Responsabilité de l’association sportive engagée pour faute grossière, indemnisation de 21 319 euros accordée

La responsabilité civile d’une association sportive peut être engagée du fait de la faute caractérisée d’un de ses membres lors d’une manifestation sportive, conformément à l’article 1242 du code civil. Une faute caractérisée se définit par une violation des règles du jeu démontrant un excès d’engagement ou une brutalité dépassant les risques normaux du sport pratiqué. En l’espèce, un tacle par derrière avec les deux pieds décollés, même sans intention de blesser, constitue une faute grossière excédant les risques normaux du football amateur, engageant la responsabilité de l’association. L’absence de sanction d’exclusion par l’arbitre ne fait pas obstacle à cette qualification. L’assureur de l’association est tenu de garantir cette responsabilité en application de l’article L. 121-3 du code des assurances. La réparation des préjudices corporels doit être évaluée précisément, en tenant compte des expertises médicales, et inclure les préjudices temporaires et permanents, patrimoniaux et extra-patrimoniaux, ainsi que le préjudice d’agrément. Le recours subrogatoire des tiers payeurs, notamment des caisses de sécurité sociale, s’exerce poste par poste sur les indemnités qu’ils ont versées, avec application des intérêts légaux et capitalisation des intérêts échus conformément aux articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 1343-2 du code civil.

La responsabilité civile d’une association sportive peut être engagée du fait d’une faute caractérisée d’un membre lors d’une manifestation sportive. Un tacle par derrière avec les deux pieds décollés constitue une faute grossière excédant les risques normaux du football amateur, engageant la responsabilité de l’association. L’assureur est tenu de garantir cette responsabilité, et la réparation des préjudices doit inclure les préjudices temporaires, permanents, patrimoniaux, extra-patrimoniaux et le préjudice d’agrément.

Un joueur de football a été gravement blessé lors d’un match organisé par une association sportive. Il a subi des ruptures ligamentaires importantes à la jambe gauche. Sa plainte pénale a été classée sans suite. Un expert judiciaire a été désigné pour évaluer les préjudices. Le joueur a assigné l’association sportive et son assureur, ainsi que la caisse primaire d’assurance maladie, pour obtenir réparation de ses préjudices corporels. Il soutient que la faute grave d’un autre joueur, qui a effectué un tacle par derrière en violation des règles du jeu, engage la responsabilité de l’association. La caisse primaire d’assurance maladie réclame le remboursement des frais médicaux engagés. L’association et son assureur contestent leur responsabilité, arguant que le joueur blessé a accepté les risques liés à la pratique sportive et que la faute commise ne dépasse pas les limites du jeu. Le tribunal a reconnu la responsabilité civile de l’association sportive et de son assureur, condamnant ces derniers à indemniser le joueur pour divers préjudices temporaires et permanents, incluant déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudices esthétiques et d’agrément. La caisse primaire d’assurance maladie a également été indemnisée pour les frais médicaux engagés. Les intérêts légaux et les frais de justice ont été alloués conformément à la loi. La décision souligne que la faute caractérisée d’un joueur engage la responsabilité de l’association organisatrice, même en l’absence de sanction disciplinaire sévère lors du match.

• Responsabilité civile de l’association sportive engagée en raison d’une faute grossière d’un de ses membres.
• Violation des règles du jeu caractérisant une faute excédant les risques normaux du sport.
• Absence de sanction d’exclusion par l’arbitre, mais reconnaissance d’une faute grave par les témoignages.
• Obligation in solidum de l’association et de son assureur de réparer les préjudices subis.
• Évaluation précise des préjudices temporaires et permanents sur la base du rapport d’expertise judiciaire.
• Reconnaissance du recours subrogatoire de la caisse primaire d’assurance maladie pour les dépenses de santé.
• Condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles en faveur des parties civiles.

• Rapport d’expertise judiciaire du docteur [V] [O] déposé le 15 novembre 2021
• Ordonnance de désignation d’expert du 17 février 2021
• Actes judiciaires des 14 et 15 juin 2023
• Conclusions notifiées électroniquement les 18 avril, 21 février et 24 mai 2024
• Témoignages et attestations, notamment celle de M. [K] [Q] [P]
• Règles du jeu FIFA et jurisprudence applicable

L’association sportive et son assureur sont reconnus responsables des blessures subies par le joueur lors du match. Ils sont condamnés à indemniser la victime ainsi que la caisse primaire d’assurance maladie pour les frais médicaux engagés.

• Responsabilité civile engagée pour faute grossière
• Indemnisation des préjudices temporaires et permanents
• Prise en charge des dépenses de santé par l’assureur
• Condamnation in solidum de l’association et de l’assureur
• Capitalisation des intérêts légaux
• Condamnation aux dépens et frais d’instance

À faire

• Rassembler preuves médicales et rapport d’expertise
• Documenter la faute caractérisée du joueur fautif
• Notifier les conclusions au tribunal dans les délais
• Inclure les demandes d’indemnisation précises
• Assurer la présence des parties lors de l’audience

À éviter

• Ne pas omettre les délais de notification
• Éviter les attestations tardives non justifiées
• Ne pas ignorer les règles du jeu et jurisprudence
• Ne pas négliger la preuve de la faute grossière
• Éviter les demandes d’indemnisation non étayées

Quelle règle de responsabilité civile l’association sportive encourt-elle du fait des fautes commises par ses membres lors d’une rencontre sportive, au regard de l’article 1242 du code civil et de la jurisprudence citée ?

La juridiction rappelle d’abord l’article 1242 du code civil, selon lequel « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Elle précise que, dans le domaine sportif, la responsabilité de la personne qui pratique un sport à l’égard d’un autre participant est engagée dès lors qu’est établie une faute caractérisée par une violation des règles de ce sport, en se référant à un arrêt de la deuxième chambre civile du 23 septembre 2004 (pourvoi n° 03-11.274).

La décision indique ensuite, en citant un autre arrêt de la deuxième chambre civile du 29 août 2019 (pourvoi n° 18-19.700), que cette faute est caractérisée par une violation des règles du jeu démontrant un excès d’engagement ou la brutalité d’un joueur envers un adversaire « lorsqu’ils disputent le ballon quand il est en jeu », et qu’une telle faute excède les risques normaux de ce sport. Sur ce fondement, la juridiction énonce que les associations sportives répondent de la faute caractérisée d’un de leurs membres ayant causé un dommage à un autre participant.

En appliquant ces principes, le tribunal retient que l’association sportive est civilement responsable du dommage causé par le joueur fautif à un autre joueur, dès lors que la faute caractérisée (violation des règles du jeu, excès d’engagement, brutalité excédant les risques normaux) est établie. Il en déduit que l’association jeunesse sportive et culturelle, en tant que structure organisatrice et répondant de ses membres, engage sa responsabilité civile sur le fondement de l’article 1242 du code civil.

Quels critères la juridiction retient-elle pour qualifier la faute du joueur comme excédant les risques normaux du football et engager la responsabilité de l’association sportive ?

La juridiction se réfère aux lois du jeu édictées par la FIFA, et en particulier à la loi 12, qui distingue l’« imprudence » de la « violence ». Elle rappelle que, selon cette loi, constitue une imprudence l’attitude d’un joueur qui agit sans tenir compte du caractère dangereux ou des conséquences de son acte pour son adversaire, ce qui doit être sanctionné par un avertissement (carton jaune). En revanche, est qualifiée de « violence » l’attitude d’un joueur qui fait un usage excessif de la force au risque de mettre en danger l’intégrité physique de son adversaire, ce qui doit être sanctionné par une exclusion (carton rouge).

Le tribunal relève qu’en l’espèce, l’arbitre a infligé un carton jaune au joueur fautif, estimant qu’il s’agissait d’une imprudence. Toutefois, il examine les témoignages, et notamment l’attestation décrivant un « tacle par derrière avec les deux pieds décollés ». Sur la base de cette description, la juridiction considère que, même en l’absence de volonté de blesser, le joueur a commis une faute grossière qui excède les risques normaux du football, particulièrement dans le cadre d’une rencontre entre joueurs amateurs, qui suppose un engagement physique moindre.

Ainsi, les éléments déterminants retenus sont : la nature du geste (tacle par derrière, deux pieds décollés), son caractère dangereux pour l’intégrité physique de l’adversaire, et le fait qu’il dépasse le niveau de risque normalement accepté dans ce sport. Ces critères permettent de qualifier la faute de « grossière » et de la faire entrer dans la catégorie des fautes caractérisées excédant les risques normaux, justifiant l’engagement de la responsabilité de l’association sportive.

Quel est le fondement juridique de l’action directe de la victime contre l’assureur de l’association sportive et comment la juridiction l’applique-t-elle ?

La juridiction vise l’article L. 121-3 du code des assurances, selon lequel « le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ». Ce texte permet à la victime d’un dommage de demander directement à l’assureur de la personne responsable la réparation de son préjudice, sans devoir se limiter à agir uniquement contre l’auteur du dommage.

En l’espèce, le tribunal constate que l’assureur de l’association sportive ne conteste pas devoir sa garantie. Après avoir retenu la responsabilité civile de l’association sur le fondement de l’article 1242 du code civil, la juridiction en déduit que l’assureur, en application de l’article L. 121-3 du code des assurances, est tenu de garantir cette responsabilité. Elle condamne ainsi in solidum l’association et son assureur à réparer les préjudices subis par la victime, en faisant jouer l’action directe du tiers lésé contre l’assureur.

Selon la décision, quelles sont les règles applicables à l’évaluation et à la réparation des différents postes de préjudice corporel de la victime, et quels éléments déterminants l’expert et le juge retiennent-ils ?

La juridiction se fonde sur le rapport d’expertise judiciaire pour caractériser et évaluer les différents postes de préjudice. Elle rappelle que, pour le déficit fonctionnel temporaire, ce poste inclut, pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d’agrément et éventuellement le préjudice sexuel temporaire. L’évaluation tient compte de la durée de l’incapacité temporaire, du taux de cette incapacité (totale ou partielle) et des conditions plus ou moins pénibles de cette incapacité.

L’expert a fixé des périodes et des taux de déficit fonctionnel (100 %, 50 %, 25 %, 10 %) sur des durées précises, permettant au juge de calculer une indemnité théorique en appliquant un taux journalier de 24 euros pour un déficit total, puis en le modulant selon les pourcentages retenus. Le tribunal limite toutefois l’indemnisation au montant sollicité par le demandeur, ce qui constitue un élément déterminant : la réparation ne peut excéder la demande.

Pour les souffrances endurées, la juridiction rappelle qu’il s’agit d’indemniser les souffrances physiques et morales subies du fait des atteintes à l’intégrité, à la dignité et à l’intimité, ainsi que des interventions et hospitalisations jusqu’à la consolidation. L’expert a coté ces souffrances à 3 sur une échelle de 1 à 7, ce qui conduit le tribunal, en tenant compte de cette cotation et de l’intensité des souffrances, à allouer la somme demandée.

Pour le préjudice esthétique temporaire, le tribunal retient que la victime peut subir, pendant la maladie traumatique, une altération temporaire de son apparence physique justifiant indemnisation. L’expert a évalué ce préjudice à 3 sur 7 durant certaines périodes, puis à 2 sur 7 jusqu’à la consolidation, en lien avec les cicatrices et le port d’appareillages. Sur cette base, le juge fixe une indemnité inférieure à la demande, en fonction de la cotation et de la nature des atteintes.

Pour le déficit fonctionnel permanent, la juridiction rappelle que ce poste comprend les atteintes aux fonctions physiologiques, les douleurs persistantes, la perte de qualité de vie et les troubles définitifs dans les conditions d’existence. L’expert a retenu un taux de 5 %, non contesté, et le tribunal, tenant compte de l’âge de la victime à la consolidation (36 ans), fixe la valeur du point de déficit à 1 770 euros, ce qui conduit à une indemnité de 8 850 euros.

Pour le préjudice esthétique permanent, le tribunal vise l’altération physique permanente découlant directement du dommage. L’expert l’a coté à 1,5 sur 7, en raison de cicatrices visibles au genou, ce qui conduit à une indemnisation de 1 000 euros.

Enfin, pour le préjudice d’agrément, défini comme le préjudice lié à l’impossibilité de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, la juridiction relève que la victime pratiquait la boxe thaïlandaise à un niveau départemental avec perspective de participation à des championnats nationaux, et que l’expert confirme l’impossibilité de reprise de cette activité. Ces éléments déterminants justifient l’allocation de la somme demandée.

Quelles sont les règles applicables au recours subrogatoire de la caisse primaire d’assurance maladie et comment la juridiction les met-elle en œuvre ?

La juridiction vise l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, selon lequel les caisses de sécurité sociale disposent d’un recours subrogatoire au titre des prestations servies à leurs assurés, victimes de dommages corporels, contre les auteurs responsables de ces dommages. Ce texte prévoit également que ces organismes peuvent obtenir le paiement d’une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable, en contrepartie des frais engagés pour obtenir le remboursement des prestations, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Elle se réfère aussi à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, qui énumère limitativement les prestations ouvrant droit à recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur : prestations des régimes obligatoires de sécurité sociale, certaines prestations publiques, sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation, salaires maintenus par l’employeur, indemnités journalières de maladie et prestations d’invalidité versées par certains organismes.

En application de ces textes, le tribunal constate que la caisse primaire d’assurance maladie justifie d’une créance de 8 158,12 euros au titre des dépenses de santé actuelles, en lien direct avec la blessure, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de gestion de 1 191 euros. Il fait droit à ces demandes et condamne in solidum l’association sportive et son assureur à payer ces sommes. Il assortit les condamnations d’intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2023, date de la première demande en justice, en application de l’article 1231-6 du code civil, et ordonne la capitalisation des intérêts échus dus pour au moins une année entière, conformément à l’article 1343-2 du code civil.

Quelles règles la juridiction applique-t-elle en matière de dépens, d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et d’exécution provisoire ?

Pour les dépens, la juridiction se fonde sur l’article 696 du code de procédure civile, selon lequel la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. Constatant que l’association sportive et son assureur succombent, le tribunal les condamne à payer les dépens de l’instance.

S’agissant de la distraction des dépens, il applique l’article 699 du code de procédure civile, qui permet à l’avocat qui en fait la demande d’être directement bénéficiaire de la condamnation aux dépens. Le tribunal fait droit à cette demande au profit de l’avocat de la caisse primaire d’assurance maladie.

Concernant les frais irrépétibles, la juridiction se réfère à l’article 700 du code de procédure civile, qui permet de condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Constatant que l’association sportive et son assureur sont parties succombantes, le tribunal les condamne in solidum à verser à la caisse primaire d’assurance maladie une somme de 2 000 euros sur ce fondement, et les déboute de leur propre demande d’indemnité au titre de l’article 700.

Enfin, la juridiction rappelle l’article 514 du code de procédure civile, selon lequel les décisions de première instance sont assorties de l’exécution provisoire de droit depuis le 1er janvier 2020. En conséquence, elle juge que la demande tendant à rappeler cette exécution provisoire est inutile et la rejette en tant que telle, tout en laissant subsister l’exécution provisoire de droit attachée au jugement.

Article 1242 du code civil de, Articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 1242 du code civil et L, Article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, Article 1343-2 du code civil tel qu’issu de l’ordonnance du 10 février 2016, Article 700 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile, Article 1242 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde, Article L. 121-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, Article 25, Article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, les caisses de sécurité sociale disposent d’un recours subrogatoire au titre des prestations servies à leurs assurés, victimes de dommages corporels, contre les auteurs responsables de ces dommages, Article 29, Articles 1106-9, 1234-8, Article 1, Article 1231-6 du code civil, Article 1343-2 du code civil, au bénéfice de la Caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine, qui en a fait la demande, Article 696 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile, la demande tendant à la rappeler est inutile et sera en tant que telle, rejetée, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 1242 du code civil et L, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, L. 121-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, les caisses de sécurité sociale disposent d’un recours subrogatoire au titre des prestations servies à leurs assurés, victimes de dommages corporels, contre les auteurs responsables de ces dommages, loi n° 2006-1640

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