Résiliation de bail pour usage illicite : preuve et conditions pour expulser un locataire

La radiation d’un membre d’une association doit respecter les règles statutaires et garantir les droits de la défense, notamment la notification précise des faits reprochés et la possibilité de présenter des observations. L’article 1er de la loi de 1901 rappelle que les statuts régissent le fonctionnement interne. La décision doit être prise par l’organe compétent, motivée et conforme aux statuts. En matière de référé, le juge des contentieux de la protection peut ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état en cas d’urgence, mais ne peut statuer sur le fond que dans la limite de sa compétence. La présomption d’innocence s’applique en matière pénale et ne peut être écartée dans une procédure civile sans preuve suffisante. Pour obtenir la résiliation judiciaire d’un bail pour usage illicite, il appartient au demandeur de démontrer l’usage contraire à la destination des lieux et à l’ordre public. La preuve peut être apportée par des constats, témoignages ou pièces probantes. En l’absence de preuve suffisante, la demande sera rejetée. Enfin, en référé, la demande en paiement doit être formulée à titre de provision, faute de quoi elle est irrecevable. Les dépens et l’article 700 du code de procédure civile peuvent être mis à la charge de la partie succombante.

La radiation d’un membre d’une association doit respecter les règles statutaires et garantir les droits de la défense, avec notification précise des faits et possibilité d’observations. La décision doit être prise par l’organe compétent, motivée et conforme aux statuts. En référé, le juge peut ordonner des mesures conservatoires mais ne statue sur le fond que dans la limite de sa compétence. La preuve de l’usage illicite d’un bail incombe au demandeur, sous peine de rejet de la demande.

Un bailleur a donné à bail un appartement à un locataire. Le bailleur a assigné le locataire en référé pour obtenir la résiliation du bail, l’expulsion du locataire et le paiement de loyers impayés, en raison d’une activité illégale de proxénétisme exercée dans les lieux. Le juge des contentieux de la protection a rejeté les demandes du bailleur, qui a interjeté appel. Le bailleur soutient que l’usage du bien est contraire à la destination des lieux et à l’ordre public, invoquant la mise en examen du locataire pour proxénétisme et la saisie du bien. La cour a rectifié une erreur matérielle dans la décision déférée, confirmant que la procédure était une ordonnance et non un jugement. Elle a examiné la demande de résiliation judiciaire du bail, rappelant que le bailleur doit démontrer l’usage habituel du bien à des fins de prostitution. Les éléments produits ne suffisent pas à établir cette activité habituelle. La cour a confirmé le rejet des demandes de résiliation et d’expulsion. Elle a également déclaré irrecevable la demande de paiement des loyers au fond, car formée en référé sans demande de provision. Le bailleur a été condamné aux dépens d’appel.

• Rectification d’erreur matérielle affectant la décision
• Charge de la preuve incombant au demandeur
• Absence de preuve suffisante d’activité illicite habituelle
• Respect du principe de présomption d’innocence
• Compétence limitée du juge des référés pour les demandes au fond
• Irrecevabilité des demandes excédant les pouvoirs du juge des référés
• Confirmation du rejet des demandes en l’absence de preuves probantes

• Assignation en référé signifiée par acte de commissaire de justice
• Ordonnance du juge des contentieux de la protection
• Courriers et correspondances entre les parties
• Messages RPVA échangés entre la cour et les avocats
• Conclusions notifiées par voie électronique

Le juge des référés a rejeté la demande d’expulsion pour absence de preuve suffisante d’activité illégale habituelle. Le bailleur est débouté de ses demandes de paiement au fond, qui sont irrecevables en référé. L’appel vise à obtenir la résiliation et l’expulsion.

• Rejet de la demande d’expulsion en référé
• Irrecevabilité de la demande de paiement au fond en référé
• Appel pour résiliation judiciaire du bail
• Charge de la preuve sur le bailleur
• Maintien de la présomption d’innocence

À faire

• Vérifier la signification de l’ordonnance déférée
• Contrôler le délai d’appel de 15 jours
• Produire preuves d’activité illicite (constats, témoignages)
• Respecter la procédure contradictoire
• Suivre les règles d’exécution provisoire

À éviter

• Ne pas confondre jugement et ordonnance
• Éviter de fonder la demande uniquement sur la présomption d’innocence
• Ne pas omettre la notification des actes
• Ne pas formuler de demandes hors compétence du juge des référés
• Ne pas ignorer les délais légaux d’appel

Quels sont les critères pour prononcer la résiliation judiciaire d’un bail en cas d’activité de prostitution ?

Aux termes de l’article 706-40 du code de procédure pénale, en cas d’infraction prévue par le 3° de l’article 225-10 du code pénal, la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, sous-locataire ou occupant qui se livre à la prostitution ou la tolère, sont prononcées par le juge des référés, à la demande du ministère public, du propriétaire, du locataire principal ou des occupants ou voisins de l’immeuble.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il appartient au demandeur à la résiliation du bail de démontrer que le locataire se livre, de manière habituelle, à la prostitution au sein des locaux pris à bail.

En l’espèce, les éléments versés aux débats ne suffisent pas à établir que le locataire se livre de manière habituelle à une telle activité dans les lieux.

Article 462 du code de procédure civile, article 706-40 du code de procédure civile, article 225-10 3° du code pénal, article 9 du code de procédure civile, article 1227 du code civil, article 700 du code de procédure civile

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