- Administrateur judiciaireNomination d’un administrateur provisoire d’ASL : conditions et contestations en référé
administrateur provisoire : La nomination d'un administrateur provisoire d'une association syndicale libre peut être ordonnée en cas de carence ou dysfonctionnement. La représentation des copropriétaires doit respecter les statuts en vigueur. Le juge peut…
- AssociationsResponsabilité du curateur et de l’assureur en matière d’assurance vie : faute, préjudice et qualité à agir
Responsabilité du curateur : La responsabilité du curateur est engagée en cas de faute dans l'exercice de sa mission de protection de la personne et de ses biens. Il doit procéder à l'inventaire complet…
- AssociationsNomination d’administrateur provisoire en ASL : conditions, intervention volontaire et maintien de la mesure
Nomination d'administrateur provisoire : La désignation d'un administrateur provisoire en référé est une mesure exceptionnelle pour assurer la gestion d'une association syndicale libre en cas de dysfonctionnement. L'administrateur doit être impartial et sa mission…
- AssociationsAction Logement : pouvoirs renforcés du DG et contrôle des conventions
Le directeur général dirige l’association, la représente en justice et comme associé unique des filiales, met en œuvre les orientations du conseil d’administration, prépare budget et comptes, présente régulièrement l’exécution de la convention, l’état…
- AssociationsCo-emploi et requalification de contrats : preuve, ancienneté et manquements à l’obligation de sécurité
Co-emploi : La requalification en co-emploi nécessite une double subordination juridique, exclue ici par des contrats avec deux associations distinctes. La continuité de la relation de travail n'est pas établie en raison des démissions.…
- AssociationsRestitution de trésorerie par un président d’ASL : contestation sérieuse et recevabilité de la demande en provision
Restitution de trésorerie : L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile autorise le juge des référés à accorder une provision si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En matière d'association syndicale libre, les…
- AssociationsRecours contre décision du bâtonnier : conditions de recevabilité et qualité à agir en appel
Recours contre décision : Les réclamations relatives aux honoraires d'avocat sont soumises au bâtonnier, avec un délai d'appel d'un mois. L'appelante doit être habilitée par le comité syndical pour ester en justice, ce qui…
- AssociationsResponsabilité contractuelle en activité de loisirs : preuve de la faute et indemnisation du préjudice
Responsabilité contractuelle : La responsabilité contractuelle de l'organisateur d'un parc de loisirs est une obligation de moyens lorsque le participant a un rôle actif. La preuve d'une faute est nécessaire. L'accident lors d'une activité…
- AssociationsResponsabilité délictuelle et restitution de marchandises réceptionnées par un tiers
Responsabilité délictuelle : La responsabilité du commettant peut être engagée pour les faits de ses préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés. La réception matérielle des marchandises par un préposé engage la responsabilité…
- AssociationsRadiation d’un membre d’association : respect de la procédure disciplinaire et droits de la défense
procédure disciplinaire : La sanction d'exclusion d'un membre d'une association doit respecter les règles statutaires et les droits de la défense, notamment la notification précise des faits reprochés et la possibilité de présenter des…