Désistement d’appel constaté : saisies-attributions maintenues contre l’association

Le désistement d’appel est admis en toutes matières selon l’article 400 du code de procédure civile et n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie adverse a formé un appel incident ou une demande incidente (article 401). En l’espèce, l’association appelante s’est désistée purement et simplement de son appel principal sans appel incident ni demande incidente de l’intimé. La cour a donc constaté ce désistement et prononcé l’extinction de l’instance d’appel, mettant fin à la procédure. Par ailleurs, la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée pour des motifs d’équité. Enfin, les dépens, y compris les frais liés aux saisies-attributions, ont été laissés à la charge de l’appelante. Ce rappel pratique souligne que le désistement d’appel, lorsqu’il est formalisé sans réserve ni incident, met fin à l’instance et emporte acquiescement au jugement, avec maintien des frais à la charge du désistant sauf convention contraire.

Le désistement d’appel est admis sans acceptation si aucune réserve ni appel incident n’existe. L’association appelante s’est désistée purement et simplement, entraînant l’extinction de l’instance d’appel. La demande au titre de l’article 700 a été rejetée. Les dépens, y compris frais liés aux saisies, restent à la charge de l’appelante.

Une association sportive a été placée en redressement judiciaire avec un plan de remboursement de sa dette sur neuf ans. Un salarié a obtenu un jugement du conseil des prud’hommes reconnaissant un contrat de travail à durée déterminée, condamnant l’association à verser des dommages et intérêts pour rupture abusive, travail dissimulé, et à délivrer les documents de fin de contrat. Le salarié a pratiqué des saisies-attributions sur des comptes bancaires de l’association pour recouvrer sa créance. L’association a assigné le salarié en mainlevée des saisies et en autorisation de paiement échelonné. Le juge de l’exécution a rejeté ces demandes et condamné l’association aux dépens et à une indemnité. L’association a interjeté appel pour annuler ou réformer ce jugement, soutenant que la créance avait été intégralement réglée par voie d’exécution forcée et demandant la constatation de l’extinction de l’instance. Le salarié a demandé la confirmation du jugement, arguant de la régularité des saisies et du fait que la demande de mainlevée était devenue sans objet. La cour a constaté le désistement pur et simple de l’appel par l’association, a mis fin à l’instance d’appel, rejeté la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et laissé les dépens à la charge de l’association.

• Désistement pur et simple de l’appel principal par l’association.
• Absence d’appel incident ou de demande incidente de la partie adverse.
• Réalisation effective des saisies-attributions conformément au jugement de première instance.
• Application stricte des articles 399, 400 et 401 du code de procédure civile relatifs au désistement d’appel.
• Rejet de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour motif d’équité.
• Charge des dépens laissée à l’appelante en l’absence de convention contraire.

• Jugement du 23 octobre 2025 du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Avignon
• Exploits de saisie-attribution du 27 mars 2025 auprès de la banque Crédit Mutuel et Banque Fiducial AG
• Assignation du 29 avril 2025 en mainlevée des saisies-attribution
• Conclusions remises par voie électronique

L’association est tenue de régler intégralement la créance de M. [V] [R] suite aux saisies-attributions effectuées. Le désistement d’instance de l’association entraîne l’extinction de la procédure d’appel, avec maintien des dépens à sa charge.

• Extinction de l’instance d’appel
• Charge des dépens à l’association
• Rejet de la demande au titre de l’article 700 du CPC
• Confirmation de la régularité des saisies-attributions
• Impossibilité d’obtenir des délais de paiement

Article 700 du Code de procédure civile, Article 400 du Code de procédure civile, Article 401 du Code de procédure civile, Article 399 du Code de procédure civile, Article 700

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