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Déféré irrecevable : Le délai de quinze jours pour déférer une ordonnance statuant sur l'irrecevabilité des conclusions court à compter du jour de mise à disposition de l'ordonnance au greffe, ce jour inclus. Une…
- AssociationsLiquidation judiciaire : irrecevabilité de l’appel de l’offre évincée en vente de gré à gré
Liquidation judiciaire : L'article 31 du code de procédure civile ouvre l'action à ceux ayant un intérêt légitime. En liquidation judiciaire, la vente des actifs est sous contrôle du juge-commissaire. La jurisprudence exclut les…
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Recouvrement de créances : La fusion-absorption d'une société coopérative entraîne la transmission universelle de son patrimoine à la société bénéficiaire, y compris créances et dettes, conformément à l'article L. 526-3 du code rural. La…
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Responsabilité : La responsabilité de l'association régionale de transfusion sanguine est engagée en raison de la contamination par le virus de l'hépatite C imputable aux transfusions sanguines non nominatifs reçues par le patient. La…
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Licenciement : Le pouvoir de licencier au sein d'une association est déterminé par ses statuts. L'absence de pouvoir du signataire prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. La délégation doit être conforme aux…
- AssociationsDésistement d’appel en matière sociale : extinction de l’instance et prise en charge des dépens
Désistement d'appel : Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance d'appel et soumission au paiement des frais, sauf convention contraire. En l'absence d'appel incident ou de demande incidente, il convient de constater l'extinction de…
- AssociationsTrouble manifestement illicite en syndicat : contestation de la convocation d’un congrès extraordinaire
Trouble manifestement illicite : Le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. En matière syndicale, la qualité à agir est reconnue…
- AssociationsFondation CNRS : quels effets de la reconnaissance d’utilité publique ?
Le décret du 20 juin 2026 reconnaît la « Fondation CNRS » comme établissement d’utilité publique par transformation de la fondation partenariale éponyme. Les nouveaux statuts sont approuvés, le patrimoine de la fondation partenariale…
- AssociationsNouveau dossier d’agrément des instances paritaires CPF : check-list complète
Le dossier de demande d’agrément de l’instance paritaire nationale comprend les renseignements de l’annexe et est accompagné des statuts actuels de l’association, des projets de statuts, de règlement intérieur et de charte de déontologie…
- AssociationsResponsabilité produit défectueux : prescription, action récursoire et absence de défectuosité avérée
Responsabilité produit défectueux : La responsabilité civile délictuelle en matière d'accident sur un parcours acrobatique en hauteur repose sur la démonstration d'un manquement fautif causant un dommage. La jurisprudence distingue l'action principale en responsabilité,…