Nullité d’assignation pour défaut de pouvoir de représentation en justice d’une association

La représentation d’une association en justice doit être exercée par son président ou par un mandataire muni d’une procuration spéciale, conformément aux statuts et à l’article 117 du Code de procédure civile. En l’espèce, l’assignation délivrée par des membres ne disposant ni de la qualité de président ni d’un mandat spécial a été déclarée nulle pour défaut de pouvoir d’ester en justice. Cette nullité constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte introductif d’instance. Par ailleurs, le juge des référés dispose des mêmes pouvoirs d’appréciation que le juge du fond pour vérifier la régularité de sa saisine. Les mesures conservatoires et demandes accessoires sont donc irrecevables en l’absence de validité de l’assignation. Cette décision rappelle aux associations l’importance de respecter strictement les règles statutaires et légales de représentation pour agir en justice, sous peine de nullité de leurs actes procéduraux.

La représentation d’une association en justice doit être exercée par son président ou un mandataire muni d’une procuration spéciale. Une assignation délivrée par des membres sans qualité ni mandat spécial est nulle pour défaut de pouvoir. Cette nullité affecte la validité de l’acte introductif d’instance et rend irrecevables les mesures conservatoires et demandes accessoires.

Une association cultuelle a connu des difficultés internes suite au décès de son président, entraînant une assemblée générale extraordinaire pour élire de nouveaux dirigeants. Des membres de l’association ont assigné plusieurs personnes, dont le nouveau président, devant le tribunal des référés pour obtenir la communication de documents relatifs à l’assemblée, faire cesser l’utilisation des comptes bancaires et l’accès aux locaux par les nouveaux dirigeants, et suspendre la déclaration préfectorale des nouveaux dirigeants. Les défendeurs ont contesté la recevabilité de l’assignation, arguant que les demandeurs n’avaient pas qualité pour agir, et ont soutenu la régularité de l’assemblée. Le tribunal a constaté que les représentants de l’association n’avaient pas le pouvoir de la représenter en justice au moment de l’assignation, ce qui constitue une irrégularité de fond entraînant la nullité de l’acte. En conséquence, l’assignation a été annulée, les demandeurs condamnés aux dépens, et leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile rejetée.

• Vérification de la régularité de la saisine et pouvoir d’ester en justice selon article 117 CPC
• Statuts associatifs précisant que seul le président ou mandataire spécial peut représenter l’association
• Absence de mandat spécial des représentants ayant assigné, entraînant nullité de l’assignation
• Rejet des demandes de communication de pièces et mesures conservatoires faute de validité de l’acte
• Condamnation aux dépens de l’association pour irrégularité de procédure
• Absence d’application de l’article 700 CPC en raison de la nullité
• Respect des principes de procédure contradictoire et protection des droits des parties

• Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 18 juin 2026
• Assignation délivrée par exploit de commissaire de justice
• Documents produits spontanément (procès-verbal, feuilles d’émargement, justificatifs d’adhésion)
• Conclusions des parties et pièces versées aux débats

L’assignation délivrée par l’Association des Moines Bouddhistes Lao en France a été déclarée nulle en raison du défaut de pouvoir des représentants à agir en justice. Les demandes de mesures conservatoires ont été rejetées et l’association condamnée aux dépens.

• Nullité de l’assignation pour défaut de pouvoir des représentants
• Rejet des demandes de communication de pièces et mesures conservatoires
• Condamnation de l’association aux dépens
• Rejet de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

À faire

• Vérifier la qualité et le pouvoir des représentants en justice
• Demander communication des documents relatifs à l’assemblée
• Solliciter mesures conservatoires pour protéger l’association
• Respecter les délais de production des pièces demandées
• Assigner en référé pour faire cesser les troubles illicites

À éviter

• Ne pas agir sans mandat ou procuration spéciale
• Ne pas ignorer les règles statutaires de convocation
• Ne pas utiliser les comptes ou locaux sans autorisation
• Ne pas omettre de produire les procès-verbaux et bulletins
• Ne pas retarder la procédure de contestation

Quelle irrégularité de fond affectant l’assignation le juge des référés retient-il au regard de l’article 117 du code de procédure civile ?

Le juge des référés se fonde sur l’article 117 du code de procédure civile, qui énumère les irrégularités de fond affectant la validité d’un acte de procédure : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte : le défaut de capacité d’ester en justice ; le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ; le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice. »

En l’espèce, il constate que l’assignation a été délivrée au nom de l’association par des personnes se présentant comme 1er vice-président, 2e vice-président, trésorier et secrétaire, sans qu’aucune d’elles ne soit président ni ne justifie d’un mandat spécial pour représenter l’association en justice. Or, les statuts de l’association réservent la représentation en justice au seul président, sauf procuration spéciale. Le juge en déduit un « défaut de pouvoir » des signataires pour représenter la personne morale, ce qui constitue une irrégularité de fond au sens de l’article 117.

Comment le juge des référés articule-t-il les statuts de l’association avec les règles de représentation en justice pour apprécier la validité de la saisine ?

Le juge examine l’article 12 des statuts de l’association, produit aux débats, qui dispose que « le président de l’association représente celle-ci dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner pouvoir délégataire dans les conditions fixées par le règlement intérieur. En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale ». Il en ressort que la capacité de représenter l’association en justice est strictement encadrée : seul le président en exercice, ou un mandataire spécialement habilité par lui, peut ester au nom de l’association.

Constatant qu’aucun des représentants mentionnés dans l’assignation n’est président et qu’aucune procuration spéciale n’est produite, le juge considère que les conditions statutaires de représentation en justice ne sont pas remplies. Il en conclut que l’association n’a pas été valablement représentée lors de la délivrance de l’assignation, ce qui affecte la régularité de la saisine.

Pourquoi le juge des référés est-il compétent pour apprécier la nullité de l’assignation malgré la nature provisoire de ses pouvoirs ?

Le juge rappelle qu’« il appartient à tout juge, même statuant en référé, de vérifier la régularité de sa saisine lorsqu’il est saisi d’une fin de non-recevoir, d’une exception d’incompétence ou d’une exception de nullité affectant l’acte introductif d’instance ». Il précise que le juge des référés dispose, sur ce point, « des mêmes pouvoirs d’appréciation qu’une juridiction du fond », n’étant pas limité par les critères qui restreignent ses pouvoirs sur le fond (urgence, absence de contestation sérieuse, trouble manifestement illicite, etc.).

Ainsi, bien que statuant en référé, il peut pleinement apprécier l’existence d’une irrégularité de fond affectant l’acte introductif d’instance, au regard des textes applicables et des statuts de la personne morale, et en tirer les conséquences procédurales, notamment la nullité de l’assignation.

Quelles sont les conséquences juridiques du défaut de pouvoir du représentant de la personne morale sur la validité de l’assignation ?

En application de l’article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir du représentant d’une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte. Une telle irrégularité entraîne la nullité de l’acte introductif d’instance, dès lors qu’elle est constatée par le juge.

En l’espèce, après avoir relevé que les signataires de l’assignation n’avaient pas qualité pour représenter l’association en justice selon ses statuts et qu’aucun mandat spécial n’était produit, le juge conclut que « les représentants de l’association n’avaient pas le pouvoir d’ester en justice au jour de la délivrance de l’assignation ». Il en déduit que ce défaut de pouvoir « constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’assignation et est sanctionné par une nullité ». Il prononce en conséquence la nullité de l’assignation délivrée aux défendeurs.

Comment la nullité de l’assignation affecte-t-elle l’examen des demandes au fond et des mesures sollicitées en référé ?

La nullité de l’assignation, en tant qu’acte introductif d’instance, prive le juge de saisine régulière sur le fond des demandes. Une fois cette nullité prononcée, le juge ne peut plus statuer sur les mesures de communication de pièces, d’interdiction d’accès aux locaux, de gel du compte bancaire ou de suspension des déclarations préfectorales sollicitées par l’association.

En pratique, le juge se limite à constater la nullité de l’assignation et à tirer les conséquences procédurales en matière de dépens et de frais irrépétibles. Les demandes de mesures conservatoires ou d’injonction deviennent sans objet, faute de saisine régulière, et ne sont pas examinées au fond.

Selon quels critères le juge statue-t-il sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile après avoir prononcé la nullité ?

En matière de dépens, le juge applique l’article 696 du code de procédure civile, qui prévoit que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ». Constatant que l’association est la partie succombante, sa demande ayant été déclarée nulle, il la condamne aux dépens.

S’agissant des frais irrépétibles, il se réfère à l’article 700 du code de procédure civile, qui permet de condamner une partie à payer à l’autre une somme au titre des frais non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité. Le juge estime qu’« il n’apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais irrépétibles qu’elle a exposés ». Il décide en conséquence de ne pas faire application de l’article 700 et rejette la demande formée à ce titre, laissant à chaque partie la charge de ses propres frais d’avocat.

En quoi la décision illustre-t-elle le contrôle du juge sur la qualité pour agir des organes d’une association régie par la loi de 1901 ?

La décision montre que le juge vérifie concrètement, à partir des statuts de l’association, quels organes ou personnes sont habilités à la représenter en justice. Il ne se contente pas de la qualité alléguée par les signataires de l’assignation (vice-président, trésorier, secrétaire), mais confronte ces qualités aux stipulations statutaires qui réservent la représentation en justice au président, sauf mandat spécial.

En l’absence de preuve d’un tel mandat et en l’absence de président parmi les signataires, le juge considère que l’association n’a pas été valablement représentée. Ce contrôle de la qualité pour agir, opéré au regard des statuts et de l’article 117 du code de procédure civile, conditionne la validité de la saisine et illustre l’exigence de conformité entre les actes de procédure et les règles internes de représentation des personnes morales.

Pourquoi le juge ne se prononce-t-il pas sur la régularité de l’assemblée générale litigieuse ni sur la légitimité des dirigeants élus ?

Le juge des référés limite son examen à la question préalable de la régularité de la saisine. Ayant constaté une irrégularité de fond affectant l’assignation (défaut de pouvoir du représentant de l’association) et prononcé la nullité de cet acte, il n’est plus saisi valablement des demandes relatives à la régularité de l’assemblée générale du 18 juin 2026 ou à la légitimité des dirigeants élus.

En l’absence de saisine régulière, il ne peut pas se prononcer sur ces questions de fond, qui relèvent d’une action distincte, introduite par un représentant habilité. La décision se borne donc à trancher la question procédurale de la validité de l’assignation, sans examiner les griefs portant sur le déroulement de l’assemblée générale ni sur la désignation des dirigeants.

Article 489 du code de procédure civile, à l’expiration d’un délai de trois jours suivant la production de la seule minute de l’ordonnance à intervenir, la production des documents suivants, Article 700 du code de procédure civile, Article 117 du code de procédure civile, “Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte, Article 12, Article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la partie succombante

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