la [Adresse 7]. Compte tenu de la levée de la suspension administrative qui limitait strictement son action, le Conseil confirme les orientations qu’il avait définies à cet égard à sa réunion du 13 novembre…… (…)
Considérant que rien ne fait plus obstacle à la conclusion de cette opération, le Conseil confirme le mandat qu’il avait donné au président de conclure dès que possible un prêt bancaire d’un montant de 2,5 millions d’euros (…) auprès de la banque Neuflize ou, s’il y avait lieu, d’un autre établissement. Rappelant également son intention de solder au plus vite le financement bancaire lorsqu’il serait conclu (…) il confirme le mandat qu’il avait donné au président de procéder dès que possible à la vente d’un ou plusieurs lots de copropriété, jusqu’à concurrence d’un montant de 6 (six) millions d’euros. CONDAMNER Monsieur [Q] [G] à payer respectivement à Monsieur [Z] [J]-[K] et à Madame [L] [J]-[K], la somme de 15.000 € au titre de l’article 700 CPC ; ainsi qu’au paiement de tous dépens.

JUGER qu’au cas d’éventuelle condamnation des Consorts [J] [K], il n’y aura pas lieu à exécution provisoire de droit ».

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 25 août 2025, M. [G] demande au tribunal de :

« Vu les dispositions de l’article 140 de Loi n° 2008-776 du 4 août 2008
Vu les dispositions des articles 8 et 9 du Décret n° 2009-158 du 11 février 2009
Vu les statuts du Fonds de dotation [V] et [R] [K]
Vu les pièces produites
(…)

DEBOUTER les Consorts [J]-[K] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions

LES CONDAMNER in solidum à verser à Monsieur [Q] [G] la somme de 20.000 € en réparation du préjudice moral subi

LES CONDAMNER in solidum à verser à Monsieur [Q] [G] la somme de 15.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

LES CONDAMNER in solidum aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Isabelle CHATIN, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile

JUGER que rien ne s’oppose à l’exécution provisoire de droit ».

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 24 novembre 2025, le fonds [K] demande au tribunal :

« DE JUGER que les demandes présentées par les consorts [J]-[K] sont recevables, mais mal fondées

DE CONSTATER L’ABSENCE de toutes demandes à l’encontre du FONDS DE DOTATION

DE DEBOUTER les consorts [J]-[K] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions

DE LES CONDAMNER A VERSER au FONDS DE DOTATION la somme de 5.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile

LES CONDAMNER aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Patrick CHABRUN, avocat, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile »

La clôture a été ordonnée le 9 décembre 2025.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la demande en rejet de la pièce numérotée 48 (convention d’occupation précaire)

Les consorts [J]-[K] exposent en substance que la pièce communiquée constitue une simple photocopie, alors qu’il a été demandé à M. [G], depuis plus de cinq ans, de fournir des informations sur les conditions de son occupation des lieux, et que cette circonstance est de nature à jeter un sérieux doute sur la valeur probante du document produit par le défendeur, de sorte que sauf pour ce dernier à remettre un exemplaire original, il y a lieu d’écarter la pièce des débats.

Sur ce,

Conformément à l’article 1348 alinéa 2 du code civil, dans sa version applicable au jour de la conclusion de la convention d’occupation précaire débattue, les règles relatives à l’obligation de produire l’original d’un écrit sous seing privé reçoivent exception lorsqu’une de ses parties n’a pas conservé le titre original et présente une copie qui en est la reproduction non seulement fidèle mais aussi durable. Est alors réputée durable toute reproduction indélébile de l’original qui entraîne une modification irréversible du support.

Il est également constant qu’il revient au tribunal d’apprécier la force probante de la copie d’un acte qui lui est soumise.

Au cas présent, la seule circonstance relevée par les consorts [J]-[K] d’une production tardive d’une copie de la convention d’occupation précaire n’est pas de nature à remettre en cause son contenu et le tribunal observe que figurent sur le document communiqué en pièce n° 48 par le défendeur tant les paraphes que la signature de [P] [K], dont l’authenticité n’est pas contestée. Aucune manipulation de la copie ainsi transmise n’est non plus évidente.

Dans ces conditions, la demande des consorts [J]-[K] sera rejetée.

Sur la demande en révocation des mandats de M. [G]

Les consorts [J]-[K] concluent à l’existence de multiples fautes de M. [G] à ses obligations en qualité de président du conseil d’administration du fonds [K], qu’ils estiment suffisamment graves pour justifier la révocation de son mandat de président et d’administrateur de ce fonds.

Ils font ainsi successivement valoir que :

1/ M. [G] n’a réalisé, en tant que président, aucune diligence pour assurer la réalisation de l’objet du fonds [K], à savoir la conservation et la valorisation des œuvres et de la mémoire d’[V] et [R] [K] ;

2/ M. [G] a manqué à la réglementation comptable applicable au fonds [K] dès lors que, le 18 juillet 2023, la préfecture de la ville de [Localité 1] a décidé d’une suspension de l’activité de celui-ci, faute de transmission de ses comptes depuis 2019, dysfonctionnement grave selon l’article 140 VI de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et l’article 9 de son décret d’application.

Ils prétendent encore que ce manquement de M. [G] à ses obligations ne saurait être effacé en raison de la levée de la suspension administrative par avis du 25 novembre 2024, d’autant que les comptes en cause ont été publiés le 21 février 2024 avant leur approbation par le conseil d’administration qui n’en a eu connaissance qu’au mois d’août 2024 et que le défendeur n’avait jamais informé le conseil d’administration de la décision de suspension administrative, situation qui n’a été découverte que fortuitement ;

3/ M. [G] a manqué à son obligation de loyauté, dès lors que :

il n’a pas exécuté de bonne foi son mandat de dirigeant social, tant envers les consorts [J]-[K] qu’envers le conseil d’administration du Fonds [K]. Ils font alors valoir qu’il s’est abstenu, en dépit de leur demande, de leur communiquer les comptes annuels, prétendant les obliger à les examiner lors des réunions du conseil, avec pour objectif d’entraver tout contrôle de sa gestion ; que les comptes des quatre exercices 2019 à 2022 ont ainsi été examinés lors d’une seule réunion du conseil d’administration le 10 août 2024, en 1 heure et 15 minutes, délai manifestement insuffisant ;
il a profité de ses fonctions afin de s’enrichir personnellement et de manière préjudiciable au fonds [K], faisant recruter sa compagne, architecte, par le conseil d’administration hors toute mise en concurrence, et occupant l’un des appartements appartenant au fonds.
Ils ajoutent sur ce dernier point que M. [G] a lui-même fixé la contrepartie de cette occupation à un montant manifestement dérisoire et qu’il a violé l’article 13 des statuts, lequel renvoie à l’article L. 612-5 du code de commerce, en ne soumettant pas cette situation à un examen annuel par le conseil d’administration et en ne leur transmettant aucun rapport sur celle-ci. Ils contestent en outre la force probante de l’attestation du trésorier du fonds [K] rapportant que la totalité des indemnités dues aurait été acquittée. Ils affirment enfin que rien ne prouve que le défendeur aurait quitté les lieux, en l’absence de toute autre pièce justificative confirmant ses dires.

En réponse, M. [G] soutient que :

sur le recrutement de sa compagne en tant qu’architecte de l’immeuble, le fonds [K] n’est tenu d’aucune mise en concurrence et c’est alors [P] [K] qui a proposé de la désigner ; qu’il s’est déporté du vote relatif à cette désignation, auquel il a été procédé avant son élection en tant que président du fonds ; qu’il n’a été émis aucune critique sur son travail ;
sur la jouissance d’un des appartements, le conseil d’administration a voté, par résolution du 20 novembre 2014, la convention d’occupation précaire de ce bien puis a autorisé la présidente à la signer, suivant résolution du 24 juin 2015 à laquelle les demandeurs ont voté favorablement ; que le renouvellement de cette convention a été approuvé en 2016 puis en 2018, avant qu’il n’informe le conseil d’administration, lors de la réunion du conseil du 22 novembre 2021, de la libération des lieux d’ici la fin de l’année, ce qu’il a fait.
Il ajoute que cette occupation a permis au fonds [K] de tirer des fruits du bien en question, alors qu’une mise en location classique aurait été impossible du fait de son état, et que cette occupation a été consentie, pour ces mêmes raisons, moyennant une juste indemnisation dont il s’est intégralement acquitté à la suite de la vente d’un bien lui appartenant, situation dont le trésorier du fonds a attesté. Il conteste dans ces conditions toute utilisation à des fins personnelles et non autorisées des biens appartenant au fonds [K].

sur les fautes de gestion alléguées, s’il ne conteste pas un retard pris dans l’établissement des comptes du fonds, il souligne en avoir dûment informé la préfecture et avoir obtenu des délais pour régulariser la situation. Il fait en outre valoir que l’établissement et la validation des comptes ont été retardés par différents événements successifs, à savoir la démission du commissaire aux comptes du fonds en 2019, les suites de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19, la difficulté de trouver un nouveau commissaire aux comptes et la défection d’une première candidate du fait du litige existant entre les membres du conseil d’administration. Il souligne également le temps requis, une fois un nouveau commissaire aux comptes mandaté le 6 juin 2022, pour reprendre la comptabilité du fonds [K] sur plusieurs années et la faire valider.
Il estime avoir alors résorbé ce retard sous les meilleurs délais possibles, puis avoir obtenu l’approbation des comptes par le conseil d’administration les 10 août et 13 novembre 2024, lui permettant ensuite de les transmettre à la préfecture qui a levé la mesure de suspension dès le 25 novembre 2024. Il relève que le conseil d’administration a alors pu régulièrement se réunir le 18 novembre 2024 pour valider les décisions prises pendant la suspension, notamment au regard de la dette de travaux du fonds [K] dans la copropriété.

Il conteste dans ces circonstances toute dissimulation volontaire de sa part et rappelle que l’absence de publication des comptes dans les délais requis ne constitue un dysfonctionnement grave, au sens de l’article 9 du décret n° 2009-158, que si elle affecte la réalisation de l’objet du fonds, ce qui n’est aucunement démontré. Il relève encore qu’avant l’opposition formée par les consorts [J]-[K], les comptes du fonds [K] étaient librement débattus lors des réunions de son conseil d’administration, que ces derniers sont en toute hypothèse consultables en ligne et que leur transmission à la préfecture avant leur approbation par le conseil d’administration se justifiait au regard de la suspension administrative dont le fonds faisait l’objet.

Sur le procès-verbal de la réunion du 22 novembre 2021, il estime que l’élargissement du conseil d’administration est intervenu conformément aux statuts autorisant à ajouter un point à l’ordre du jour, sous réserve de l’aval des deux tiers des membres du conseil présents, et était légitime compte tenu de la perte définitive de deux membres ([P] [K] et M. [Y]) et de l’absentéisme récurrent des consorts [J]-[K]. Il considère en conséquence que n’est établie ni une cause d’annulation de cette décision, ni une fraude quelconque aux droits des demandeurs.
Il fait enfin état des discussions entreprises entre les membres du conseil d’administration quant à un besoin urgent de trésorerie pour financer des travaux décidés par la copropriété. Il estime alors conforme aux intérêts du fonds [K] la résolution adoptée par le conseil d’administration de procéder à la vente de certains biens immobiliers et de recourir à un financement extérieur, soulignant que les biens laissés par [P] [K] peuvent parfaitement faire l’objet de cessions au regard des statuts du fonds [K].

En réponse également, le fonds [K] renvoie aux moyens développés par M. [G] pour contester toute faute de son président et administrateur à l’occasion de ses fonctions.

Sur ce,

En l’absence de tout moyen en droit développé par les parties au regard de la révocation des mandats de M. [G] que sollicitent les consorts [J]-[K], le tribunal, faisant application de l’article 12 du code de procédure civile, examinera la demande au visa des dispositions du code civil relatives, d’une part, aux obligations du mandataire et à son éventuelle responsabilité et, d’autre part, à la résiliation pour faute des conventions.

Ainsi, conformément à l’article 1991 du code civil, « Le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.
Il est tenu de même d’achever la chose commencée au décès du mandant, s’il y a péril en la demeure ».

En vertu de l’article 1992 du même code, « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion.
Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire ».

Selon son article 1993, « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant ».

Par ailleurs, l’article 1224 du code civil dispose que : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice », son article 1229 rappelant alors que la résolution, qui met fin au contrat, doit être qualifiée de résiliation lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat.

En application de ces dispositions et de celles des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient alors à celui qui se plaint d’un manquement de son mandataire dans l’exécution de leur accord de nature à justifier la résiliation de ce dernier, d’établir ce manquement ainsi que sa gravité au sens de l’article 1224 susvisé.

À cet égard et à titre liminaire, il sera rappelé que M. [G] a été nommé administrateur du fonds [K] en tant que membre fondateur de ce dernier et que sa désignation comme président du fonds a été décidée à l’unanimité des membres présents ou représentés lors de la réunion du conseil d’administration du 8 février 2017.

Ni le fonds [K], ni les autres administrateurs du fonds, non attraits en la cause, n’ont ensuite exprimé de doléance à l’égard de M. [G] ou sollicité la révocation de son mandat, bien que cette question ait été inscrite à l’ordre du jour de la réunion du 13 novembre 2024, conformément à la demande des consorts [J]-[K] qui ne s’y sont pas présentés. Cette proposition a alors été rejetée à l’unanimité des cinq administrateurs présents ou représentés, lesquels ont par ailleurs déclaré :

« Après en avoir délibéré, le Conseil d’administration rejette à l’unanimité cette demande de révocation du président formulée par M. [Z] [J]-[K] et Mme [L] [O] et renouvelle dans les termes les plus clairs sa confiance au président.
A l’unanimité, le Conseil condamne l’attitude constante de M. [J]-[K] et de Mme [O] qui, ayant visiblement renoncé à participer à ses travaux, multiplient les démarches ayant pour effet d’entraver le fonctionnement serein du Fonds de dotation. Rappelant qu’ils exercent tous leur mandat à titre bénévole, en sus d’engagements professionnels exigeants, les administrateurs présents déplorent la perte considérable de temps et d’énergie que provoquent ces actions et regrettent les dommages résultant de cette obstruction coûteuse en termes tant financiers, compte tenu des importants frais d’avocats engagés depuis des années, qu’en termes de notoriété et de respectabilité pour le Fonds de dotation ».

Ceci observé et en premier lieu, les consorts [J]-[K] reprochent à M. [G], de manière générale et par comparaison avec le mandat de [P] [K], son inaction en vue d’assurer la réalisation de l’objet du fonds [K].

Néanmoins, la lecture des procès-verbaux du conseil d’administration du fonds [K] permet de constater que M. [G] a fait œuvre de proposition et a mis au vote des actions concernant la gestion et la mise en valeur des collections du fonds (réunions des 20 novembre 2017, 11 juin 2018, 12 novembre 2018 et 13 novembre 2024) et que la réalisation de l’objet du fonds [K] a été entravée par les dissensions entre les membres de son conseil, étant rappelé que, selon les statuts, celui-ci est seul administrateur du fonds (article 10), le président ayant pour premier rôle d’exécuter les décisions du conseil (article 11).

Dans ces circonstances et en l’absence de plus amples explications des demandeurs sur les démarches qu’ils auraient attendues de M. [G] au regard de l’objet statutaire du fonds [K], aucun manquement aux deux mandats de ce dernier n’est démontré.

En deuxième lieu, les consorts [J]-[K] font grief à M. [G] d’avoir manqué aux obligations légales et réglementaires incombant au fonds [K], causant la décision préfectorale de suspension administrative de ce dernier.

Il ressort en effet des dispositions de l’article 141 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 l’obligation pour le fonds [K] d’établir annuellement des comptes, de procéder à leur publication et de les transmettre à l’autorité préfectorale compétente dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice. Ces diligences incombaient alors à M. [G] en qualité de président tenu « d’assurer le bon fonctionnement du Fonds de dotation », selon l’article 11 des statuts.

Ce dernier ne conteste pas avoir pris du retard dans cette mission. De plus, les demandeurs produisent la décision de suspension de l’activité du fonds [K] par la préfecture de la ville de [Localité 1], motivée par l’absence de publication et de transmission des comptes du fonds depuis 2019.

M. [G], qui se prévaut de différents événements échappant à sa volonté et ayant retardé l’établissement des comptes du fonds [K], ne démontre toutefois pas que ceux-ci auraient revêtu, pour lui, les conditions de la force majeure, seule hypothèse à même de l’exonérer de toute responsabilité.

Il ne dément pas non plus avoir manqué d’avertir officiellement le conseil d’administration de la suspension préfectorale, M. [G] soulignant toutefois à juste titre l’absence d’intention dolosive démontrée de sa part en lien avec cette circonstance.

Des fautes de M. [G] dans l’exécution de son mandat de président du fonds [K] se trouvent ainsi établies.

En revanche, sur la gravité de ces fautes, M. [G] justifie avoir pris attache en 2021 avec la préfecture pour lui notifier les difficultés rencontrées dans la gestion du fonds et dans l’établissement de ses comptes annuels. Il a ensuite réalisé – bien que tardivement – les démarches nécessaires pour faire désigner par le conseil d’administration un nouveau commissaire aux comptes, puis pour procéder à la publication et à la transmission des comptes manquants à la préfecture et ainsi, pour permettre la levée de la suspension le 25 novembre 2024. Si les consorts [J]-[K] se plaignent que cette publication a été réalisée avant la validation des comptes par le conseil d’administration, ceux-ci lui ont néanmoins bien été soumis et ont alors été approuvés à l’unanimité des membres présents.

De plus, c’est à raison que M. [G] soutient que l’absence de publication des comptes est qualifiée, par l’article 9 du décret n° 2009-158 du 11 février 2009 dans sa version en vigueur au jour du premier défaut de publication des comptes, de « dysfonctionnement grave » uniquement lorsqu’elle affecte la réalisation de l’objet du fonds de dotation. Ce dernier critère n’est alors pas établi par les consorts [J]-[K], dès lors que le fonds [K] a pu pleinement reprendre son activité et a régularisé, à la suite de son rétablissement, les décisions prises durant la période de suspension.

Au regard de ces circonstances et compte tenu en outre du caractère bénévole des mandats exercés par M. [G], dont il n’est pas démontré qu’il dispose de qualifications professionnelles l’amenant à particulièrement connaître les règles de gestion d’un fonds de dotation, les manquements précédemment caractérisés ne présentent pas une gravité telle qu’elle justifierait, au jour où le tribunal statue, la révocation de l’un ou l’autre de ses mandats.

En troisième lieu, les consorts [J]-[K] reprochent à M. [G] d’avoir manqué à son obligation de loyauté faute de communication, en dépit de leurs demandes répétées, des comptes annuels, avec pour objectif d’entraver tout contrôle de la gestion du fonds.

Décision du 22 septembre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 21/15182 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVTLK

Ni la loi n° 2009-158 du 11 février 2009, ni son décret d’application ne prévoient de délai particulier pour la présentation des comptes avant le vote du conseil d’administration. Il y a lieu alors de se reporter au principe de bonne foi devant présider à l’exécution des conventions, prévu à l’article 1104 du code civil.

En l’occurrence, M. [G] ne justifie pas avoir transmis les comptes du fonds [K] pour les exercices des années 2019 à 2023 avant la tenue des réunions des 10 août et 14 novembre 2024. Toutefois, il résulte des procès-verbaux communiqués que ces comptes ont bien été soumis, avant tout vote, aux administrateurs présents lors de ces réunions, auxquelles les consorts [J]-[K] ont choisi de ne pas assister. De plus, c’est sans être contesté que M. [G] oppose que la même pratique avait cours sous la présidence de [P] [K] – ce que confirme au demeurant la lecture des procès-verbaux des réunions tenues par celle-ci – sans que cette pratique ne suscite alors la moindre observation des administrateurs, en ce compris des consorts [J]-[K].

Il n’est alors pas démontré en quoi le délai ainsi laissé tant pour la consultation des comptes, consistant en un bilan et un compte de résultat, que pour les échanges avant leur mise au vote entre les membres du conseil, aurait été insuffisant pour permettre leur validation dans des conditions éclairées. Force est en outre d’observer que les consorts [J]-[K] ne critiquent aucunement la régularité ou, plus généralement, le contenu des documents ainsi présentés.

Dans ces circonstances et au regard des motifs déjà adoptés tenant au caractère bénévole des mandats de M. [G] et à son absence de toute qualification particulière, les consorts [J]-[K] échouent à caractériser la volonté de M. [G] d’entraver le contrôle de la gestion du fonds [K] et, partant, sa mauvaise foi dans l’exécution de ses mandats.

Aucune faute, justifiant par sa gravité la résiliation de ces derniers, ne se trouve donc caractérisée.

En dernier lieu, les consorts [J]-[K] reprochent à M. [G] une utilisation à des fins personnelles du patrimoine et des moyens du fonds [K].

S’agissant de l’occupation précaire d’un bien appartenant au fonds, celle-ci a été consentie par [P] [K], ès qualités de présidente du fonds [K], puis a été soumise au conseil d’administration, qui l’a validée et a autorisé sa prorogation les 20 novembre 2014, 24 juin 2015 et 6 juin 2016, réunions auxquelles les demandeurs étaient présents ou représentés. Il en va de même du montant de l’indemnité due pour cette occupation, librement déterminée par les parties concernées, et il n’appartient alors pas au tribunal, hors tout moyen en droit le justifiant de la part des consorts [J]-[K], de remettre en cause leur accord sur ce point.

De plus, il résulte suffisamment de l’attestation de l’expert-comptable du fonds [K] et des extraits de compte l’accompagnant que M. [G] s’est désormais acquitté de l’ensemble des indemnités dues au titre de son occupation. Aucune faute ne saurait donc être tirée de cette situation, entièrement régularisée depuis le 30 décembre 2021, date du départ de M. [G]. Aucune preuve d’un maintien dans les lieux depuis cette date n’est alors apportée par les consorts [J]-[K].
Décision du 22 septembre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 21/15182 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVTLK

Les demandeurs font également état d’un échange de biens immobiliers entre le défendeur et [P] [K] le 2 octobre 2013. Toutefois, à cette date, leur tante disposait pleinement de son patrimoine et cet échange, antérieur à la création du fonds [K], est ainsi indifférent au litige portant sur les manquements du défendeur à ses mandats en tant qu’administrateur et président.

Par ailleurs, si les consorts [J]-[K] invoquent la décision prise le 26 mars 2018 d’employer la compagne de M. [G], architecte, il est observé qu’elle n’a pas été désignée seule mais avec un autre architecte et que le conseil d’administration, dès le 3 mars 2014 soit avant la présidence de M. [G], avait validé le recours à ses services, le défendeur ayant alors pris l’engagement de s’abstenir de tout vote sur ce point. Il n’est pas davantage établi un prix manifestement excessif facturé par cette architecte et il sera rappelé, ainsi que le fait valoir M. [G], que le fonds [K] n’est pas soumis à une obligation de mise en concurrence.

Aucun enrichissement personnel et fautif de M. [G] ne se déduit donc de ces différentes circonstances.

En revanche, c’est à raison que les consorts [J]-[K] soutiennent que M. [G], mandataire du fonds [K] et bénéficiaire d’une convention passée directement avec celui-ci, était tenu, en application de l’article 13 des statuts renvoyant explicitement aux dispositions de l’article L. 612-5 du code de commerce, de présenter au conseil d’administration un rapport annuel concernant cette convention, sur laquelle le conseil devait alors statuer.

Toutefois, ce seul manquement, dans le contexte ci-avant retenu d’une situation régularisée depuis de nombreuses années, ne présente pas non plus une gravité telle qu’elle puisse justifier la révocation des mandats bénévoles de M. [G].

Du tout, les consorts [J]-[K] ne rapportent pas la preuve d’un manquement de M. [G] à ses mandats tant d’administrateur que de président du fonds [K], suffisamment grave pour justifier que soient judiciairement résiliés ces derniers.

Cette demande sera par conséquent rejetée.

Sur les demandes en annulation de délibérations du conseil d’administration du fonds [K]

S’agissant de la réunion du conseil d’administration du fonds [K] du 22 novembre 2021, les consorts [J]-[K] soutiennent que le procès-verbal de celle-ci doit être annulé dès lors que la décision prise en séance d’élargir sa composition a eu pour seul but de les empêcher de réunir le quorum suffisant pour critiquer la gestion de son président ; que cet ajout, ainsi non annoncé dans la lettre de convocation, viole le principe d’intangibilité de l’ordre du jour des assemblées délibératives ; qu’à défaut de retenir une telle violation, la modification de la composition du conseil d’administration en de telles circonstances constitue à tout le moins une fraude par abus de droit, et se trouve donc irrégulière, les consorts [J]-[K] rappelant la possibilité pour M. [G] d’en informer les membres préalablement et concluant en conséquence à une volonté de dissimulation délibérée.

Ils ajoutent que la délibération par laquelle le conseil d’administration a donné acte à M. [G] de la libération des locaux occupés précairement doit être pareillement annulée, déclarant que les administrateurs n’ont pas eu connaissance de la convention conclue par le défendeur et en ignoraient les conséquences financières préjudiciables pour le fonds [K].

S’agissant des autres délibérations critiquées, les consorts [J]-[K] font tout d’abord valoir que leur annulation se déduit nécessairement de l’irrégularité de la composition du conseil d’administration à compter du 22 novembre 2021.

Ils concluent ensuite que cette annulation est conforme à l’intérêt du fonds [K], dès lors que :

les délibérations prises visent à dépouiller le fonds de ses biens immobiliers, valorisés à hauteur de douze millions d’euros, relevant que les cessions projetées ont pour objectif, d’une part, de financer des travaux envisagés par la copropriété mais toutefois non définis avec certitude, et, d’autre part, d’affecter un éventuel excédent dans des placements financiers, actifs volatils, sans que le conseil d’administration, préalablement à leur validation, n’ait eu à sa disposition d’éléments tangibles et précis sur les conséquences financières pour le fonds de ce changement ;
la souscription, le 28 juillet 2025, auprès de la banque Neuflize, d’un emprunt de 2,5 millions d’euros, représentant 20 % du patrimoine immobilier du fonds, ne se justifie par aucune dette existante ; que d’autres financements, notamment par le biais d’une mise en location des appartements, étaient envisageables et ne se sont pas réalisés du fait de l’inertie du président ; qu’encore, il résulte de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble qu’un emprunt collectif était en discussion, rendant vaine la souscription par le fonds [K] d’un prêt de manière isolée, circonstance qu’ils considèrent avoir été dissimulée par M. [G] ; que ce dernier a également souscrit au prêt critiqué en engageant le fonds quant à une absence de procédure judiciaire en cours le concernant, opérant ainsi par des mensonges ou, à tout le moins, selon une légèreté fautive.
Reprenant ensuite chacune des délibérations dont ils sollicitent la nullité, ils leur opposent les causes individuelles d’irrégularité suivantes :

sur le procès-verbal de la réunion du 10 août 2024 : * le conseil d’administration n’a pas pu prendre connaissance de manière éclairée des comptes de quatre exercices du fonds [K] (2019 à 2022) en seulement 75 minutes, durée de la réunion,
* la délibération relative au financement des travaux de ravalement et de réfection des toitures de l’immeuble [Adresse 3] a été prise alors que le fonds [K] était sous le coup de la suspension administrative du 18 juillet 2023, ce qui lui interdisait de prendre toute autre décision que celle de régulariser les comptes réclamés par la préfecture,

sur le procès-verbal de la réunion du 13 novembre 2024 :* la décision critiquée a été pareillement prise alors que la suspension administrative du fonds était en cours, celle-ci n’ayant été levée que le 25 novembre 2024,
* cette décision est également contraire à l’article 140 III de la loi n° 2008-776 dès lors qu’elle revient à disposer des dotations en capital résultant des dispositions testamentaires de [P] [K].

sur le procès-verbal de la réunion du 18 décembre 2024 :* le mandat donné à M. [G] pour souscrire un emprunt et pour engager la vente de plusieurs biens immobiliers a été adopté par fraude, ayant été dissimulées aux membres du conseil des solutions alternatives de financement des travaux, et en violation du principe d’interdiction d’aliéner les biens non consomptibles appartenant au fonds [K].

En réponse, s’agissant du procès-verbal de la réunion du 22 novembre 2021, le fonds [K] fait valoir que l’ajout, en début de séance, d’une résolution portant sur la composition du conseil d’administration s’est fait dans le respect de l’article 12 de ses statuts et que c’est alors à l’unanimité des membres présents que l’élargissement du conseil d’administration a été décidé afin de pallier la disparition de sa fondatrice, l’absentéisme des consorts [J]-[K] ainsi que la démission de M. [Y], soit trois des cinq membres en exercice.

Il considère en outre qu’aucune fraude aux droits des deux administrateurs absents n’est caractérisée du fait de cet élargissement, soulignant qu’en tant que fonds de dotation, il poursuit une activité purement culturelle et désintéressée et qu’il n’existe donc aucun groupe majoritaire pouvant poursuivre des intérêts financiers communs de nature à léser ceux d’une minorité. Il conteste ainsi toute application des jurisprudences invoquées en demande, relatives à la situation de sociétés commerciales et s’appuyant donc sur les dispositions du code de commerce.

Il ajoute enfin que le fait qu’il a été donné acte de la libération des locaux lui appartenant par M. [G] ne constitue en rien une délibération du conseil d’administration, mais une simple information donnée à ce dernier sans vote.

Il considère ainsi que les moyens invoqués par les consorts [J]-[K] manquent en droit comme en fait.

S’agissant de la nullité alléguée des autres procès-verbaux, le fond [K] fait valoir que :

sur le procès-verbal du 10 août 2024 :* il n’est caractérisé aucun conflit d’intérêts entre M. [G] et la banque Neuflize,
* les rapports relatifs à son activité, compte tenu de leur brièveté, ne nécessitent aucune prise de connaissance en amont et un délai de 75 minutes est suffisant pour leur examen ; qu’en toute hypothèse et au regard des contestations élevées par les demandeurs, ces rapports sont désormais adressés en amont des réunions ;
* les décisions prises en lien avec les travaux de réfection de l’immeuble ont été de nouveau validées par le conseil d’administration le 18 décembre 2024, à la suite de la levée de la suspension administrative, de sorte que la cause invoquée d’irrégularité se trouve couverte,

sur le procès-verbal du 13 novembre 2024 :* pour les mêmes moyens, les causes de nullité alléguées sont couvertes par les résolutions adoptées le 18 décembre 2024,

sur le procès-verbal du 18 décembre 2024 :* aucune information n’a été dissimulée à ses administrateurs dès lors que l’ordre du jour et le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires pour le vote des travaux leur ont été communiqués,
* les modalités de financement de ces travaux, que ce soit par la souscription d’un emprunt collectif ou d’un emprunt individuel, ont été exposées et débattues lors de la réunion du conseil d’administration,
* les biens immobiliers lui appartenant sont consomptibles conformément à l’article 7 de ses statuts et à l’acte de donation de [P] [K].

Il relève enfin que les analyses présentées par son comité d’investissement font apparaître un déséquilibre massif affectant la structure de ses actifs et complexifiant son action, qui requiert des actifs liquides, de sorte que la vente de lots de copropriété constitue la solution la plus opportune et conforme à ses intérêts.

En réponse, M. [G] présente des moyens soit identiques à ceux précédemment rapportés en réponse à la demande en révocation de ses mandats, soit similaires à ceux exposés par le fonds [K].

Sur ce,

Il est de nouveau observé l’absence de tout fondement en droit présenté par les parties dans leurs écritures au soutien de leur demande et il sera également relevé l’absence de disposition, tant dans la loi n° 2009-158 du 11 février 2009 que dans son décret d’application, relative à la nullité des délibérations d’un fonds de dotation.

Le tribunal, en application de l’article 12 du code de procédure civile, retiendra que les demandes des consorts [J]-[K] s’appuient sur les articles 1134 et suivant du code civil, au regard des liens contractuels découlant des statuts du fonds [K] et unissant ses administrateurs et son président.

Aux termes de l’article 1134 du code civil, dans sa version applicable au jour de la formation du fonds de dotation, « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi ».

Son article 1135 dispose que : « Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature ».

Il s’en déduit qu’est nulle toute décision adoptée par le conseil d’administration d’un fonds de dotation en violation de ces dispositions, de l’article 140 de la loi n° 2009-158 du 11 février 2009 et du décret n° 2009-158 du 11 février 2009, organisant le fonctionnement d’un tel fonds, mais également de ses statuts lesquels font loi entre les administrateurs.
Sur les délibérations du conseil d’administration du 22 novembre 2021 :

Selon l’article 12 « Fonctionnement du conseil d’administration » des statuts du fonds [K], « Le Conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation du Président et chaque fois que trois (3) membres de ce Conseil en font la demande.
La convocation doit être adressée par tous moyens probants, trois semaines (3) au moins avant la date prévue pour la réunion. Cette convocation doit indiquer l’ordre du jour.
Le Conseil délibère uniquement sur les questions mises à l’ordre du jour par la convocation. Toute autre question peut être ajoutée à l’ordre du jour en début de séance sous réserve que la demande en soit faite par le tiers au moins des membres du Conseil.
Le Conseil peut valablement délibérer si la moitié au moins des membres en exercice sont présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, il est procédé à une nouve

[…texte tronqué, 20728 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]