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Non-paiement des cotisations sociales : Le tribunal condamne la société débitrice au paiement des cotisations, majorations, frais de contentieux, ainsi qu'à une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Les…
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Recouvrement cotisations sociales : Le tribunal condamne la société débitrice au paiement des cotisations, majorations, frais de contentieux, ainsi qu'à une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Les dépens…
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Cotisations impayées : Le tribunal statue sur le fond même sans comparution du défendeur si la demande est régulière et fondée. Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi et doivent être négociés, formés…
- AssociationsOpposition à contrainte URSSAF pour association : validité de la procédure orale et obligation de paiement
Opposition à contrainte URSSAF : La procédure d'opposition à contrainte impose la comparution des parties pour soutenir leurs moyens. La mise en demeure préalable doit comporter les mentions obligatoires. En l'espèce, l'association n'a pas…
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Recouvrement de cotisations : La FNCIP-HT est habilitée à recouvrer la contribution conventionnelle et obligatoire auprès des entreprises relevant de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement. La société SAS STAR…
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Le décret no 2026-378 du 13 mai 2026 définit les attributions, la composition et le fonctionnement de l’instance paritaire nationale chargée de coordonner les commissions paritaires interprofessionnelles régionales et de gérer les fonds dédiés…
- AssociationsFondations reconnues d’utilité publique : transformer un fonds de dotation
La fondation dite « Fondation Break Poverty », dont le siège est à Paris, est reconnue comme établissement d’utilité publique par transformation du fonds de dotation « Break Poverty Foundation – The Extreme Poverty…
- AssociationsTroubles de voisinage et nuisances sonores : expertise judiciaire et mesures conservatoires en référé
Troubles de voisinage : L'article 835 du code de procédure civile autorise le juge des référés à prescrire des mesures conservatoires en cas de trouble manifestement illicite. La preuve du trouble anormal de voisinage…
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Désistement d'instance : Le tribunal constate le désistement d'instance de l'association CONGES INTEMPERIES BTP-CAISSE DE L'ILE DE FRANCE et prononce l'extinction de l'instance. Les dépens sont laissés à la charge de l'association. La liquidation…