- AssociationsAssociations d’utilité publique : gérer l’abrogation après liquidation judiciaire
Le décret du 20 janvier 2006 reconnaissant comme établissement d’utilité publique l’association « Fédération des maladies orphelines » est abrogé. L’association n’a pas transmis ses comptes annuels depuis 2010, ne justifie plus d’aucune activité…
- AssociationsAssociations loi 1901 : sécuriser la modification des statuts d’utilité publique
Arrêté du 26 mai 2026 approuvant les modifications des statuts de l’association reconnue d’utilité publique « Académie nationale de chirurgie dentaire ». L’association, dont le siège est à Paris, est désormais régie par de…
- AssociationsAnnulation de résolutions d’assemblée générale : abus de majorité et respect des statuts en copropriété
: Les résolutions adoptées par l'assemblée générale d'une AFUL doivent respecter les statuts, le cahier des charges et l'intérêt collectif. L'annulation partielle de la résolution n°11 pour abus de majorité souligne que la majorité…
- AssociationsQualité à agir de l’association syndicale libre : sécuriser l’action en nullité des divisions cadastrales
: La recevabilité et la qualité à agir d'une association syndicale libre (ASL) dépendent de son objet social, de ses statuts et de la nature de l'action intentée. L'ASL peut agir pour faire respecter…
- AssociationsContrat gestionnaire ASL : sécuriser la transmission des documents et éviter les conflits de mandat
: Le mandat de gestionnaire d'une association syndicale libre peut être renouvelé tacitement, sauf irrégularité constatée. La capacité d'ester en justice appartient au mandataire disposant d'un mandat valable. La SAS CABINET THINOT, mandat tacitement…
- AssociationsCotisations impayées GIE : prouver la dette et appliquer majorations et intérêts légaux en justice
: Le défaut de paiement des cotisations dues par un membre d'un groupement d'intérêt économique engage la responsabilité contractuelle du débiteur. La preuve de la dette incombe au créancier. Les cotisations impayées doivent être…
- AssociationsCharges d’associés impayées : assurer le recouvrement et limiter les préjudices financiers
: L'article 472 du code de procédure civile impose au juge de statuer sur la demande en l'absence du défendeur si elle est régulière, recevable et bien fondée. En sociétés civiles, les associés doivent…
- AssociationsRecouvrement cotisations sociales : obtenir le paiement malgré l’absence de défense du débiteur
Recouvrement cotisations sociales : L'adhésion à une association comme l'Association Congés Intempéries BTP implique le respect des obligations déclaratives et de paiement. Le défaut de paiement des cotisations, majorations et frais de contentieux peut…
- AssociationsObligation de déclaration et paiement des cotisations sociales : sanctions en cas de non-respect
Obligation de déclaration : L'absence de comparution du défendeur permet au tribunal de statuer sur la base des pièces produites. La condamnation porte sur les cotisations, majorations, frais de contentieux, ainsi que sur la…
- AssociationsCotisations sociales impayées : procédure judiciaire pour obtenir le paiement et exécution provisoire
Cotisations sociales impayées : L'absence de défense du débiteur conduit à une condamnation sur la base des pièces produites. Le tribunal condamne au paiement des cotisations, majorations, frais de contentieux, ainsi qu'à une indemnité…