- AssociationsRadiation d’un membre d’association : respect des droits de la défense et procédure régulière
Radiation d'un membre : La sanction de radiation d'un membre d'une association doit respecter les statuts et garantir les droits de la défense, notamment la notification précise des faits reprochés et la possibilité de…
- AssociationsRadiation d’un membre d’association : respecter la procédure pour garantir les droits de la défense
Radiation d'un membre : La sanction d'exclusion doit respecter les statuts et garantir les droits de la défense, notamment la notification précise des faits reprochés et la possibilité de présenter des observations. La décision…
- AssociationsAnnulation de résolution d’assemblée générale d’ASL : respect des statuts et majorité des voix exprimées
Annulation de résolution : Les associations syndicales libres sont régies par leurs statuts et l'ordonnance de 2004. La validité des résolutions dépend du respect des règles de convocation, quorum, majorité et ordre du jour.…
- AssociationsResponsabilité de l’ASL pour inondations : condamner à réaliser les travaux d’entretien du bassin de rétention insuffisant
Responsabilité de l'ASL : L'association syndicale libre est tenue à une obligation de moyens pour l'entretien des ouvrages communs, notamment des bassins de rétention des eaux pluviales. L'insuffisance de capacité du bassin appartenant à…
- AssociationsAssociation syndicale libre : contester la validité des résolutions en cas d’irrégularités statutaires
Association syndicale libre : Les associations syndicales libres (ASL) sont régies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et leurs statuts, qui déterminent librement les règles relatives aux convocations, modalités de vote et…
- AssociationsNullité des résolutions en ASL : contester la vente d’une parcelle en respectant les règles statutaires et majoritaires
Nullité des résolutions : Les décisions en assemblée générale d'une association syndicale libre sont régies par ses statuts et l'ordonnance du 1er juillet 2004. La nullité d'une résolution ne peut être prononcée que si…
- AssociationsRadiation d’un membre d’association : respecter la procédure et garantir les droits de la défense
Radiation d'un membre : Les associations régies par la loi de 1901 doivent respecter une procédure régulière pour les sanctions disciplinaires, incluant notification précise des faits et possibilité de présenter des observations. La décision…
- AssociationsRésiliation de bail pour usage illicite : preuve et conditions pour expulser un locataire
Résiliation de bail : La radiation d'un membre d'une association doit respecter les règles statutaires et garantir les droits de la défense, avec notification précise des faits et possibilité d'observations. La décision doit être…
- AssociationsResponsabilité personnelle des dirigeants d’association en cas de faute détachable de leurs fonctions
Responsabilité personnelle : La responsabilité personnelle d'un dirigeant d'association peut être engagée en cas de faute détachable, notamment une faute intentionnelle grave incompatible avec ses fonctions. La Cour de cassation a censuré une cour…
- AssociationsDroit des sociétés : abus de majorité et prescription de l’action en réparation
abus de majorité : L'action en réparation d'un abus de majorité se prescrit par cinq ans à compter du moment où l'associé minoritaire connaît ou doit connaître les faits, selon les articles 2270-1 ancien…