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Syndicat : Le juge ne doit pas dénaturer les documents soumis aux débats. Un courrier de mairie indiquant qu'un récépissé a déjà été remis constitue une preuve de l'effectivité du dépôt. Affirmer que des…
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Désistement d'appel : Le désistement d'appel est admis sans acceptation si aucune réserve ni appel incident n'existe. L'association appelante s'est désistée purement et simplement, entraînant l'extinction de l'instance d'appel. La demande au titre de…
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Liquidation judiciaire : La conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire repose sur l'impossibilité manifeste de redressement, sans requalification de l'état de cessation des paiements. Le tribunal apprécie cette impossibilité en tenant compte des…
- AssociationsLiquidation judiciaire confirmée face à l’impossibilité manifeste de redressement d’une association EMVA
Liquidation judiciaire : La liquidation judiciaire peut être prononcée dès le jugement d'ouverture ou par conversion d'un redressement judiciaire lorsque le redressement est impossible. Le tribunal apprécie souverainement cette impossibilité et la capacité du…