Instance paritaire nationale : sécuriser agrément, gouvernance et contrôle des fonds

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Le décret no 2026-378 du 13 mai 2026 définit les attributions, la composition et le fonctionnement de l’instance paritaire nationale chargée de coordonner les commissions paritaires interprofessionnelles régionales et de gérer les fonds dédiés aux projets de transition professionnelle. Il encadre l’agrément, la nomination d’un administrateur provisoire, le retrait de l’agrément, la gestion des fonds, la convention d’objectifs et de moyens, ainsi que les obligations de contrôle, de comptabilité et de publication des comptes.

Analyse juridique

1. Contexte juridique du décret n° 2026-378 et place de l’instance paritaire nationale

1.1. Le décret n° 2026-378 du 13 mai 2026, publié au Journal officiel de la République française du 17 mai 2026, s’inscrit dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle et de l’emploi des salariés expérimentés. Il est pris pour l’application des articles 8 et 13 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social.

1.2. Le texte vise principalement à préciser le régime de l’instance paritaire nationale mentionnée à l’article L. 6323-17-5-1 du code du travail, en définissant ses attributions, sa composition, ses modalités de fonctionnement, ainsi que les conditions d’agrément, de nomination d’un administrateur provisoire et de retrait de l’agrément. Il organise également les relations de cette instance avec France compétences et encadre la gestion des fonds dédiés aux projets de transition professionnelle.

1.3. Le décret modifie plusieurs dispositions du code du travail, notamment les articles R. 6123-8, R. 6123-16, R. 6123-21, crée un ensemble d’articles nouveaux numérotés de R. 6323-18-5 à R. 6323-18-24, et abroge l’article R. 2314-26 en application de l’article 8 de la loi n° 2025-989. Il précise enfin les modalités d’entrée en vigueur, avec un régime transitoire jusqu’au 1er janvier 2027.

2. Modifications ciblées du code du travail et articulation avec France compétences

2.1. Le décret procède d’abord à l’abrogation de l’article R. 2314-26 du code du travail (article 1er, 1°), conformément aux orientations de la loi n° 2025-989 relatives à l’évolution du dialogue social. Cette abrogation s’inscrit dans une recomposition des dispositifs de représentation et de régulation, au profit d’instances paritaires structurées autour de la formation professionnelle et de la transition professionnelle.

2.2. Le 20° du I de l’article R. 6123-8 est réécrit pour intégrer explicitement le règlement du conseil d’administration de France compétences, les règlements intérieurs de la commission en charge de la certification professionnelle prévue à l’article L. 6113-6 et de la commission mentionnée à l’article L. 6123-7-1, ainsi que la charte déontologique applicable aux membres du conseil d’administration, des commissions et des commissions spécialisées mentionnées au 21° du même I, ainsi qu’au personnel de l’établissement. Cette réécriture renforce la cohérence déontologique et la transparence de la gouvernance de France compétences.

2.3. Le 6° de l’article R. 6123-16 est modifié pour substituer à la référence antérieure la mention explicite de l’instance paritaire nationale mentionnée à l’article L. 6323-17-5-1. Désormais, la référence porte sur une décision prise « par l’instance paritaire nationale mentionnée à l’article L. 6323-17-5-1 », ce qui consacre le rôle central de cette instance dans la régulation des dispositifs de transition professionnelle.

2.4. L’article R. 6123-21 est également ajusté : les mots « et les agents de France compétences » sont remplacés par « , des commissions mentionnées aux articles L. 6113-6 et L. 6123-7-1 et des commissions spécialisées créées au sein de France compétences, ainsi que les agents de France compétences ». Cette précision élargit le périmètre des personnes soumises aux règles applicables, en intégrant l’ensemble des commissions et commissions spécialisées de France compétences, ce qui renforce l’encadrement des acteurs impliqués dans la certification professionnelle et le conseil en évolution professionnelle.

2.5. Le décret insère par ailleurs un article R. 6323-10-6 relatif à la réintégration du salarié à l’issue d’un projet de transition professionnelle. Dans un délai d’un mois à compter de la réception de la lettre de notification mentionnée à l’article L. 6323-17-3, le salarié doit faire connaître à son employeur, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, sa décision de réintégrer ou non l’entreprise à l’issue de la formation. Cette disposition sécurise la relation de travail pendant et après la formation, en imposant un délai clair et une forme écrite.

3. Création de la sous-section 1 bis : architecture générale de l’instance paritaire nationale

3.1. Le cœur du décret réside dans la création d’une sous-section 1 bis « Instance paritaire nationale mentionnée à l’article L. 6323-17-5-1 » au sein de la section 2 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail. Cette sous-section est structurée en sept paragraphes : Agrément, Nomination de l’administrateur provisoire, Retrait de l’agrément, Constitution et fonctionnement, Gestion des fonds et frais de gestion, Transmission des documents, Contrôle et comptabilité.

3.2. L’instance paritaire nationale a pour mission, en articulation avec les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, de coordonner et d’animer le réseau de ces commissions et de répartir les fonds dédiés au financement des projets de transition professionnelle. Elle s’inscrit dans le dispositif global de la transition professionnelle et du conseil en évolution professionnelle, sous la supervision de France compétences et du ministre chargé de la formation professionnelle.

3.3. La sous-section 1 bis précise les conditions d’agrément, les mécanismes de contrôle et de sanction (nomination d’un administrateur provisoire, retrait de l’agrément), ainsi que les règles de gouvernance (composition du conseil d’administration, rôle du commissaire du Gouvernement) et de gestion des fonds (section financière spécifique, frais de gestion, convention d’objectifs et de moyens, plafonds et objectifs).

4. Conditions d’agrément de l’instance paritaire nationale

4.1. L’article R. 6323-18-5 dispose que l’agrément de l’instance paritaire nationale mentionnée à l’article L. 6323-17-5-1 est délivré par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. L’agrément constitue donc un acte administratif individuel, conditionnant la capacité de l’instance à exercer ses missions et à gérer les fonds dédiés aux projets de transition professionnelle.

4.2. L’article R. 6323-18-6 renvoie à un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle pour fixer la composition du dossier de demande d’agrément. Ce renvoi permet d’adapter, par voie réglementaire infra-décrétale, le contenu du dossier aux évolutions des exigences de contrôle, notamment en matière de comptabilité analytique, de gouvernance et de gestion des fonds.

4.3. L’article R. 6323-18-7 précise que l’agrément est accordé en fonction des éléments mentionnés aux 1° à 4° du I de l’article L. 6323-17-7 et notamment si l’instance : 1° Est en capacité de mettre en œuvre une comptabilité analytique ; 2° Est dirigée par un conseil d’administration permettant d’assurer une représentation de l’ensemble des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ; 3° Ne met pas en œuvre des actions relatives à la définition de certifications professionnelles ou de certifications ou d’habilitations, à leur enregistrement dans les répertoires nationaux mentionnés aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 et à leur délivrance ; 3° b) Ne met pas en œuvre des actions concourant au développement des compétences au sens de l’article L. 6313-1 et ne perçoit pas de ressources à raison de telles actions.

4.4. Ces conditions d’agrément visent à séparer clairement les fonctions de financement des projets de transition professionnelle des fonctions de certification professionnelle et de développement des compétences. L’instance paritaire nationale ne doit pas intervenir dans la définition des certifications, leur enregistrement dans les répertoires nationaux (articles L. 6113-5 et L. 6113-6) ni leur délivrance, ni conduire des actions de formation au sens de l’article L. 6313-1. Cette séparation fonctionnelle limite les risques de conflits d’intérêts et renforce la neutralité de l’instance dans la répartition des fonds.

4.5. L’exigence de comptabilité analytique et de représentation paritaire équilibrée au sein du conseil d’administration traduit une volonté de sécuriser la gouvernance financière et de garantir la légitimité interprofessionnelle de l’instance, en associant l’ensemble des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

5. Nomination d’un administrateur provisoire en cas de dysfonctionnements

5.1. Le paragraphe 2 de la sous-section 1 bis, consacré à la nomination de l’administrateur provisoire, institue un mécanisme de mise sous administration provisoire en cas de difficultés graves. L’article R. 6323-18-8 prévoit que, lorsqu’il constate des dysfonctionnements répétés ou des défaillances, le ministre chargé de la formation professionnelle adresse à l’instance paritaire nationale une mise en demeure motivée, par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

5.2. L’instance dispose alors d’un délai d’un mois pour présenter ses observations écrites et, le cas échéant, orales, ainsi que les mesures correctives envisagées. Au vu de ces éléments, le ministre peut, à l’expiration du délai, nommer un administrateur provisoire par arrêté, en fixant la durée de cette fonction. Ce dispositif instaure une procédure contradictoire, tout en permettant une intervention rapide de l’autorité de tutelle.

5.3. L’article R. 6323-18-9 définit les missions possibles de l’administrateur provisoire : 1° Accomplir une opération déterminée par l’arrêté ; 2° Gérer et représenter l’instance paritaire nationale par substitution au conseil d’administration et à la direction générale pour la durée fixée. L’administrateur provisoire peut donc être chargé soit d’une mission ponctuelle, soit d’une substitution complète aux organes de direction, ce qui constitue un outil puissant de redressement ou de sécurisation de la gestion.

5.4. Ce mécanisme de nomination d’un administrateur provisoire s’articule avec les autres leviers de contrôle prévus par le décret, notamment la mise en demeure en cas de dépassement du plafond des frais de gestion ou de non-atteinte des objectifs de la convention d’objectifs et de moyens (article R. 6323-18-18), et le retrait de l’agrément (article R. 6323-18-10).

6. Retrait de l’agrément et dévolution des fonds

6.1. Le paragraphe 3 traite du retrait de l’agrément. Selon l’article R. 6323-18-10, lorsque le ministre constate que l’instance paritaire nationale ne satisfait plus aux conditions d’agrément prévues aux 1° à 4° du I de l’article L. 6323-17-7, il lui adresse une mise en demeure motivée, par tout moyen donnant date certaine à sa réception. L’instance dispose alors d’un délai de deux mois pour présenter ses observations écrites et, le cas échéant, orales.

6.2. À l’issue de ce délai, et au vu des éléments de réponse, le ministre peut retirer l’agrément par arrêté. L’arrêté précise la date de prise d’effet du retrait ainsi que les modalités de dévolution des fonds mentionnés au g du 3° et au 5° de l’article L. 6123-5 que l’instance a perçus en tant qu’instance paritaire nationale agréée. L’arrêté est notifié à l’instance et fait l’objet d’une publication au Journal officiel de la République française.

6.3. La référence aux fonds mentionnés au g du 3° et au 5° de l’article L. 6123-5 souligne que l’instance gère des ressources publiques ou para-publiques affectées à la transition professionnelle. La dévolution de ces fonds en cas de retrait d’agrément est donc encadrée pour garantir la continuité du financement des projets de transition professionnelle et éviter toute appropriation indue.

6.4. Le retrait de l’agrément constitue la sanction ultime dans l’arsenal de contrôle : il intervient lorsque les conditions d’agrément ne sont plus remplies, notamment en cas de manquement à l’exigence de comptabilité analytique, de représentation paritaire ou de séparation des fonctions de financement et de formation. Il peut également être envisagé en cas de dysfonctionnements répétés ou de défaillances, en articulation avec la nomination d’un administrateur provisoire.

7. Constitution, gouvernance et rôle du commissaire du Gouvernement

7.1. Le paragraphe 4 est consacré à la constitution et au fonctionnement de l’instance paritaire nationale. L’article R. 6323-18-11 prévoit que le conseil d’administration est composé d’un nombre égal de représentants des salariés et des employeurs, désignés parmi les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Les membres peuvent se faire représenter par un suppléant désigné selon les mêmes modalités.

7.2. Cette composition paritaire et interprofessionnelle garantit une représentation équilibrée des intérêts des salariés et des employeurs dans la gestion des fonds de transition professionnelle. Elle s’inscrit dans la logique des accords nationaux interprofessionnels et de la loi n° 2025-989, qui confient aux partenaires sociaux un rôle central dans la régulation de l’emploi des salariés expérimentés et de la formation professionnelle.

7.3. L’article R. 6323-18-12 précise que les statuts de l’instance nationale paritaire peuvent fixer les délais de convocation du commissaire du Gouvernement aux séances du conseil d’administration et les modalités de transmission des délibérations et des documents relatifs à la gestion de l’association, mentionnés au sixième alinéa de l’article L. 6323-17-5-1. Lorsque le commissaire du Gouvernement estime qu’une délibération ou un document n’est pas conforme aux dispositions de la section ou à d’autres dispositions légales ou réglementaires, il saisit le président du conseil d’administration, qui doit lui adresser une réponse motivée.

7.4. Le rôle du commissaire du Gouvernement est ainsi clairement affirmé comme un mécanisme de contrôle de légalité et de conformité interne à la gouvernance de l’instance. Il intervient en amont des décisions, en veillant à la conformité des délibérations et des actes de gestion avec le cadre juridique applicable, notamment en matière de gestion des fonds, de frais de gestion et de respect des objectifs de la convention d’objectifs et de moyens.

8. Gestion des fonds, frais de gestion et convention d’objectifs et de moyens

8.1. Le paragraphe 5 encadre la gestion des fonds et les frais de gestion de l’instance paritaire nationale. L’article R. 6323-18-13 impose que l’instance gère les fonds mentionnés au premier alinéa de l’article L. 6323-17-1 au sein d’une section financière spécifique, faisant l’objet d’un suivi comptable propre. Cette exigence de séparation comptable renforce la traçabilité et la transparence de l’utilisation des fonds affectés aux projets de transition professionnelle.

8.2. L’article R. 6323-18-14 définit les frais de gestion de l’instance paritaire nationale mentionnés à l’article L. 6323-17-5-1 : 1° Les frais de gestion administrative relatifs au fonctionnement de cette instance ; 2° Le remboursement des frais de déplacement, de séjour et de restauration engagés par les personnes qui siègent au sein des organes de direction de l’instance. Cette définition circonscrite vise à éviter une extension indue des frais de gestion au détriment des fonds disponibles pour le financement des projets de transition professionnelle.

8.3. L’article R. 6323-18-15 prévoit qu’en vue de l’établissement de la convention d’objectifs et de moyens mentionnée à l’article L. 6323-17-5-1, l’instance transmet au ministre un document comprenant : 1° L’évolution prévisionnelle de ses charges, y compris de l’effectif salarié et de sa masse salariale ; 2° Les moyens permettant d’assurer l’animation et la coordination des commissions paritaires interprofessionnelles régionales. Ce document constitue la base de la négociation de la convention, qui fixe les objectifs et les plafonds de frais de gestion.

8.4. L’article R. 6323-18-16 précise que la convention d’objectifs et de moyens est triennale et qu’elle fait l’objet d’une évaluation annuelle sur la base d’un bilan annuel élaboré par l’instance paritaire nationale. Ce dispositif instaure un pilotage pluriannuel assorti d’un suivi annuel, permettant d’ajuster les moyens et les objectifs en fonction de l’évolution des charges et des besoins des commissions paritaires interprofessionnelles régionales.

8.5. L’article R. 6323-18-17 prévoit qu’en l’absence de conclusion de la convention dans un délai de quatre mois à compter de la transmission des éléments prévus à l’article R. 6323-18-15, le ministre chargé de la formation professionnelle s’assure de la régularité et de la pertinence des dépenses engagées par l’instance. Ce mécanisme évite un vide conventionnel et permet à l’autorité de tutelle de contrôler les dépenses même en l’absence de convention formalisée.

8.6. L’article R. 6323-18-18 organise la réaction en cas de dépassement du plafond des frais de gestion fixé par la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens ou de non-atteinte des objectifs. Le ministre adresse une mise en demeure motivée à l’instance, qui dispose d’un délai d’un mois pour présenter ses observations et, le cas échéant, les moyens d’y remédier. À l’issue de ce délai, le ministre peut : 1° Demander des mesures correctives assorties d’un suivi ; 2° Décider le versement par l’instance à France compétences d’une somme correspondant en tout ou partie au montant du dépassement constaté, recouvrée selon les modalités applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires ; 3° Nommer un administrateur provisoire ; 4° Retirer l’agrément.

8.7. Ce dispositif de plafonnement des frais de gestion, de mise en demeure, de mesures correctives et de sanctions financières (versement à France compétences) constitue un élément central de la sécurisation de la gestion des fonds. Il vise à garantir que la part des ressources consacrée aux frais de gestion reste maîtrisée et que les objectifs de la convention d’objectifs et de moyens soient effectivement atteints.

9. Transmission des documents, contrôle et obligations comptables

9.1. Le paragraphe 6 traite de la transmission des documents. L’article R. 6323-18-19 impose à l’instance paritaire nationale d’informer le ministre chargé de la formation professionnelle de toute modification apportée à ses statuts, à son règlement intérieur et à son organigramme, en lui transmettant ces documents dès leur modification. Elle doit également lui communiquer chaque année le nombre et la composition de son conseil d’administration et de ses autres organes de décision.

9.2. L’article R. 6323-18-20 prévoit que l’instance communique tous documents et pièces relatifs à sa gestion à France compétences ou aux personnes que celle-ci désigne pour l’accomplissement des missions mentionnées à l’article L. 6123-5. Cette obligation renforce le rôle de France compétences comme autorité de régulation et de contrôle de la formation professionnelle et de la transition professionnelle.

9.3. Le paragraphe 7 est consacré au contrôle et à la comptabilité. L’article R. 6323-18-21 impose à l’instance d’établir ses comptes annuels selon les principes et méthodes comptables prévus par le code de commerce et selon les modalités définies par un règlement de l’Autorité des normes comptables. Cette référence au code de commerce et à l’Autorité des normes comptables place l’instance dans un cadre comptable exigeant, aligné sur les standards applicables aux entités gérant des fonds significatifs.

9.4. L’article R. 6323-18-22 impose la désignation d’au moins un commissaire aux comptes et un suppléant pour l’exercice du contrôle des comptes. L’article R. 6323-18-23 prévoit que l’instance publie annuellement ses comptes certifiés (bilan, compte de résultat, annexe) dans un délai maximal de six mois après la clôture de l’exercice comptable, par tout moyen approprié, notamment par diffusion sur le site internet de l’instance, accessible à ses membres, au commissaire du Gouvernement, à France compétences et aux financeurs publics. Les comptes et rapports financiers sont transmis au ministre chargé de la formation professionnelle et à France compétences, et peuvent être communiqués, sur demande, aux membres de l’instance, au commissaire du Gouvernement et aux financeurs publics.

9.5. L’article R. 6323-18-24 impose à l’instance de signaler, de manière circonstanciée, aux services de l’État chargés du contrôle de la formation professionnelle les manquements d’un prestataire de formation ou d’un employeur dans l’exécution des actions mentionnées à l’article L. 6313-1. Cette obligation de signalement contribue à la lutte contre les manquements dans la mise en œuvre des actions concourant au développement des compétences, même si l’instance ne peut elle-même mettre en œuvre de telles actions ni en percevoir des ressources.

10. Entrée en vigueur, dispositions transitoires et sécurisation de l’agrément

10.1. Le décret précise que le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions du 6° de l’article R. 6123-16 et de l’article R. 6323-18-13 dans leur rédaction issue du décret, qui entrent en vigueur au 1er janvier 2027. Cette entrée en vigueur différée pour la gestion des fonds au sein d’une section financière spécifique et pour la référence à l’instance paritaire nationale dans l’article R. 6123-16 permet une adaptation progressive des structures existantes.

10.2. L’article 3 instaure une disposition transitoire importante : jusqu’au 31 décembre 2026 inclus, le non-respect de la condition mentionnée au 3° de l’article R. 6323-18-7 (interdiction de mettre en œuvre des actions relatives aux certifications et aux actions concourant au développement des compétences) ne fait pas obstacle à l’agrément d’une association comme instance paritaire nationale, à condition qu’elle s’engage à se mettre en conformité avant le 1er janvier 2027 et qu’elle en atteste dans le dossier prévu à l’article R. 6323-18-6. Ce régime transitoire facilite la reconversion d’acteurs existants vers le nouveau modèle d’instance paritaire nationale, tout en fixant une date butoir de mise en conformité.

10.3. L’article 2 confirme l’entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027 des dispositions relatives au 6° de l’article R. 6123-16 et à l’article R. 6323-18-13. L’article 4 confie au ministre du travail et des solidarités l’exécution du décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Le décret est signé par le Premier ministre et par le ministre du travail et des solidarités, ce qui consacre sa portée dans le champ de la formation professionnelle et de la transition professionnelle.

10.4. L’ensemble de ces dispositions contribue à sécuriser l’agrément, la gouvernance et le contrôle des fonds de l’instance paritaire nationale. En encadrant strictement les conditions d’agrément, en prévoyant des mécanismes de mise en demeure, de nomination d’un administrateur provisoire, de retrait de l’agrément, en imposant une comptabilité analytique, une section financière spécifique, des plafonds de frais de gestion et une convention d’objectifs et de moyens triennale, le décret renforce la fiabilité et la transparence de la gestion des fonds dédiés aux projets de transition professionnelle.

10.5. En articulation avec les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, France compétences et les services de l’État chargés du contrôle de la formation professionnelle, l’instance paritaire nationale devient un acteur structurant du dispositif de transition professionnelle, au service de l’emploi des salariés expérimentés et de l’évolution du dialogue social telle que voulue par la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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