- AssociationsLiquidation judiciaire simplifiée d’une association en cessation des paiements
Liquidation judiciaire simplifiée : Une association régie par la loi de 1901 ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et son redressement est manifestement impossible. L’absence de bien immobilier…
- AssociationsCompétence du tribunal judiciaire en l’absence d’activité commerciale du contractant et de l’association
Compétence : Un retraité a contesté un contrat de location financière d’un site internet destiné à une association qu’il présidait, en soutenant ne pas avoir la qualité de commerçant ou d’artisan. Le tribunal a…
- AssociationsMandat présidentiel associatif et désignation d’un administrateur ad hoc en référé
administrateur ad hoc : La demande de désignation d’un administrateur ad hoc n’était pas irrecevable, la procédure statutaire préalable n’étant pas imposée à peine d’irrecevabilité. Le mandat présidentiel prend fin lors de l’assemblée ordinaire…
- AssociationsDissolution associative : absence de responsabilité du président et preuve impossible d’une fusion avec une société
Dissolution associative : La seule qualité de président d’une association ne suffit pas à établir celle de liquidateur de fait en l’absence de statuts produits ou de désignation par l’assemblée générale. Une fusion entre…
- AssociationsExclusion disciplinaire d’un membre d’association : respect des droits de la défense
Exclusion disciplinaire : L’exclusion d’un membre d’association doit respecter les statuts, les droits de la défense, le contradictoire et l’impartialité. L’exclusion est annulée faute de preuve de l’envoi et de la réception du courrier…
- AssociationsExclusion disciplinaire d’un membre d’association : respect des droits de la défense
Exclusion disciplinaire : L’exclusion d’un membre d’association doit respecter les statuts, les droits de la défense, le contradictoire et l’impartialité. L’exclusion est annulée faute de preuve de l’envoi et de la réception du courrier…
- AssociationsQualification d’une organisation internationale au regard d’un accord constitutif
organisation internationale : La notion d’organisation internationale doit être interprétée uniformément au regard de l’accord constitutif, de son contexte, de son objet et de son but. Elle ne requiert ni désignation expresse, ni personnalité…
- AssociationsPerte de chance et responsabilité de l’Union après la suspension de conventions de délégation budgétaire
perte de chance : L’illégalité de la décision suspendant la conclusion de nouvelles conventions de délégation peut constituer la cause directe et certaine d’une perte de chance. La perte de chance de conclure ces…
- AssociationsValidité d’une assemblée générale d’association syndicale libre et respect du quorum statutaire
quorum statutaire : Le fonctionnement de l’association syndicale libre est régi par son cahier des charges. L’assemblée générale, qui ne réunissait que 15 titulaires sur 41, n’atteignait pas le quorum de la moitié plus…
- AssociationsValidité d’une assemblée générale d’ASL : contrôle du quorum statutaire
quorum statutaire : Le cahier des charges de l’association syndicale libre exige que les voix présentes ou représentées atteignent la moitié plus une du total. Seules 15 voix sur 41 étant présentes ou représentées,…