Nomination d’administrateur provisoire en ASL : conditions, intervention volontaire et maintien de la mesure

La désignation d’un administrateur provisoire en référé est une mesure exceptionnelle destinée à assurer la gestion d’une association syndicale libre (ASL) en cas de carence ou de dysfonctionnement, conformément à l’article 23 des statuts de l’ASL et à l’article 145 du code de procédure civile. L’administrateur provisoire doit être impartial et objectif, et sa mission peut être limitée à la convocation et à la tenue d’une assemblée générale pour rétablir le fonctionnement de l’ASL. La recevabilité d’une intervention volontaire est admise lorsque l’intéressé justifie d’un intérêt légitime. En l’espèce, la cour confirme la désignation de l’administrateur provisoire et rejette la demande de rétractation, constatant que la mission visant à solliciter la désignation d’un représentant des copropriétaires est devenue sans objet. Les dépens et frais irrépétibles sont alloués conformément aux règles applicables.

La désignation d’un administrateur provisoire en référé est une mesure exceptionnelle pour assurer la gestion d’une association syndicale libre en cas de dysfonctionnement. L’administrateur doit être impartial et sa mission peut se limiter à convoquer une assemblée générale. La recevabilité d’une intervention volontaire nécessite un intérêt légitime. La cour confirme la désignation et rejette la rétractation, constatant que la mission est devenue sans objet.

Une société a cédé l’intégralité des actions d’une autre société spécialisée dans la télésurveillance. La société acquéreuse a assigné la société cédante pour violation des déclarations et garanties du contrat de cession. Le tribunal de commerce a déclaré irrecevable l’action de l’acquéreur, débouté la société cédante de sa demande reconventionnelle, condamné l’acquéreur à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. En appel, la société acquéreuse a demandé l’infirmation de la décision d’irrecevabilité et la condamnation de la société cédante au paiement de dommages-intérêts. La société cédante a demandé la confirmation du jugement sauf sur la demande de dommages-intérêts pour préjudice d’image. La cour a confirmé le jugement, rejetant la demande de dommages-intérêts pour préjudice d’image faute de preuve, et a condamné la société acquéreuse aux dépens d’appel.

• Validité de la désignation d’un administrateur provisoire pour assurer la gestion de l’ASL
• Rejet de la demande de rétractation de l’ordonnance de désignation
• Recevabilité de l’intervention volontaire de la représentante des copropriétaires
• Existence de deux versions des statuts et application de la version en vigueur
• Justification de l’intérêt légitime pour agir en rétractation
• Confirmation des décisions relatives aux dépens et frais irrépétibles
• Condamnation aux dépens d’appel

• Procès-verbal de l’assemblée générale du 17 décembre 2024 désignant Mme [L] comme représentant des copropriétaires
• Mail de Mme [K] du 14 février 2024 témoignant des démarches antérieures restées vaines
• Ordonnance du 2 septembre 2024 désignant un administrateur provisoire
• Ordonnance du 6 mai 2025 rejetant la demande de rétractation
• Statuts de l’ASL, notamment articles 7-2 des versions de 1981 et 1988
• Expertise et constatations sur le fonctionnement interrompu de l’ASL depuis le décès du dernier directeur

L’ordonnance de référé désignant un administrateur provisoire est confirmée, la demande de rétractation rejetée. La mission de l’administrateur est maintenue pour organiser une assemblée générale et rétablir le fonctionnement de l’ASL. Les parties sont condamnées aux dépens d’appel.

• Confirmation de la désignation de l’administrateur provisoire
• Rejet de la demande de rétractation
• Maintien de la mission d’organisation de l’assemblée générale
• Condamnation aux dépens d’appel
• Constat de la nécessité d’une gestion extérieure pour l’ASL

À faire

• Respecter désignation d’administrateur provisoire
• Convoquer assemblée générale ASL dans les délais
• Assurer représentation légale des copropriétaires
• Suivre procédure contradictoire en justice
• Respecter décisions de la cour sur rétractation

À éviter

• Ignorer statuts de l’ASL en vigueur
• Nommer administrateur sans mandat légal
• Entraver fonctionnement de l’ASL
• Omettre convocation d’assemblée générale
• Contester décisions sans base juridique

Quelle est la conséquence juridique de la non-désignation d’un représentant par le syndicat des copropriétaires dans l’ASL ?

Selon les statuts en vigueur, le syndicat des copropriétaires doit désigner un représentant pour siéger à l’assemblée générale de l’ASL.

L’absence de désignation justifie la nomination d’un administrateur provisoire extérieur pour garantir l’impartialité et assurer le fonctionnement de l’ASL.

Le juge des référés a constaté cette situation et a maintenu la désignation de l’administrateur provisoire.

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