- AssociationsAppel recevable malgré exécution partielle du jugement grâce aux réserves émises par l’association
Exécution partielle du jugement : L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement implicite, entraînant renonciation aux recours, sauf preuve d'une intention claire de contester. Dans cette affaire, des réserves explicites lors de…
- AssociationsRésiliation de bail et condamnation à restitution sous astreinte pour association en défaut
Résiliation de bail : L'article 524 permet la radiation de l'appel si l'appelant ne justifie pas l'exécution provisoire ou la consignation, sauf impossibilité. La demande de radiation doit être formée dans des délais stricts,…
- AssociationsDésistement d’appel constaté : saisies-attributions maintenues contre l’association
Désistement d'appel : Le désistement d'appel est admis sans acceptation si aucune réserve ni appel incident n'existe. L'association appelante s'est désistée purement et simplement, entraînant l'extinction de l'instance d'appel. La demande au titre de…
- AssociationsFaux contrat et dol exclus, société et préposée condamnées pour préjudice moral à une association
Faux contrat : La responsabilité civile d'une société peut être engagée pour fautes intentionnelles de sa préposée, notamment en cas de faux. La préposée a falsifié une signature pour un contrat de location, sanctionné…
- AssociationsLiquidation judiciaire confirmée malgré contestation du passif incertain d’une association EMVA
Liquidation judiciaire : La conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire repose sur l'impossibilité manifeste de redressement, sans requalification de l'état de cessation des paiements. Le tribunal apprécie cette impossibilité en tenant compte des…
- AssociationsLiquidation judiciaire confirmée face à l’impossibilité manifeste de redressement d’une association EMVA
Liquidation judiciaire : La liquidation judiciaire peut être prononcée dès le jugement d'ouverture ou par conversion d'un redressement judiciaire lorsque le redressement est impossible. Le tribunal apprécie souverainement cette impossibilité et la capacité du…
- AssociationsResponsabilité d’une association sportive engagée pour violences commises par un préposé lors d’un match
Responsabilité de l'association : La responsabilité du commettant peut être engagée pour les faits dommageables commis par son préposé dans les fonctions auxquelles il est employé, sans faute du commettant. Le demandeur doit établir…
- AssociationsAssignation à résidence confirmée malgré hébergement en structure associative
Assignation à résidence : L'assignation à résidence peut être ordonnée si l'étranger justifie de garanties effectives, notamment la remise du passeport original et une domiciliation stable, même associative. En l'espèce, l'intéressé disposait d'une domiciliation…
- AssociationsQualité pour agir : rejet de la demande d’accès aux documents de l’association Union des Mousquetaires
Qualité pour agir : La qualité pour agir d'une société membre d'une association dépend des statuts et de la preuve d'adhésion régulière. La société demanderesse a été déclarée dépourvue de qualité faute d'avoir démontré…
- AssociationsNullité du contrat de location financière rejetée, association condamnée à payer 9 780 euros et restituer le matériel
Contrat de location financière : Le statut professionnel du locataire exclut l'application des règles protectrices du code de la consommation. L'association Asnières Patinage, agissant professionnellement, ne bénéficie pas des dispositions relatives aux contrats conclus…