- AssociationsResponsabilité de l’association sportive engagée pour faute grossière, indemnisation de 21 319 euros accordée
Responsabilité de l'association : La responsabilité civile d'une association sportive peut être engagée du fait d'une faute caractérisée d'un membre lors d'une manifestation sportive. Un tacle par derrière avec les deux pieds décollés constitue…
- AssociationsIrrecevabilité des demandes d’une association locataire suite à démolition sans attendre appel
Irrecevabilité des demandes : Le principe de non-cumul des responsabilités impose de choisir un fondement juridique clair pour les demandes de dommages-intérêts. L'association locataire a formé des demandes sans distinction, conduisant à leur irrecevabilité.…
- AssociationsNullité d’assignation pour défaut de pouvoir de représentation en justice d’une association
Nullité d’assignation : La représentation d'une association en justice doit être exercée par son président ou un mandataire muni d'une procuration spéciale. Une assignation délivrée par des membres sans qualité ni mandat spécial est…
- AssociationsFrais de déplacement : rejet des demandes de remboursement d’une présidente de CAF pour indu
Frais de déplacement : Les membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale ne perçoivent pas de traitement mais peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement sur justification. Le remboursement doit être…
- AssociationsResponsabilité contractuelle de l’association sportive refusée faute de preuve du lien de causalité
Responsabilité contractuelle : La responsabilité contractuelle d'une association sportive est engagée lorsqu'une faute est prouvée dans l'exécution de son obligation de sécurité, notamment envers un mineur. Un enfant de neuf ans a subi un…
- AssociationsAESH : attribution individuelle confirmée face au refus de la MDPH malgré pénurie
Attribution individuelle : L'attribution d'une aide humaine individualisée (AESH) repose sur la nécessité d'une attention soutenue et continue, dépassant les adaptations pédagogiques. Un enfant avec trouble du spectre autistique a justifié un accompagnement individuel…
- AssociationsRejet du rejet d’adhésion : paiement mensuel suffit pour qualité d’adhérent
Rejet d’adhésion : Une association peut refuser une adhésion sans motivation sauf disposition contraire. La qualité d'adhérent se détermine selon les statuts à la date de la demande et peut être acquise dès le…
- AssociationsNullité de l’assignation pour absence de pouvoir du représentant du fonds de dotation dissous
Nullité de l'assignation : La nullité d'un acte de procédure peut être invoquée à tout moment, sauf si elle est couverte par des moyens ultérieurs. Elle ne peut être prononcée que si prévue par…
- AssociationsAnnulation de la liquidation judiciaire d’une association suite à régularisation de la dette URSSAF
Annulation de la liquidation judiciaire : La signification d'un acte introductif d'instance à une personne morale doit respecter les articles 655 à 658 du code de procédure civile, incluant la vérification de l'adresse du…
- AssociationsDésistement d’appel accepté : extinction de l’instance et condamnation aux dépens de l’association
Désistement d'appel : Le désistement d'appel formulé avant le dépôt des conclusions par l'intimé et accepté par celui-ci emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. L'association ayant formé appel s'est désistée avant…