Annulation de la liquidation judiciaire d’une association suite à régularisation de la dette URSSAF

La signification d’un acte introductif d’instance à une personne morale doit être réalisée conformément aux articles 655 à 658 du code de procédure civile, notamment en vérifiant que le destinataire demeure à l’adresse indiquée et en mentionnant ces vérifications dans l’acte. En l’espèce, la cour a jugé que le commissaire de justice avait accompli des diligences suffisantes, malgré l’absence de réception de l’acte par la société, ce qui a conduit au rejet de la demande d’annulation de l’assignation. Par ailleurs, l’ouverture d’une procédure collective suppose la preuve de la cessation des paiements, définie comme l’impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Ici, la régularisation de la dette sociale et l’absence de cessation des paiements au jour où la cour statue ont conduit à l’infirmation de la liquidation judiciaire et au rejet de l’ouverture d’une procédure collective. Ce cas rappelle aux praticiens l’importance de vérifier la régularité des actes de procédure et la situation financière précise du débiteur au moment de la décision pour apprécier la légitimité d’une procédure collective.

La signification d’un acte introductif d’instance à une personne morale doit respecter les articles 655 à 658 du code de procédure civile, incluant la vérification de l’adresse du destinataire. Malgré l’absence de réception, les diligences du commissaire de justice ont été jugées suffisantes. L’ouverture d’une procédure collective nécessite la preuve de la cessation des paiements, ici non constatée, ce qui a conduit au rejet de la liquidation judiciaire.

Une association a été assignée par l’URSSAF en ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire pour une créance impayée, alors que l’association n’employait aucun salarié et que le centre dentaire n’avait jamais ouvert. Une enquête a été ordonnée, puis le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de l’association, désignant un liquidateur. L’association a interjeté appel, demandant notamment l’annulation de l’assignation et du jugement, ou subsidiairement l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. L’URSSAF a demandé le rejet de ces demandes. Le ministère public a requis la confirmation du jugement. La cour a constaté que l’acte introductif d’instance avait été régulièrement signifié, que la cessation des paiements n’était plus caractérisée au moment où elle statuait, et a infirmé le jugement de liquidation judiciaire. Elle a débouté les parties de leurs demandes respectives en indemnités et condamné l’association aux dépens.

• Vérification suffisante du domicile par le commissaire de justice lors de la signification
• Absence d’activité et de salariés de l’association ACDCV
• Dette de cotisations sociales contestée et régularisée
• Preuve insuffisante de cessation des paiements au moment du jugement
• Rejet de la demande d’ouverture de procédure collective
• Carence non justifiée de l’association dans la défense de la dette
• Condamnation aux dépens et rejet des demandes respectives

• Acte de commissaire de justice du 27 février 2025
• Jugement du tribunal judiciaire de Senlis du 18 décembre 2025
• Attestation de l’expert-comptable datée du 12 février 2026
• Écritures notifiées électroniquement des parties en 2026
• Avis du ministère public du 21 avril 2026

L’association ACDCV voit son exception de nullité rejetée et le jugement de liquidation judiciaire infirmé, avec une absence d’ouverture de procédure collective. L’association est condamnée aux dépens et déboutée de ses demandes d’indemnisation.

• Rejet de la nullité de l’assignation
• Infirmation du jugement de liquidation judiciaire
• Pas d’ouverture de procédure collective
• Condamnation aux dépens
• Débouté des demandes d’indemnisation pour frais irrépétibles
• Confirmation de la régularité de la signification

À faire

• Vérifier la régularité de l’acte introductif d’instance
• Produire les preuves de domicile exact
• Présenter justificatifs de cessation des paiements
• Répondre aux convocations et audiences
• Fournir attestations comptables à jour

À éviter

• Ignorer les convocations du tribunal
• Ne pas contester les actes de procédure valides
• Omettre de régulariser les dettes sociales
• Ne pas produire les pièces justificatives demandées
• Confondre cessation des paiements et refus de paiement

Quelle est la règle de droit applicable à la signification d’un acte introductif d’instance à domicile et comment la cour contrôle-t-elle le respect de l’article 656 du code de procédure civile ?

La cour vise expressément l’article 656, alinéa 1er, du code de procédure civile, selon lequel : « Si personne ne peut ou ne veut recevoir l’acte et s’il résulte des vérifications faites par le commissaire de justice, dont il sera fait mention dans l’acte de signification, que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, la signification est faite à domicile ». Elle rappelle qu’il est « admis que l’huissier doit impérativement vérifier que le destinataire demeure à l’adresse indiquée et mentionner sur l’acte qu’il a procédé à cette vérification ».

Examinant l’acte du 27 février 2025, la cour relève que le commissaire de justice y a indiqué que « le domicile étant certain ainsi qu’il résulte des vérifications suivantes : le nom est inscrit sur la boîte aux lettres, présence d’une enseigne commerciale. Circonstances rendant impossible la signification à personne : société fermée lors de mon passage ». Elle constate en outre que l’adresse utilisée est celle figurant au répertoire Sirene et reprise par l’association dans ses propres conclusions.

Sur cette base, la cour juge que les diligences accomplies sont « suffisantes conformes aux textes susvisés » et que les conditions de l’article 656 du code de procédure civile sont remplies. Elle en déduit que la signification à domicile est régulière et rejette l’exception de nullité de l’assignation.

Quels critères la cour retient-elle pour apprécier la régularité de l’assignation et rejeter la demande de nullité de l’acte introductif d’instance ?

La cour se fonde sur les dispositions des articles 655 à 658 du code de procédure civile, invoquées par le créancier, et plus particulièrement sur l’article 656, alinéa 1er. Elle vérifie concrètement si le commissaire de justice a procédé aux vérifications exigées pour s’assurer que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée et si ces vérifications sont mentionnées dans l’acte.

Elle retient comme éléments déterminants : l’indication, dans l’acte, de la présence du nom sur la boîte aux lettres, la présence d’une enseigne commerciale, et la mention de la fermeture de la société lors du passage, justifiant l’impossibilité d’une signification à personne. Elle relève également la concordance de l’adresse avec celle déclarée au répertoire Sirene et utilisée par l’association dans la procédure d’appel.

Ces éléments conduisent la cour à considérer que le commissaire de justice a accompli des vérifications suffisantes et que l’assignation a été régulièrement signifiée. L’exception de nullité soulevée par le débiteur est donc rejetée, la cour estimant que les conditions légales de la signification à domicile sont remplies et qu’aucune atteinte aux droits de la défense n’est caractérisée.

Quelles sont les conditions légales d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et comment la cour apprécie-t-elle l’état de cessation des paiements au jour où elle statue ?

La cour rappelle les textes applicables. Elle vise l’article L.640-1 du code de commerce, aux termes duquel « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L.640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ». Elle précise que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits ou biens.

Elle cite également l’article L.631-1 du code de commerce, selon lequel « l’état de cessation des paiements est l’impossibilité pour un débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». La cour ajoute qu’il est « constant que la cessation des paiements est distincte du refus de paiement et doit être prouvée par celui qui demande l’ouverture d’une procédure collective », que le passif exigible s’entend du passif échu, même s’il n’est pas exigé, et qu’il doit être certain. Elle souligne enfin que « la cessation des paiements est appréciée au jour où statue la juridiction même en cause d’appel ».

Appliquant ces critères, la cour prend en compte une attestation de l’expert-comptable du débiteur, datée du 12 février 2026, faisant état du règlement intégral, par virement du 23 janvier 2026, des cotisations et majorations dues à l’organisme social pour un montant de 3.242,39 euros, ainsi que de l’annulation ultérieure des taxations d’office à compter de janvier 2024 et de l’absence de dette fiscale à ce jour. Elle relève en outre que le créancier social indique ne plus maintenir sa demande d’ouverture de procédure collective au regard de la situation régularisée après le jugement, et que le ministère public reconnaît que l’état de cessation des paiements n’est plus caractérisé.

Sur cette base, la cour constate que, au moment où elle statue, les conditions d’ouverture d’une procédure collective ne sont pas réunies, faute de cessation des paiements caractérisée, et infirme en conséquence le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire.

Comment la cour articule-t-elle la charge de la preuve de la cessation des paiements et l’évolution de la situation financière entre le jugement et l’arrêt ?

La cour rappelle que la preuve de la cessation des paiements incombe à celui qui demande l’ouverture d’une procédure collective. Elle souligne également que la cessation des paiements doit être appréciée au jour où la juridiction statue, y compris en cause d’appel.

Dans son analyse, la cour tient compte de l’évolution de la situation financière postérieurement au jugement de première instance. Elle relève que, selon l’attestation de l’expert-comptable, la dette sociale à l’origine de la demande d’ouverture de la procédure a été intégralement réglée par virement du 23 janvier 2026 et que les taxations d’office ultérieures ont été annulées. Il est également attesté qu’aucune dette fiscale n’est due à la date de l’attestation.

La cour note que le créancier social lui-même indique ne plus maintenir sa demande d’ouverture de procédure collective, compte tenu de cette régularisation, et que le ministère public reconnaît l’absence d’état de cessation des paiements. Ces éléments probatoires, produits par le débiteur et corroborés par la position du créancier et du ministère public, conduisent la cour à constater que la condition de cessation des paiements n’est plus remplie au jour où elle statue, ce qui justifie l’infirmation du jugement de liquidation.

Quels éléments déterminants conduisent la cour à dire qu’il n’y a pas lieu à ouverture d’une procédure collective malgré un jugement antérieur de liquidation judiciaire ?

La cour relève d’abord que le jugement de première instance avait ouvert une liquidation judiciaire simplifiée en se fondant sur une créance sociale impayée et sur l’absence d’activité de l’association. En appel, elle examine la situation financière actualisée du débiteur.

Les éléments déterminants retenus sont : l’attestation de l’expert-comptable indiquant que la dette sociale de 3.242,39 euros a été intégralement réglée par virement du 23 janvier 2026 ; l’annulation des taxations d’office à compter de janvier 2024 ; l’absence de dette fiscale à la date de l’attestation ; et la reconnaissance, par le créancier social, de la régularisation de la situation, ce dernier ne maintenant plus sa demande d’ouverture de procédure collective.

La cour prend également en considération les observations orales du ministère public, qui reconnaît que l’état de cessation des paiements n’est plus caractérisé. Constatant que le passif exigible n’excède plus l’actif disponible et que la condition de cessation des paiements n’est donc pas remplie au jour où elle statue, la cour infirme le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire et dit expressément « n’y avoir lieu à procédure collective ».

Comment la cour statue sur les demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens après avoir infirmé le jugement de liquidation judiciaire ?

Après avoir décidé qu’il n’y a pas lieu à ouverture d’une procédure collective, la cour examine les demandes formées par les parties au titre des frais irrépétibles et des dépens. Elle relève que chacune des parties sollicitait une indemnité au titre des frais irrépétibles.

La cour considère, « eu égard aux circonstances de l’espèce et à la solution donnée au présent litige », qu’il n’y a pas lieu de faire droit à ces demandes. Elle déboute donc les parties de leurs demandes respectives en paiement d’une indemnité pour frais irrépétibles, sans viser un article particulier mais en se plaçant dans le cadre des dispositions du code de procédure civile relatives aux frais non compris dans les dépens.

S’agissant des dépens, la cour retient que la carence de l’association, qui n’a pas comparu devant le tribunal judiciaire ni devant le juge-commissaire pour répondre de la dette de cotisations sociales, est à l’origine de l’ouverture de la procédure collective par les premiers juges. Compte tenu de cette carence et de l’issue du litige, elle condamne l’association aux dépens de première instance et d’appel, malgré l’infirmation du jugement de liquidation, en raison de son comportement procédural jugé fautif.

Article 450 du Code de procédure civile, Articles 655 à 658 du code de procédure civile, en s’assurant de l’exactitude du domicile, Article L.640-1 du Code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L, Article L 631-1 du code de commerce, l’état de cessation des paiements est l’impossibilité pour un débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible, L.640-1 du Code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’Article L, L 631-1 du code de commerce, l’état de cessation des paiements est l’impossibilité pour un débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible

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