Responsabilité délictuelle et restitution de marchandises réceptionnées par un tiers

La responsabilité du commettant peut être engagée sur le fondement de l’article 1242 alinéa 5 du code civil pour les faits de ses préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés. La réception matérielle des marchandises par un préposé agissant dans le cadre de ses fonctions engage la responsabilité du commettant en cas de faute, même simple négligence. La garde des marchandises implique une obligation de conservation, et la disparition sans preuve d’une cause étrangère constitue une faute. La preuve de la commande et de la livraison est établie par les documents commerciaux et la lettre de voiture. L’absence d’information et de réaction rapide du propriétaire des marchandises ne fait pas obstacle à la responsabilité du gardien. La gestion collégiale de l’association syndicale libre implique que le président ne peut agir sans habilitation ou instruction du comité syndical. En l’espèce, l’appel est irrecevable faute d’habilitation. La demande d’indemnisation est fondée sur la valeur des marchandises non restituées. La résistance abusive n’est pas caractérisée. Les dépens et indemnités au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont alloués à la partie succombante.

La responsabilité du commettant peut être engagée pour les faits de ses préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés. La réception matérielle des marchandises par un préposé engage la responsabilité en cas de faute, même simple négligence. La garde implique une obligation de conservation, et la disparition sans preuve d’une cause étrangère constitue une faute. L’absence d’information et de réaction rapide du propriétaire ne fait pas obstacle à la responsabilité du gardien.

La société Les Genestes a commandé un bâtiment galvanisé en kit à la société […], livré à son siège social. La société Installation et exploitation de carrières et sablières (IECS) a réceptionné la marchandise par l’intermédiaire d’un salarié. La société Les Genestes a mis en demeure la société IECS de restituer les marchandises ou de rembourser leur valeur, ce que la société IECS a refusé. La société Les Genestes a assigné la société IECS en justice pour engager sa responsabilité et obtenir la restitution ou le remboursement. Le tribunal de commerce d’Avignon a débouté la société Les Genestes de ses demandes et condamné cette dernière à payer une indemnité à la société IECS. La société Les Genestes a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement, la reconnaissance de la responsabilité de la société IECS pour la faute commise par son salarié ayant réceptionné indûment la marchandise, la condamnation au remboursement de la valeur des marchandises, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive. La société IECS a formé un appel incident demandant la confirmation du jugement et la condamnation de la société Les Genestes à des dommages et intérêts. La cour a constaté que le salarié de la société IECS a commis une faute de négligence en réceptionnant la marchandise destinée à la société Les Genestes, que la société IECS est responsable de la disparition des marchandises, et a condamné la société IECS à verser à la société Les Genestes la somme correspondant à la valeur des marchandises ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société IECS a été condamnée aux dépens.

• Preuve de la commande et livraison des marchandises à la société IECS
• Faute caractérisée du préposé de la société IECS ayant réceptionné la marchandise erronément
• Responsabilité de la société IECS en tant que gardienne des marchandises
• Absence de preuve d’une faute de la société Les Genestes
• Absence de preuve de l’utilisation des marchandises par la société IECS
• Préjudice évalué sur la base de la valeur des marchandises non restituées
• Rejet des demandes en dommages-intérêts pour procédure abusive

• Devis et factures
• Lettre de mise en demeure
• Jugement du tribunal de commerce
• Conclusions écrites des parties
• Courriers et échanges électroniques

La société IECS est reconnue responsable de la réception et de la disparition des marchandises destinées à la société Les Genestes. La société Les Genestes obtient la condamnation de la société IECS au remboursement et à des dommages-intérêts. La société IECS est condamnée aux dépens et à payer une indemnité au titre de l’article 700.

• Responsabilité de la société IECS pour la disparition des marchandises
• Condamnation au remboursement de 43 000 euros
• Attribution de dommages-intérêts pour résistance abusive
• Condamnation aux dépens et frais irrépétibles

À faire

• Produire preuves de commande et livraison
• Envoyer mise en demeure en LRAR
• Documenter réception par préposé
• Respecter délais pour agir contre transporteur
• Préparer conclusions précises pour appel

À éviter

• Ne pas ignorer la responsabilité du gardien
• Omettre de vérifier la marchandise à la livraison
• Ne pas tarder à agir après disparition
• Ignorer les preuves de négligence du préposé
• Ne pas négliger les délais de prescription

Quelle est la règle de responsabilité applicable au commettant pour les actes de son préposé ?

Aux termes de l’article 1242, alinéa 5, du code civil, « les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés ». La responsabilité du commettant ne peut être engagée qu’en cas de faute commise par le préposé, qui peut être une simple imprudence ou négligence.

Quelle est la qualification juridique de la responsabilité de la société IECS concernant la disparition des marchandises ?

La société IECS, en qualité de gardienne des marchandises réceptionnées par son salarié, engage sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du code civil dès lors qu’elle ne les a pas restituées, qu’elle n’établit pas être totalement étrangère à la perte ou avoir donné aux marchandises les mêmes soins que ceux qu’elle aurait apportés à la garde des marchandises qui lui appartiennent.

Quelle est la portée de la preuve concernant la réception et la conservation des marchandises litigieuses ?

Il résulte de la convention des marchandises par route (CMR) et d’une attestation que les tôles litigieuses ont été livrées sur un chantier confié à la société IECS et réceptionnées par un préposé agissant dans le cadre de ses fonctions. La société appelante n’a pas à prouver que la société IECS a disposé des marchandises, la preuve de la réception par le préposé suffit.

Quelle est la portée de la faute du préposé dans l’engagement de la responsabilité du commettant ?

Le préposé de la société IECS aurait dû refuser de recevoir les marchandises ou prévenir le transporteur lorsqu’il s’est rendu compte de l’erreur. Sa faute de négligence est caractérisée, engageant la responsabilité du commettant.

Quelle est la portée de la faute éventuelle du transporteur sur la responsabilité de la société IECS ?

La faute éventuelle commise par le voiturier n’exonère pas la société IECS de sa responsabilité vis-à-vis de la société Les Genestes. Il ne saurait être imposé à cette dernière d’actionner au préalable le voiturier.

Quelles sont les conditions de recevabilité et de délai pour contester la livraison auprès du transporteur ?

Il n’est pas démontré que la société Les Genestes ait été informée de la date de livraison prévue et ait pu émettre des réserves dans le délai de trois jours. La mise en œuvre d’une action en responsabilité à l’encontre du transporteur impose de rapporter la preuve de l’exécution non conforme du transport, ce qui est difficile en raison du comportement du préposé de la société IECS.

Quels sont les critères retenus pour évaluer le préjudice subi par la société Les Genestes ?

Le préjudice est évalué à la somme de 43 000 euros correspondant à la valeur des tôles disparues, sur la base d’une nouvelle commande identique destinée à remplacer la marchandise livrée. Le devis et la facture de la nouvelle commande corroborent cette évaluation.

Quelle est la portée de la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ?

La société Les Genestes ayant obtenu satisfaction, son action ne revêt pas un caractère abusif. La société IECS n’a pas fait un usage abusif de son droit de défense. Le jugement est confirmé en ce qu’il a débouté chacune des parties de leur demande en dommages-intérêts.

Quelle est la décision sur les frais de procès et l’article 700 du code de procédure civile ?

L’intimée qui succombe est condamnée aux dépens de première instance et d’appel. En application de l’article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 2 500 euros est allouée à l’appelante.

Article 1242, alinéa 5, du code civil, Article 1240 du code civil, Article 700 du code de procédure civile

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