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Troubles anormaux du voisinage : L'Association d'aide aux maîtres d'ouvrages individuels (AAMOI), agréée pour exercer l'action civile, peut agir pour faire cesser des pratiques illicites et obtenir réparation du préjudice collectif. La Cour de…
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Inscription au tableau : L'article 98, 5°, du décret n° 91-1197 dispense de formation les juristes ayant exercé au moins huit ans dans une organisation syndicale. Cette disposition est d'interprétation stricte. Les associations d'employeurs…
- AssociationsDroit commercial : protéger ses données professionnelles face aux signalements abusifs
signalements abusifs : La chambre commerciale rappelle que la responsabilité d'une société privée ne confère pas d'immunité face à une autorité étrangère souveraine. La société Google Ireland a désactivé un compte et signalé des…
- AssociationsInscription au barreau : conditions d’expérience juridique pour les juristes en organisation syndicale
Inscription au barreau : Les juristes ayant exercé au moins huit ans dans une organisation syndicale sont dispensés de formation et certificat d'aptitude à la profession d'avocat. La qualification d'organisation syndicale est strictement appréciée…
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Désignation de délégué syndical : Le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une partie est une irrégularité de fond pouvant être couverte jusqu'au moment où le juge statue. Le représentant…
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Le décret du 20 janvier 2006 reconnaissant comme établissement d’utilité publique l’association « Fédération des maladies orphelines » est abrogé. L’association n’a pas transmis ses comptes annuels depuis 2010, ne justifie plus d’aucune activité…
- AssociationsDroit des associations : sécuriser la modification des statuts d’une association reconnue d’utilité publique
Arrêté du 26 mai 2026 approuvant les modifications des statuts de l’association reconnue d’utilité publique « Académie nationale de chirurgie dentaire », dont le siège est à Paris, reconnue par décret du 23 juillet…